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Cour d'appel de Versailles · 12 novembre 2026

Chambre sociale 4-5ArrêtRG n° 24/02057

Contrat de travailPrise d'acte
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L’essentiel

Résumé automatique

La cour rejette la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des demandes additionnelles relatives à la rupture du contrat de travail.

La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul.

La cour déboute Madame [K] [N] [S] de sa demande de dommages et intérêts relatifs à l'exécution déloyale du contrat de travail.

Autres points décidés
  • Une créance de 17 813,88 € pour nullité du licenciement est fixée au passif de la liquidation. Une créance de 1 000 € pour manquement à l’obligation de sécurité est fixée au passif de la liquidation.
  • Une créance de 618,54 € pour indemnité de licenciement est fixée au passif de la liquidation.
  • La cour modifie le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il statue sur les frais irrépétibles.
  • Une créance de 2 968,98 € bruts pour préavis est fixée au passif de la liquidation.
  • La cour déboute Madame [K] [N] [S] de sa demande de dommages et intérêts relatifs à la remise tardive des documents sociaux.
  • La cour rejette la demande d'astreinte.
  • La cour dit le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [9] et que sa garantie s'applique sur la créance fixée ci-dessus dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail.
  • Une créance de 296,89 € bruts pour congés payés est fixée au passif de la liquidation.
  • La cour ordonne à la société [1], représentée par Maître [I] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], de remettre à Madame [N] [S] un certificat de travail, une attestation France travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un reçu pour solde de tout compte conformes à la présente décision.

Montants retenus

Total des postes identifiés : 24 198,29 €

Créances au passif · Garantie AGS selon ses limites · Mentions brut/net à conserver · Bénéficiaires ou débiteurs distincts · Attribution à vérifier

Somme des montants tels qu’ils figurent dans le dispositif. Les mentions brut/net et les conditions de chaque poste restent applicables. Ce total ne constitue pas un solde net à payer.

Créances au passif

  1. Nullité du licenciement17 813,88 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance couranteDe : la liquidation judiciaire de la société [2] comme suitÀ : Madame [K] [N] [S]Passage source
  2. Préavis2 968,98 €
    Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance couranteDe : la liquidation judiciaire de la société [2] comme suitÀ : Madame [K] [N] [S]Passage source
  3. Manquement à l’obligation de sécurité1 000 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance couranteDe : la liquidation judiciaire de la société [2] comme suitÀ : Madame [K] [N] [S]Passage source
Voir les 6 montantsRevenir aux montants principaux
  1. Nullité du licenciement17 813,88 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance couranteDe : la liquidation judiciaire de la société [2] comme suitÀ : Madame [K] [N] [S]Passage source
  2. Préavis2 968,98 €
    Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance couranteDe : la liquidation judiciaire de la société [2] comme suitÀ : Madame [K] [N] [S]Passage source
  3. Manquement à l’obligation de sécurité1 000 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance couranteDe : la liquidation judiciaire de la société [2] comme suitÀ : Madame [K] [N] [S]Passage source
  4. Indemnité de licenciement618,54 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance couranteDe : la liquidation judiciaire de la société [2] comme suitÀ : Madame [K] [N] [S]Passage source
  5. Congés payés296,89 €
    Fixé au passif · BrutAllocation de l’instance couranteDe : la liquidation judiciaire de la société [2] comme suitÀ : Madame [K] [N] [S]Passage source
  6. Frais de procédure1 500 €
    Fixé au passifAllocation de l’instance courantePassage source

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Arrêt rendu
Voir toutes les étapes (6)Revenir aux dates essentielles
  1. Jugement prud'homal
  2. Appel formé Passage source
  3. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  4. Acte intermédiaireConclusions notifiées
  5. Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
  6. Arrêt rendu

De l’appel à l’arrêt : environ 2 ans et 4 mois.

