Congés payés : décisions et repères – page 18

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [S] [I] a été engagé le 3 janvier 2011 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [S] [I] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

Le 2 juin 2023, sollicitant diverses sommes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 25 juin 2024, a condamné la société [2] à lui payer : - la somme de 1 211,25€ à titre d'heures supplémentaires du 17 mai 2021 au 27 juin 2022 ; - la somme de 121,12€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 55,46€ à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement ; - la somme de 1 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 juillet 2027, [K] [L] a interjeté appel.

la somme de 1 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 533,46€ à titre de 13ème mois de l'année 2024 ; - la somme de 11 835,70€ à titre d'indemnité légale de licenciement ; - la somme de 6 063€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 5 549,42€ à titre d'indemnité compensatrice de congés payés; - la somme de 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Le 10 septembre 2024, la société [1] a interjeté appel. Par jugement du 12 juin 2025, le conseil de prud'hommes a rectifié l'erreur matériel contenue dans le jugement du 22 août 2024 et a condamné la société [1] à payer à [W] [N] la somme de 21 875€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [Y] [H] a été engagé le 4 février 2008 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [Y] [H] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [M] [W] a été engagé le 28 février 2014 par la société [2] [3] aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [M] [W] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Madame Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * EXPOSE DU LITIGE : Par courrier du 6 juillet 2023, [I] [R] a vainement mis en demeure la SAS [1] de lui payer un rappel de salaire et des congés payés y afférents, des indemnités de rupture et de travail dissimulé. Par acte du 8 août 2023, [I] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers. Par jugement réputé contradictoire du 15 février 2024, le conseil de prud'hommes a débouté [I] [R] de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.

Par acte du 30 mars 2021, [J] [F] épouse [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Par ordonnance de référé du 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Montpellier a condamné l'employeur au paiement des sommes suivantes : 3202,59 euros nette à titre de rappel d'indemnité de licenciement, 694,54 euros brute à titre de rappel d'indemnité de préavis et celle de 69,45 euros brute à titre de congés payés, 300 euros à titre de dommages et intérêts, 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et la remise des documents de fin de contrat rectifiés. Le 15 juillet 2022, la société [2] a fait l'objet d'une transmission universelle de patrimoine à l'EURL [A] [E] [K] qui a exécuté l'ordonnance de référé le 28 juillet 2022.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [B] [F] a été engagé le 29 juin 2001 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que l'employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel.

Le 25 juillet 2024, [E] [V] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 17 septembre 2024, il demande d'infirmer le jugement, de dire ses demandes recevables, de retenir l'existence d'un contrat à durée indéterminée à temps complet et de lui allouer : - la somme de 10 338,46€ brut à titre de rappel de salaire ; - la somme de 1 033,84€ brut à titre de congés payés afférents ; - la somme de 633€ brut à titre de rappel de salaire à titre de sanctions pécuniaires ; - la somme de 63,30€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 13 340 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - la somme de 4…

du 28 juin 2024, l'a déboutée de ses demandes. Le 25 juillet 2024, [Y] [K] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 4 septembre 2024, elle demande d'infirmer le jugement et lui de lui allouer : - la somme de 1 158,21€ brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - la somme de 115,28€ brut à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 11 512,80€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 13 novembre 2024, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 2 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

cause réelle et sérieuse et, statuant à nouveau, de': Requalifier sa démission en un licenciement nul ou, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse'; Condamner la société [1] à lui payer à titre de dommages et intérêts les sommes suivantes : - 64'661,76 euros (2 ans de salaire': 2 694,24 € x 24 mois), - 6'466,18 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, - 16'165, 44 euros à titre de préavis (6 mois), - 1'616,54 euros au titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 32'330,88 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement du double de l'indemnité conventionnelle eu égard à l'accident du travail survenu causant le licenciement sans cause réelle et sérieuse par voie de démission'; Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes'; Condamner la société [1] au paiement de la…

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 27 mai 2026, il demande de réformer le jugement, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui allouer : - la somme de 19 584€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 4 352€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 435,20€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 1er juin 2026, la société [1] demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.