Convention collective qui sont bien antérieures à celles plus exigeantes sur le contenu des accords sur les conventions de forfait qui doivent assurer le contrôle de la charge de t
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-19.959
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la validité de la convention de forfait jour ( ) que la cour renvoie aux textes de droit communautaire utilement rappelés par le premier juge ; c'est à bon droit que le salarié rappel que l'article L. 3121-29 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits, subordonne la conclusion individuelle de forfait c… [...]