Dates et calcul
Départ
10 juillet 2024
Décision
12 novembre 2026
Durée exacte
855 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (14 passages)
  1. DatesPassage 1
    Par déclaration au greffe du 10 juillet 2024, Mme [N] [S] a interjeté appel de cette décision.
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  2. DatesPassage 2
    La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026.
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  3. SynthèsePassage 3
    Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il statue sur les frais irrépétibles
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  4. Autres dispositions · SynthèsePassage 4
    Rejette la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des demandes additionnelles relatives à la rupture du contrat de travail ;
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  5. SynthèsePassage 5
    Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul
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  6. Montants · SynthèsePassage 6
    Fixe la créance de Madame [K] [N] [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] comme suit : - 618,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - 2 968,98 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,89 euros brut de congés payés afférents, - 17 813,88 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts relatifs au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;
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  7. Autres dispositions · SynthèsePassage 7
    Déboute Madame [K] [N] [S] de sa demande de dommages et intérêts relatifs à l'exécution déloyale du contrat de travail ;
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  8. Autres dispositions · SynthèsePassage 8
    Déboute Madame [K] [N] [S] de sa demande de dommages et intérêts relatifs à la remise tardive des documents sociaux ;
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  9. Autres dispositions · SynthèsePassage 9
    Ordonne à la société [1], représentée par Maître [I] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], de remettre à Madame [N] [S] un certificat de travail, une attestation France travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un reçu pour solde de tout compte conformes à la présente décision ;
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  10. Autres dispositions · SynthèsePassage 10
    Rejette la demande d'astreinte ;
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  11. Autres dispositionsPassage 11
    Dit que le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 3 janvier 2023, qui a prononcé une mesure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société [2], a arrêté le cours des intérêts légaux ;
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  12. SynthèsePassage 12
    Dit le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [9] et que sa garantie s'applique sur la créance fixée ci-dessus dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail
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  13. Autres dispositionsPassage 13
    Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de société [1] prise en la personne de Maître [B] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] et dit qu'ils seront pris en frais privilégiés de procédure collective ;
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  14. MontantsPassage 14
    Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], la somme de 1 500 euros allouée à Madame [K] [N] [S] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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Texte intégral

Dans le texte

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-5

ARRET N°

RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

DU 12 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/02057

N° Portalis : DBV3-V-B7I-WUJZ

AFFAIRE :

[K] [N] [S]

C/

Société [1], prise en la personne de maître [B] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2]

[3] [4] [Localité 1]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-

[E]

N° Chambre :

N° Section : E

N° RG : 22/01615

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Marlone ZARD

Me Sophie CORMARY

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [K] [N] [S]

née le 17 Avril 1992 au MEXIQUE

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666

substitué par Me Louise LODEWYCKX, Plaidante, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : B0666

APPELANTE

****************

Société [1], prise en la personne de maître [B] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2]

N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

AGS [4] [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constituée/Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

INTIMEES

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller,

Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,

Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA,

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, Mme [K] [N] [S] a été engagée par la société [2] à compter du 19 juillet 2021, en qualité de cheffe de projet junior spécialiste Mexique/Etats-Unis. Le 1er novembre 2021, Mme [N] [S] a été promue en qualité de responsable marché mexicain-américain, statut employé.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des prestataires de service.

Par un courrier recommandé du 18 mai 2022, la salariée a notifié à la société [2] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement du salaire de mars 2022, harcèlement moral et absence d'organisation de visites médicales.

Par requête reçue au greffe 1er juin 2022, Mme [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et mentionnant au titre des autres demandes 'prise d'acte de la rupture du contrat de travail'.

Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 3 janvier 2023, la société [2] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire et la société [1], prise en la personne de Maitre [I] [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement du 6 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, la conseil de prud'hommes a :

-déclaré irrecevables les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et les dommages et intérêts des causes de cette rupture,

-fixé la créance de Mme [N] [S] au passif de la société [2] représentée par la société [1], prise en la personne de Maitre [I] [B], mandataire liquidateur à :

*2 968,90 euros à titre de rappel pour le mois de mars 2022,

*296,89 euros à titre de congés payés y afférents,

*500 euros à titre de rappel de prime exceptionnel,

*1 927,37 euros à titre de reliquat de congés payés,

*1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté Mme [N] [S] du surplus de ses demandes,

-ordonné la remise des documents de fin de contrat corrigés,

-rappelé que les sommes allouées en justice sont soumises au traitement social et fiscal résultant de la loi en vigueur. Que les dispositions résultant de la loi de sécurité sociale, qui assujettissent les sommes allouées, y compris indemnitaires, à charges salariales et patronales, sont d'ordre public ; et qu'il appartient, en conséquence, à chacune des parties de s'acquitter des cotisations pouvant lui incomber,

-fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 968,98 euros,

-rappelé que l'article R. 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du même code,

-déclaré le présent jugement opposable à l'Unedic délégation [5] dans la limite de sa garantie légale,

-dit qu'elle ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire liquidateur,

-dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du surplus,

-ordonné l'inscription des éventuels dépens au passif de la société [2].

