Congés payés : décisions et repères – page 17

Contestant le bien-fondé de la rupture du contrat de travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 13 mai 2020 aux fins de condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : ' 10'038 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 3346 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 334,60 euros au titre des congés payés afférents, ' 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 27 juin 2022 le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes. Le 27 juillet 2020, la salariée a relevé appel de la décision du conseil de prud'hommes.

Nous vous rappelons que le télétravail n'était pas en vigueur chez CAMAIEU à cette date, l'accord ayant été signé le 12 juillet 2018. (...) Vous avez effectué la planification de la semaine 33 allant du 13 au 19 Août 2018: vous avez accordé à [M] [X] des jours de baisse ATT collés à son jour de repos hebdomadaire et au jour férié du mercredi 15 août et ce, après 3 semaines de congés payés.(...). Lors de la semaine 34 allant du 20 au 26 août 2018, vous avez de nouveau fait bénéficier à [M] [X] d'une baisse ATT pour qu'elle puisse bénéficier d'un Week-end prolongé (...). Cette planification est incompréhensible sachant que cette même semaine et notamment ce lundi 27 août, vous étiez vous-même en baisse ATT, et que deux membres de votre équipe étaient en congés payés.

de mobilité. 11. Par requête déposée le 7 mai 2019, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de contester le motif de son licenciement et voir condamner la société [1] à lui payer les sommes suivantes : ' 73 165,75 euros de rappel de salaire en raison de la classification applicable sur période non-prescrite et 7 316,57 euros de congés payés afférents ; ' 42 956,41 euros de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la perception de compléments IJSS sur la base d'un salaire contractuel inférieur ; ' 6 000 euros de dommages-intérêts pour rupture d'égalité de traitement ; ' 10 000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail ; ' 5 839,30 euros de reliquat d'indemnité de licenciement ; ' 33 000 euros de dommages-intérêts pour…

Par jugement en date du 25 avril 2022, la juridiction prud'homale a: - mis hors de cause M. [G] [V]; - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur à compter du 19 juin 2020; - condamné Mme [Y] à verser à Mme [E] les sommes suivantes: * 2 170,61 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er mars au 19 juin 2020, indemnité de préavis comprise; * 217,06 euros au titre des congés payés afférents; * 491,97 euros au titre de l'indemnité de rupture du contrat de travail; * 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné la délivrance des bulletins de salaire du 1er mars au 19 juin 2020, ainsi que tous les documents de fin de contrat sans astreinte (bulletin Pajemploi, certificat de travail et attestation Pôle Emploi); - débouté Mme [E]…

Fixe le salaire moyen de Monsieur [R] [B] [N] à 1.936,00 (mille neuf cent trente-six) euros bruts soit 1.510,00 (mille cinq cent dix) euros nets. Condamne l'Association [2] à payer à Monsieur [R] [B] [N] les sommes suivantes : -4287,22 € (quatre mille deux cent quatre-vingt-sept euros et vingt-deux centimes) nets à titre de rappel de salaire pour l'année 2022 outre la somme de 428,72 € (quatre cent vingt-huit euros et soixante-douze centimes) nets à titre de congés payés y afférent; -18120,00 € (dix-huit mille cent vingt euros) nets à titre de rappel de salaires pour l'année 2023 outre la somme de 1.812,00 (mille huit cent douze euros) nets à titre de congés payés y afférent, -11616,00 € (onze mille six cent seize euros) nets au titre de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L.8223-1 du Code du travail.

dit que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 1.979,78 euros ; - fixé le montant de la créance de Mme [W] à valoir sur la liquidation judiciaire de la société [2], administrée par Me [F] [I], mandataire liquidateur, aux sommes suivantes: - 817,03 euros à titre de rappel de salaire suite à la mise à pied à titre disciplinaire notifiée le 22 mai 2020 et 81,70 euros de congés payés afférents; - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice subi du fait de la notification d'une sanction disciplinaire illégitime en application de l'article L 1221-1; - débouté Mme [W] du surplus de ses demandes; - débouté Maître [I], en qualité de mandataire liquidateur de la société [2] de l'ensemble de ses demandes; - dit que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées à…

Nous, Véronique SOULIER, magistrat de la mise en état de la Chambre 4-1 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier, Par jugement de départage du 4 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Marseille a : - condamné la société [2] à payer à M. [E] les sommes suivantes au titre de l'exécution du contrat de travail ; - 3.352,04 euros brut d'indemnité de congés payés pour la période courant du 1er décembre 2018 au 17 janvier 2023 ; - 600 euros de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et de prévention ; - dit que le licenciement de M. [E] est nul ; - fixé le salaire mensuel brut moyen de M. [E] à la somme de 1.764,71 euros ; - condamné la société [2] à payer à M.

1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.''. L'article R. 1454-14 2° vise les sommes suivantes: a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée à l'article L. 1251-32.

A compter du 19 septembre 2019, elle a engagé par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet Mme [V] [M] en qualité de Responsable Paie (rattachement à l'emploi repère de Chargée de RH) , statut [2], position 3.3, coefficient 510, celle-ci percevant une rémunération mensuelle brute de 2.405,20 euros pour une durée hebdomadaire de 38 heures. La salariée a été placée en arrêt de travail du 08 au 26 juin 2020, puis en congés payés du 06 au10 juillet 2020, le 13 juillet 2020 et du 15 au 17 juillet 2020 puis de nouveau placée en arrêt de travail à compter du 29 juillet 2020.

« CONDAMNE Monsieur [S] [B] à verser à Monsieur [G] [M] - une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 1591,02 EUROS - des dommages et intérêts pour travail dissimulé de 9 546,11 EUROS - une indemnité pour exposition à des substances toxiques de 2 000 EUROS - les salaires pour la période 22 février 2024 au 17 juin 2024 pour un montant de 4699,52 EUROS - une indemnité de congés payés pour un montant de 723,19 EUROS - une indemnité de préavis pour un montant de 578,55 EUROS - une indemnité de congés payés sur préavis pour un montant de 57,85 EUROS - le remboursement de frais professionnels d'un montant de 2 169,43 EUROS Soit un total de 21365,67 EUROS.

000 € ' Dommages-intérêts pour discrimination syndicale : 50 000 € ' Dommages-intérêts pour non-respect des obligations liées à la Prévoyance : 10 000 € ' Indemnité spéciale de licenciement (art. 73 statut du personnel local) : 203 502, 10 € ' Indemnité compensatrice de préavis (art.

Selon jugement du 17 septembre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT ET JUGE le licenciement de Madame [K] [Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse. CONDAMNE la SARL [2], prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Madame [K] [Y] les sommes suivantes : - 3.045,54 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 304,55 euros à titre de congés payés afférents - 12.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de 1.522,77 euros. DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif.