Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-19.959

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Prise d'acte • Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 3121-29 Code du travailL. 3121-39 Code du travailL. 3171-4 Code du travailL. 3245-1 Code du travailL. 3121-11 Code du travailL. 8221-5 Code du travailL. 3243-2 Code du travailL. 8223-1 Code du travailL. 8221-3 Code du travailL. 8221-6 Code du travailL. 1232-1 Code du travailL. 1232-6 Code du travailL. 1234-1 Code du travailL. 1234-9 Code du travailL. 1235-1 Code du travailL. 1231-1 Code du travailL. 2411-3 Code du travailL. 2421-1

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Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective qui sont bien antérieures à celles plus exigeantes sur le contenu des accords sur les conventions de forfait qui doivent assurer le contrôle de la charge de t

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 06/01/2021
Numéro d'affaire: 19-19.959
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO00036

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Discipline / sanctions Préavis / indemnités de rupture Démission Prise d'acte Contrat de travail Travail dissimulé Salaire / rémunération Primes / variable Congés payés

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n°…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet M.

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 36 F-D Pourvoi n° N 19-19.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 JANVIER 2021 La société Eiffage route Ile-de-France / Centre Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Eiffage route Ouest, a formé le pourvoi n° N 19-19.959 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à M.

Q...

R..., domicilié [...] , défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Sornay, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Eiffage route Ile-de-France / Centre Ouest, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

R..., après débats en l'audience publique du 12 novembre 2020 où étaient présents M.

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Sornay, conseiller rapporteur, M.

Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 mars 2019), M.

R... a été engagé à compter du 2 octobre 2000 en qualité de chef de chantier par la société Sonotra TP.

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Détail de la décision