Par déclaration au greffe du 10 juillet 2024, Mme [N] [S] a interjeté appel de cette décision.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 24 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, Mme [N] [S] demande à la cour de :

I. Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 6 juin 2024, en ce qu'il a :

-fixé sa créance au passif de la société [2] représentée par la société [1], prise en la personne de Maître [B] [I], mandataire liquidateur à :

*2 968,98 euros à titre de rappel pour le mois de mars 2022 outre 296,89 euros à titre de congés payés y afférents,

*500 euros à titre du rappel de prime exceptionnel,

*1 927,37 euros à titre de reliquat de congés payés,

*1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-déclaré ces créances opposables à l'Unedic délégation [5] dans la limite de sa garantie légale,

II. Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 6 juin 2024, en ce qu'il a :

-déclaré irrecevable les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et les dommages et intérêts des causes de cette rupture,

-l'a déboutée du surplus de ses demandes,

III. statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de céans de :

-la déclarer recevable et bien-fondée en son appel et ses prétentions,

à titre principal,

-constater qu'elle a été victime de harcèlement moral et de harcèlement démissionnaire,

en conséquence,

-dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [N] produit les effets d'un licenciement nul,

-fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes :

*indemnité de licenciement nul : 17 813,88 euros (6 mois de salaire),

*indemnité légale de licenciement : 618,54 euros,

*indemnité de préavis : 2 968,98 euros (1 mois de salaire) outre 296,90 euros de congés payés afférents,

à titre subsidiaire,

-dire et juger que la prise d'acte de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

en conséquence,

-fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes :

*indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 968,98 euros (1 mois de salaire),

*indemnité légale de licenciement : 618,54 euros,

*indemnité de préavis : 2 968,98 euros (1 mois de salaire) outre 296,90 euros de congés payés afférents,

en tout état de cause,

-fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes :

*8 906,94 euros (3 mois de salaire) au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail,

*8 906,94 (3 mois de salaire) au titrement du manquement à l'obligation de santé et de sécurité,

*8 906,94 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat,

-ordonner la remise de l'ensemble des documents de fin de contrat, des bulletins de salaire et sommes régularisés conformément au jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

-prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile,

-condamner le mandataire liquidateur aux intérêts légaux sur toutes les sommes auxquelles elle sera condamnée,

-condamner le mandataire liquidateur au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

-condamner le mandataire liquidateur aux entiers dépens,

-déclarer opposable l'arrêt à l'[5].

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 24 décembre 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé complet des moyens, l'[6] demande à la cour de :

-confirmer le jugement litigieux en ce qu'il a jugé irrecevable les demandes suivantes :

*indemnité de licenciement nul : 17 813,88 euros (6 mois de salaire),

*indemnité légale de licenciement : 618,54 euros,

*indemnité de préavis : 2 968,98 euros (1 mois de salaire),

*congés payés sur préavis : 296,90 euros,

*exécution déloyale du contrat de travail : (3 mois de salaire) : 8 906,94 euros,

*manquement à l'obligation de santé et de sécurité : 8 906,94 euros,

*remise tardive des documents de fin de contrat : 8 906,94 euros,

en tout état de cause,

vu les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail,

-débouter Mme [N] [S] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul,

en conséquence,

- la débouter des demandes indemnitaires afférentes,

vu les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail,

-la débouter de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

subsidiairement,

-ramener à de plus justes proportions le montant sollicité au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

vu l'article 9 du code de procédure civile,

-la débouter de ses autres demandes indemnitaires,

subsidiairement,

-ramener à de plus justes proportions les montants sollicités aux titres de ces demandes indemnitaires,

-juger que les demandes d'astreinte et d'article 700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le champ de garantie de l'Ags,

en conséquence,

-mettre hors de cause l'Ags au titre de ces demandes,

-juger que les intérêts s'arrêtent nécessairement au jour de l'ouverture de la procédure collective,

en tout état de cause,

-juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du Travail.

