Congés payés : décisions et repères – page 17

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [E] [O] a été engagé le 15 mai 1999 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel.

Il a repris son travail du 22 au 25 février 2022, date à laquelle il a de nouveau été placé en arrêt de travail. Le 1er août 2022, à l'issue de son arrêt de travail, le salarié a été déclaré apte à la reprise du travail, sans réserve, par le médecin du travail. Le 5 août 2022, l'employeur lui a notifié la rupture de sa période d'essai, avec effet au 2 septembre 2022 au regard de la période de congés payés dont il bénéficiait.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [J] [W] a été engagé le 29 mars 1999 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que l'employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [J] [W] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [N] [U] a été engagé le 5 mars 2007 par la société [2] [3] aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [N] [U] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [Y] [J] a été engagé le 30 septembre 1995 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [Y] [J] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [G] [T] a été engagé le 29 octobre 2010 par la société [2] [3] aux droits de laquelle vient la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [G] [T] a interjeté appel. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [T] [S] a été engagé le 9 juillet 2007 par la société [2] [3], aux droits de laquelle vient la société [1]. Le contrat de travail a été rompu le 10 novembre 2022. Le 13 octobre 2022, estimant que l'employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [T] [S] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

Par lettre du 30 septembre 2021, il a notifié à ce dernier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête enregistré le 15 février 2022, faisant valoir que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, que le barème dit Macron devait être écarté, qu'un reliquat lui était dû au titre de l'indemnité compensatrice spéciale de l'article L.1226-14 du code du travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents et de l'indemnité spéciale de licenciement, qu'il y avait lieu d'ordonner la délivrance des documents de fin de contrat et la régularisation de sa situation, le tout sous astreinte, outre une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et une condamnation de l'employeur aux dépens, le salarié a saisi le conseil de…

Le 24 juillet 2024, [U] [Y] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 24 septembre 2024, elle demande d'infirmer le jugement et de lui allouer : - la somme de 43 517,68€ à titre de rappel de salaire pour la période de suspension du contrat de travail du 4 octobre 2021 jusqu'à sa réintégration le 14 mai 2023 ; - la somme de 4 351,76€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination ; - la somme de 10 000€ à titre d'exécution déloyale du contrat de travail ; - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [S] [A] a été engagé le 1er décembre 2018 par la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que son employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 9 avril 2024, [S] [A] a interjeté appel. Le 10 avril 2024, la société [1] a interjeté appel. Les procédures ont ensuite été jointes.

Requalifie le licenciement de Mme [C] [Q] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamne la SAS [1] à verser à Mme [C] [Q] les sommes suivantes': 15'786 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 23'679 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2'367 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 2'472 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 7'000 euros au titre de la prime sur objectif de l'année 2020, 3'000 euros au titre de la réparation du préjudice moral subi'; Déboute Mme [C] [Q] de sa demande en réparation du préjudice pour perte de pouvoir d'achat, Ordonne à la SAS [1] la remise à Mme [C] [Q] des bulletins de paie rectifiés, attestation Pôle emploi rectifiée sous astreinte de 20…

civile ; - signé par Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre, et par Mme Véronique ATTA-BIANCHIN, Greffière. * * * FAITS ET PROCÉDURE [Z] [M] a été engagé du 12 mai 1980 au 30 avril 2022 par la société [1]. Le 13 octobre 2022, estimant que l'employeur n'avait pas entièrement exécuté ses obligations en matière de droit à congés payés, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 28 février 2024, l'a débouté de ses demandes et a condamné la société [1] à lui payer la somme de 250€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. Le 12 avril 2024, la société [1] a interjeté appel.