Congés payés : décisions et repères – page 19

[G] [B] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et, statuant à nouveau, de': Juger que la convention de forfait en jours sur l'année est privée d'effet'; Condamner la société [1] à lui verser les sommes suivantes': - 32 517,57 euros brut à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 3 251,76 euros brut à titre de congés payés y afférents, - 15 529,58 euros net à titre de contrepartie obligatoire en repos, - 15'000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la violation des durées maximales journalières et hebdomadaires de travail, - 28 334,82 euros net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, - 4'000 euros brut à titre de rappel de prime sur objectif, - 400 euros brut au titre des congés payés y afférents'; Ordonner à la SAS [1] de': * lui…

Par acte du 4 janvier 2023, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en contestation de la rupture. Par jugement du 22 mars 2024, le conseil de prud'hommes a jugé que la prise d'acte de rupture était fondée et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 3609,92 euros à titre de rappel de salaire à compter d'octobre 2021 à mai 2022 et celle de 360,99 euros à titre de congés payés, 379,05 euros nette au titre du complément de prévoyance pour compléter le mois de juin 2022, 3418,64 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1709,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et celle de 170,90 euros à titre de congés payés, 675,18 euros à titre d'indemnité de…

code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [E] [X] a été engagé le 6 janvier 2020 par la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [E] [X] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [J] [D] a été engagé le 1er avril 2017 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [T] [F] a été engagé le 11 avril 2012 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, [T] [F] a interjeté appel.

du code de procédure civile. Le 25 juillet 2024, [L] [K] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 4 septembre 2024, il demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 881,82€ brut à titre de rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire ; - la somme de 88,18€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 6 466,71€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 3 527,30€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 352,73€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 21 163,80€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [Y] [L] a été engagé le 12 novembre 2007 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [Y] [L] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [T] [S] a été engagé le 29 avril 2017 par la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [T] [S] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

Le 25 juillet 2024, [X] [I] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 septembre 2024, il demande d'infirmer le jugement, de dire ses demandes recevables, de retenir l'existence d'un contrat et de lui allouer : - la somme de 4 815,67€ brut à titre de rappels de salaires ; - la somme de 481,56 € brut à titre de congés payés afférents ; - la somme de 1 158,60€ brut à titre de rappels de salaires à titre de sanctions pécuniaires ; - la somme de 115,86€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 13 338,96€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; - la somme de 13 340 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de…

de l'entreprise du fait de l'absence prolongée de la salariée. Elle a été dispensée d'effectuer son préavis de 6 mois par un courrier en date du 27 mai 2019. Le 7 mai 2020, Mme [B] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de : - Rappels de salaire pour bonus sur l'exercice octobre 2018/septembre 2019 : 49 979,24 euros brut ; - Congés payés afférents : 4 997,92 euros brut ; - Dommages-intérêts pour harcèlement moral : 90 000,00 euros ; - A titre subsidiaire, dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de santé et de sécurité : 60 000,00 euros ; - Dire et juger que le licenciement est entaché de nullité au regard des faits de harcèlement moral, intervenus en raison de l'état de santé de la salariée et au cours d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle ; - Dommages-intérêts pour…

1132-1 et L.1132-4 du code du travail, et intervenu dans des conditions abusives et vexatoires le licenciement notifié à M. [D] [M] par lettre de la société [1] du 25 septembre 2020 et condamner la société [1] à régler à M.

[L] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins de requalifier le contrat à temps partiel modulé en contrat de droit commun à temps plein. Dans le dernier état de ses écritures devant le conseil de prud'hommes, il sollicitait : - rappel de salaires sur la base d'un contrat à temps plein pour la période de juillet 2011 à janvier 2018 : 37 765,03 euros brut ; - congés payés afférents : 3 776,50 euros brut ; - rappel sur prime d'ancienneté sur la période d'avril 2012 à janvier 2018 : 1 904,21 euros brut ; - congés payés afférents : 190,42 euros brut ; - dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires : 5 000,00 euros net ; - paiement des cotisations d'assurance auto professionnelle de juillet 2015 et janvier 2016 : 22,40 euros ; - remise des bulletins de salaire récapitulatifs mois par…