Par actes de commissaire de justice du 3 septembre 2024 puis du 7 janvier 2025, Mme [N] [S] a respectivement signifié la déclaration d'appel et ses dernières conclusions à la société [1] prise en la personne de Maître [B] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], actes signifiés à personne morale.

La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026.

MOTIFS

A titre liminaire, il doit être rappelé que la Cour ne statuera que sur les chefs de jugements expressément critiqués et observé qu'au cas présent, la Cour n'est pas saisie de l'infirmation des dispositions du jugement entrepris relatives au rappel de salaire du mois de mars 2022 et des congés payés afférents, du rappel de prime exceptionnel et du reliquat de congés payés.

Sur la recevabilité des demandes relatives à la rupture du contrat de travail

Moyens des parties

Au visa des articles R. 1452-2 du code du travail et 58, 63 et 70 du code de procédure civile, l'[7] fait valoir que les demandes relatives à la rupture du contrat de travail sont irrecevables car elles constituent des demandes nouvelles ne présentant pas de lien suffisant avec les prétentions originaires, lesquelles étaient purement salariales.

Mme [N] [S] fait valoir que ses demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail sont recevables, soutenant que la modification de la formulation juridique d'une demande ne contrevient pas au principe d'unicité de l'instance dès lors que celle-ci tend aux mêmes fins.

Réponse de la Cour

L'article R. 1452-2 du code du travail prescrit que la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction.

L'article 70 du code de procédure civile dispose par ailleurs que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Il résulte de ces dispositions qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles devant le juge lors des débats, ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l'audience lorsqu'il est assisté ou représenté par un avocat pour autant qu'elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

En l'espèce, il ressort des éléments de procédure et du jugement entrepris que l'affaire a été enrôlée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt saisi par la requête de Mme [N] [S], laquelle comporte :

- des demandes portant sur l'exécution du contrat de travail (indemnité de congés payés pour la période du 25 avril 2022 au 9 mai 2022, demande en paiement du salaire et d'une prime exceptionnelle, demande en paiement d'heures supplémentaires),

- la cochant « autre demandes » régulièrement cochée et mentionnant « prise d'acte de la rupture du contrat de travail » sans demande chiffrée associée.

A l'audience devant le bureau de jugement, Mme [N] [S] a sollicité la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a formulé les demandes indemnitaires qui en découlent, outre les demandes figurant dans sa requête initiale.

Il s'en déduit que si les prétentions originaires chiffrées de la salariée n'avaient ni pour objet matériel ni pour cause la rupture du contrat de travail, il n'en demeure pas moins que la requête doit s'analyser également comme comportant une prétention non chiffrée portant sur la rupture du contrat de travail dès lors qu'elle comprenait une mention relative à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail.

Ainsi, en sollicitant devant le bureau de jugement la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée n'a pas initié un autre litige que celui initialement introduit et ses prétentions additionnelles dont l'objet mais également la cause portent sur la rupture du contrat de travail se rattachent par un lien suffisant aux prétentions originaires afférentes tant à l'exécution du contrat de travail qu'à sa rupture.

Ainsi, les demandes additionnelles relatives à la rupture du contrat de travail sont donc l'accessoire des prétentions originaires et sont par suite recevables.

Par voie d'infirmation, la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par l'[7] sera donc écartée.

Sur le harcèlement moral

Moyens des parties

Mme [N] [S] soutient avoir été victime de harcèlement moral, invoquant un management oppressant et intrusif et s'appuyant notamment sur des échanges de messages avec Mme [D] [L], gérante de la société [2]. Elle invoque également des menaces régulières de rupture du contrat de travail, une dégradation des conditions de travail et une surcharge de travail.

L'[7] soutient que le harcèlement moral n'est pas établi, relevant que les messages produits ne sont pas authentifiés par constat de commissaire de justice et que les attestations des collègues manquent d'impartialité. Il précise que les retards de paiement des salaires s'expliquent objectivement par l'état de cessation des paiements de la société. Elle invoque également que l'absence de visite médicale d'embauche n'est pas un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d'acte, se prévalant des arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2010 (n°08-44.236), du 26 mars 2014 (n°12-23.634) et du 30 mars 2017 (n°15-24.142).

