Congés payés : décisions et repères – page 19

Selon jugement du 17 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT ET JUGE le licenciement de Madame [K] [Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la SARL [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [K] [Y] les sommes suivantes : - 3.045,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 304,55 euros à titre de congés payés afférents - 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 1.522,77 euros. DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif.

Par courrier du 12 avril 2019, la société [2] a notifié à M. [V] son licenciement pour motif économique sans possibilité de reclassement. 10. Par requête déposée le 20 janvier 2020, M.

Par jugement du 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.[N] en raison de la prescription et il a condamné l'employeur à payer au salarié avec exécution provisoire, intérêts légaux et anatocisme les sommes suivantes : ' 1780 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 178 euros au titre des congés payés afférents, ' 870,21 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 1562,57 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 156,25 euros au titre des congés payés afférents, ' 2500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 100 euros à titre d'indemnité pour procédure dilatoire, ' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

À défaut il revendiquait que son licenciement soit dit sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation de sécurité. En tout état de cause il demandait la condamnation de l'employeur à lui payer un rappel de salaire sur heures supplémentaires, une indemnité pour la contrepartie obligatoire en repos, une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, une indemnité de déplacement, outre différentes sommes à titre de congés payés. Par jugement du 23 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes. Ce dernier a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes le 29 juillet 2022.

Par jugement du 7 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues a dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de la salariée en raison de la prescription et il a condamné l'employeur à payer à la salariée avec exécution provisoire, intérêts légaux et anatocisme les sommes suivantes : ' 4182,56 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 418,25 euros au titre des congés payés afférents, ' 5809,11 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, ' 1657,42 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, outre 165,74 euros au titre des congés payés afférents, ' 20'912 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 100 euros à titre d'indemnité pour procédure dilatoire, ' 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de…

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en ce qu'il a jugé que l'employeur n'apportait pas les éléments prouvant les mesures mises en place pour le respect de l'obligation de sécurité de résultat, et en conséquence, condamné la société [1] à verser à Monsieur [I] : - Indemnité compensatrice de préavis au titre du doublement des indemnités de préavis : 3 616 euros - Congés payés afférents : 361,60 euros - Dommages et intérêts pour non-respect de l'article L 4121-1 du Code du travail : 21 500 euros - Article 700 du Code de procédure civile : 1 500 euros En conséquence : - Juger que le licenciement de Monsieur [I] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Juger que la société [1] a respecté son obligation de reclassement ; - Juger que la société [1] n'a pas manqué à son obligation de…

Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [V] aux torts exclusif de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à la date du licenciement soit le 21 décembre 2019. En conséquence, Condamner Mme [M] au paiement des créances indemnitaires suivantes : - 28.811,76 € au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse (12 mois de salaire) ; - 4.801,96€ bruts, outre 480,19 € de congés payés y afférents, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; - 3.829,92 € à titre de rappel sur l'indemnité légale de licenciement.

et sérieuse. A titre principal, comme subsidiaire, CONDAMNER les [1] à verser à Monsieur [Q] la somme de 6.988,90€ au titre de l'indemnité légale de licenciement. CONDAMNER les [1] à verser au concluant la somme de 6.018,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'à la somme de 601,80 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente. CONDAMNER les [1] à verser au concluant la somme de 926,56 € à titre de rappel de salaire, ainsi qu'à la somme de 92,66 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente. ORDONNER les [1], sous astreinte de 50,00 € par document et par jour de retard à compter de la décision à intervenir, la remise à Monsieur [Q] de l'attestation POLE EMPLOI, du certificat de travail et du solde de tout compte modifiés.

rappel de prime de panier STATUER à nouveau pour le surplus, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Madame [D] [I] aux torts exclusifs de la société [2] à la date du 7 mars 2020 EN CONSEQUENCE, CONDAMNER la société [2] au paiement des sommes suivantes : - Rappel de salaire de juillet 2016 à novembre 2017 : 6624,96 € - Incidence congés payés sur rappel précité : 662,49 € - Rappel de prime annuelle : 2086,98 € - Rappel de prime d'encadrement d'avril 2016 à avril 2019 : 1.126,08 € - Rappel de complément employeur : 612,42 € - Indemnité de licenciement : 2086,98 € - Indemnité compensatrice de préavis : 4173,96 € - Incidence congés payés sur préavis : 417,39 € ORDONNER à la société [2], sous astreinte de 150,00 € par jour de retard, 15 jours à compter de la notification de l'arrêt à…

Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes. En conséquence, Statuant à nouveau ; Condamner la SARL [1] au paiement des sommes suivantes : - 8 341,97 € brut à titre de rappel d'heures supplémentaires contractualisées en application des stipulations contractuelles ; - 834,20 € brut à titre d'incidence congés payés sur rappel précité ; - 5 000 € net à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en application des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail ; Prononcer l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. En tout état de cause elle sollicite la condamnation de l'employeur à lui payer par ailleurs les sommes suivantes : ' 19'786,46 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ' 20'241,90 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 2024,19 euros bruts au titre des congés payés afférents, ' 40'500 euros nets au titre de la violation de la garantie conventionnelle d'emploi, ' 10'000 euros nets au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, ' 4000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

« DIT et JUGE que Monsieur [L] [J] devait être positionné au coefficient 310, position 2.2, en application de la [2] [3] ; DIT que le salaire mensuel brut moyen de Monsieur [L] [J] s'élève à la somme brute de 1831 €; EN CONSEQUENCE, CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [L] [J] les sommes suivantes : - 2016 € bruts de rappel de salaire au coefficient 310, position 2.2, - 201,6 € bruts d'indemnité de congés payés y afférents, - 433,17 € bruts à titre de rappel sur la prime contractuelle, - 4238 € nets au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, - 2496,98 € au titre de la somme indûment prélevée sur le solde de tout compte, - 1766 € nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier, - 152,18 € nets au titre des frais bancaires.