Réponse de la Cour

Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

En vertu de l'article L. 1154-1, dans sa rédaction résultant de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 applicable aux faits commis à compter de son entrée en vigueur le 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Au cas présent, à l'appui des faits allégués de harcèlement moral, la salariée invoque un management oppressant et intrusif, de la part de Mme [L], gérante, des menaces récurrentes de rupture du contrat de travail, une dégradation des conditions de travail, une surcharge de travail, outre un manquement à l'obligation de paiement du salaire.

S'agissant du « management oppressant et intrusif », Mme [N] [S] produit aux débats les captures d'écran de l'application Whatsapp d'une conversation avec un interlocuteur nommé « [D] [L] » qui lui a adressé les messages suivants à partir d'1h35 du matin puis à partir de 5h48 du matin :

[1h35]

« Désolée de te déranger pendant tes câlins à la con mais veuillez respecter un minimum celles qui travaillent »

« De toute façon toi aussi tu m'en veux depuis le départ »

« Vous êtes tous nuls, vous voulez juste tomber enceinte »

[5h48]

« En fait vous êtes tous des merdes ingrats ».

« Démissionnez c'est tout. Moi je viens plus au bureau Je vais lancer des recrutements pour vous remplacer tous »

« Toi et [P] vous êtes les pires des ingrats »

« Sans moi votre job existera même pas et t'as vu comment vous me parlez »

Elle produit également deux attestations de ses collègues de travail, Mesdames [P] [W] et [J], qui décrivent avoir également reçu des messages agressifs et insultants de la part de Mme [L].

L'authenticité de ces messages ne saurait être remise en cause au seul motif qu'ils n'ont pas été authentifiés par constat établi par un commissaire de justice dans la mesure où ils sont corroborés par les témoignages produits aux débats, étant par ailleurs rappelé que la preuve est libre en matière prud'homale.

Dès lors, le management oppressant et intrusif de Mme [L] se trouve établi.

S'agissant des menaces de rupture du contrat de travail et du harcèlement démissionnaire, Mme [N] [S] s'appuie également sur ces mêmes captures d'écran qui établissent qu'elle a notamment été destinataire des messages suivants :

« Je vais lancer des recrutements pour vous remplacer tous »

« Démissionnez c'est tout »

« Dis-moi si tu veux partir on va pas se faire chier »

« On fait une rupture conventionnelle si tu veux »

« Pas la peine de rester »

« Tu peux répondre à ta patronne ou tu vas te faire licencier '''''' »

« Vous avez intérêt à être à l'heure ce matin »

« Sinon je vais vous remplacer »

« Vous vous rendez même pas compte que c'est à cause de moi que votre petit job existe même »

« Sinon allez chez [8] comme machin la je vous en prie »

« On signe une rupture tout de suite »

Cet élément apparaît corroboré par un courrier électronique en date du 30 mars 2022 au terme duquel Mme [L] menace collectivement ses salariés de les « remplacer ».

Dès lors, et pour les mêmes motifs que précédemment, les menaces récurrentes de ruptures du contrat de travail sont établies.

S'agissant de la dégradation des conditions de travail résultant de la distanciation provoquée entre les salariés par Mme [L], Mme [N] [S] soutient que cette dernière avait imposé des règles afin de procéder à une distanciation entre les salariés de l'entreprise. Elle produit à cet égard le courrier électronique précité en date du 30 mars 2022 au terme duquel Mme [L] impose à ses salariés de ne plus prendre leur pause déjeuner en commun, leur interdit tout télétravail, leur interdit tout contact entre eux, leur reproche d'être « indigne de confiance et ingrats » et précise « je sais mettre une ambiance de merde dans mon ancien job je faisais que ça ».

Dès lors, la dégradation des conditions de travail résultant de la distanciation entre les salariés provoquée par la gérante est établie.

S'agissant de la surcharge de travail, Mme [N] [S] soutient qu'elle était constamment confrontée à une surcharge de travail et a été contrainte de réaliser des heures supplémentaires. Elle produit à cet égard l'extrait d'une conversation électronique avec Mme [L]. Toutefois, la Cour constate que ladite conversation est difficilement lisible et ne peut, en tout état de cause, à elle seule suffire pour démontrer le caractère constant d'une surcharge de travail, de sorte que la surcharge de travail alléguée ne se trouve pas établie.

S'agissant des autres manquements, Mme [N] [S] soutient que son employeur ne lui a pas versé l'ensemble des sommes dues au titre de l'exécution de son contrat de travail, et notamment son salarie du mois de mars 2022 et ses congés payés d'avril à mai 2022. Elle produit à cet égard les multiples relances adressés à son employeur, outre son courrier de prise d'acte de la rupture de son contrat de travail qui fait mention de ce manquement. Il s'en déduit que les retards de paiement ne sont pas contestables en leur principe.

En revanche, ainsi que le soutient l'[7], il apparait, au regard des éléments de la procédure collective, que la salariée a été embauchée postérieurement à la date de cessation de paiement, de sorte que les retards de paiement trouvent leur origine dans les difficultés financières de l'entreprise, préalables à l'embauche, et ne sauraient de ce fait être retenus au titre des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Enfin, sur le plan médical, Mme [N] [S] justifie avoir été placée en arrêt maladie du 31 mars 2022 au 27 mai 2022, le médecin prescripteur attestant par ailleurs de la nécessité d'une période de repos.

En définitive, la salariée établit la dégradation de son état de santé ainsi que le management oppressant et intrusif, des menaces récurrentes de rupture du contrat de travail, outre une dégradation des conditions de travail résultant de la distanciation entre les salariés provoquée par les décisions de Mme [L], en sa qualité de gérante. Pris dans leur ensemble, ces éléments laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.

Il incombe par conséquent à l'employeur de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

L'employeur, qui n'est pas représenté en appel, n'apporte donc aucun élément objectif démontrant que les faits matériellement établis par la salariée et laissant supposer un harcèlement moral, ne sont pas constitutif d'un tel harcèlement.

L'[7] se borne à contester la force probante des pièces produites, outre la matérialité de certains faits qui, pour certains, ont été admis par la cour comme étant établis, sans y apporter de justification objective étrangère à tout harcèlement moral.

Le harcèlement moral est donc établi.

Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail

En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, ou d'un licenciement nul, le cas échéant, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission.

Le salarié a la charge de la preuve des manquements qu'il invoque et peut faire état de faits qui ne sont pas mentionnés dans le courrier de prise d'acte qui ne fixe pas les limites du litige.

La prise d'acte intervenue en raison d'un harcèlement moral produit les effets d'un licenciement nul.

Au cas présent, la lettre de prise d'acte de la rupture du contrat de travail est rédigée comme suit :

« Madame [L],

Les faits suivants de : Non-paiement du salaire (mois de mars, congés payés d'avril),

Harcèlement de l'employeur (messages haineux en plein milieu de la nuit et pendant le travail), Absences d'organisation de visites médicales, dont la responsabilité incombe entièrement à [Localité 5] me contraignent à vous notifier la présente prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail.

Cette rupture est entièrement imputable à [Localité 5] puisque les faits précités constituent un grave manquement aux obligations contractuelles de [Localité 5] considérant le contenu de mon contrat de travail.

Cette rupture prendra effet à la date de première présentation du présent recommandé avec AR.

L'effet de la rupture sera immédiat et sera suivi d'une assignation de Smylingua devant le conseil de prud'hommes afin d'obtenir le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi.

Lors de mon dernier jour de travail dans l'entreprise, je vous demanderai de bien vouloir me transmettre un reçu pour solde de tout compte, un certificat de travail ainsi qu'une attestation Pôle emploi.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

[K] [N] ».

Il résulte des développements qui précèdent que la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur notamment en raison des agissements de harcèlement moral qu'elle subissait, de sorte que cette prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement nul.

Il y aura donc lieu de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul.

Sur les conséquences indemnitaires de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul

La salariée peut prétendre aux indemnités de rupture et à l'indemnité pour licenciement nul fixées d'après un salaire de référence de 2 968,98 euros, non contesté par l'[7].

Il convient donc de fixer au passif de la société [2] les sommes suivantes selon les calculs effectués par la salariée dans ses conclusions, non utilement discutés :

- 618,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail,

- 2 968,98 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,89 brut de congés payés afférents, en application de l'article L. 1234-1, 2° du code du travail.

La salariée peut également prétendre à une indemnité pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail selon lequel cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En application de ces dispositions, et eu égard à l'ancienneté de la salariée (10 mois), à son niveau de rémunération (2 968,98 euros), à sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à son âge au moment de la rupture du contrat de travail (30 ans), il convient d'évaluer à la somme de 17 813,88 euros le préjudice qui résulte, pour elle, de la perte injustifiée de son emploi, cette créance étant fixée au passif de la société [2].

Sur l'exécution déloyale du contrat de travail

Moyens des parties

Mme [N] [S] fait valoir que son employeur a commis de nombreux manquements contractuels, conventionnels et légaux ayant pour eu conséquence de dégrader son état de santé et qui constituent autant de manquements déloyaux. Elle soutient qu'ils ont eu pour conséquence un préjudice financier dans la mesure où elle s'est retrouvée sans emploi du jour au lendemain, outre un préjudice moral au regard de la nature même de ces manquements.

L'[7] conteste la demande de la salariée en ce qu'elle n'est justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum.

Réponse de la Cour

Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».

La bonne foi étant présumée la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail incombe au salarié.

S'agissant de l'absence de paiement intégral du salaire, le conseil de prud'hommes a fixé la créance de la salariée au passif de l'employeur et ces chefs de jugements ne sont pas critiqués dans le cadre de l'appel. La salariée ne justifie pas d'un préjudice distinct qui ne serait pas réparé par les créances fixées par les premiers juges au passif de la société [2].

S'agissant des autres manquements, la preuve d'un préjudice distinct qui ne serait pas réparé par les sommes allouées par ailleurs n'apparait pas plus rapportée de sorte que la salariée sera déboutée de sa demande formulée de chef

Sur l'obligation de sécurité

Moyens des parties

La salariée invoque que le harcèlement moral dont elle a été victime caractérise l'absence de respect par l'employeur de l'obligation de sécurité qui lui incombe.

L'[7] qui conteste la demande en réplique faute de préjudice démontré. Subsidiairement, il sollicite que la demande soit ramenée à de plus justes proportions.

Réponse de la Cour

Il résulte de l'article L. 4121-1 que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement moral, s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

En l'espèce, dès lors que le harcèlement moral est caractérisé, et que le liquidateur de l'employeur, qui n'est pas représenté en appel, ne justifie donc pas avoir rempli son obligation de sécurité à cette occasion, le préjudice en résultant sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Sur la remise tardive des documents sociaux

Moyens des parties

La salariée soutient n'avoir jamais obtenu ses documents de fin de contrat et réclame à ce titre la somme de 8 906,94 euros de dommages et intérêts.

L'[7] réplique que la salariée ne justifie pas de son préjudice.

Réponse de la Cour

L'article R.1234-9 du code du travail dispose que : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ».

Il est constant qu'au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié les documents de fin de contrat. Ces documents sont quérables et non portables.

En conséquence, la seule obligation de l'employeur est de tenir ces documents à la disposition du salarié et de l'en informer. Il n'a donc pas à les lui envoyer. C'est au salarié qui réclame des dommages-intérêts pour un retard dans la délivrance des documents de justifier qu'il les a réclamés et qu'il s'est heurté à l'inertie ou au refus de l'employeur.

Qu'il s'agisse d'une remise tardive ou d'un défaut de remise, le salarié ne peut prétendre au paiement de dommages-intérêts que s'il démontre l'existence d'un préjudice.

Au cas présent, il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance de la Cour que la salariée ait vainement sollicité de son employeur, ou postérieurement du liquidateur judiciaire de son employeur, la remise de ses documents sociaux. Au surplus, la salariée ne justifie pas de son préjudice à ce titre, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de ce chef.

Sur la remise des documents sociaux et des bulletins de paie rectifiés sous astreinte

Il conviendra de d'ordonner au liquidateur de remettre à la salariée un certificat de travail, une attestation France travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un reçu pour solde de tout compte conformes à la présente décision sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte.

Sur la garantie de l'AGS

Pour les créances allouées ci-dessus, la garantie est due, en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafond légaux et réglementaires.

Il sera dit que l'obligation de l'Unedic délégation [9] de faire l'avance des créances garanties, s'exécutera sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire liquidateur et justification de l'absence de fonds disponibles pour procéder à leur paiement.

En application des dispositions combinées des articles L. 622-28 et L. 641-3 du code de commerce, le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 3 janvier 2023 a arrêté le cours des intérêts légaux.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a statué sur les dépens, les dépens de première instance étant mis à la charge du liquidateur judiciaire ès qualité et pris en frais privilégiés de procédure collective, et confirmé en ce qu'il a statué sur les frais irrépétibles.

Les dépens d'appel seront mis à la charge du liquidateur judiciaire ès qualité et pris en frais privilégiés de procédure collective.

Il conviendra par ailleurs de fixer la créance de Mme [N] [S] au passif de la société [2] à la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile au titre des frais engagés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt réputé contradictoire,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il statue sur les frais irrépétibles,

Statuant à nouveau, et y ajoutant,

Rejette la fin de non-recevoir tirée du caractère nouveau des demandes additionnelles relatives à la rupture du contrat de travail ;

Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ;

Fixe la créance de Madame [K] [N] [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] comme suit :

- 618,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 2 968,98 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,89 euros brut de congés payés afférents,

- 17 813,88 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul,

- 1 000 euros à titre de dommages et intérêts relatifs au manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ;

Déboute Madame [K] [N] [S] de sa demande de dommages et intérêts relatifs à l'exécution déloyale du contrat de travail ;

Déboute Madame [K] [N] [S] de sa demande de dommages et intérêts relatifs à la remise tardive des documents sociaux ;

Ordonne à la société [1], représentée par Maître [I] [B], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], de remettre à Madame [N] [S] un certificat de travail, une attestation France travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un reçu pour solde de tout compte conformes à la présente décision ;

Rejette la demande d'astreinte ;

Dit que le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 3 janvier 2023, qui a prononcé une mesure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société [2], a arrêté le cours des intérêts légaux ;

Dit le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [9] et que sa garantie s'applique sur la créance fixée ci-dessus dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail ;

Dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire liquidateur et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement ;

Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de société [1] prise en la personne de Maître [B] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] et dit qu'ils seront pris en frais privilégiés de procédure collective ;

Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], la somme de 1 500 euros allouée à Madame [K] [N] [S] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière Le Président

Textes cités

28 références

Articles cités

  • R. 1454-28Code du travail
    Passage cité
    … social et fiscal résultant de la loi en vigueur. Que les dispositions résultant de la loi de sécurité sociale, qui assujettissent les sommes allouées, y compris indemnitaires, à charges salariales et patronales, sont d'ordre public ; et qu'il appartient, en conséquence, à chacune des parties de s'acquitter des cotisations pouvant lui incomber, -fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 968,98 euros, -rappelé que l'article R. 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du même code, -déclaré le présent jugement opposable à l'Unedic délégation [5] dans la limite de sa garantie légale, -dit qu'elle ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire liquidateur, -dit qu'il n'y …
  • R. 1454-14Code du travail
    Passage cité
    … y compris indemnitaires, à charges salariales et patronales, sont d'ordre public ; et qu'il appartient, en conséquence, à chacune des parties de s'acquitter des cotisations pouvant lui incomber, -fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 968,98 euros, -rappelé que l'article R. 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du même code, -déclaré le présent jugement opposable à l'Unedic délégation [5] dans la limite de sa garantie légale, -dit qu'elle ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire liquidateur, -dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire du surplus, -ordonné l'inscription des éventuels dépens au passif de la société [2]. Par déclaration au …
  • L. 1152-1Code du travail
    Passage cité
    … salaire), *indemnité légale de licenciement : 618,54 euros, *indemnité de préavis : 2 968,98 euros (1 mois de salaire), *congés payés sur préavis : 296,90 euros, *exécution déloyale du contrat de travail : (3 mois de salaire) : 8 906,94 euros, *manquement à l'obligation de santé et de sécurité : 8 906,94 euros, *remise tardive des documents de fin de contrat : 8 906,94 euros, en tout état de cause, vu les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, -débouter Mme [N] [S] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, en conséquence, - la débouter des demandes indemnitaires afférentes, vu les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, -la débouter de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et …

Conventions citées

  • Convention collective des prestataires de serviceConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … CASTRO FEITOSA, EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, Mme [K] [N] [S] a été engagée par la société [2] à compter du 19 juillet 2021, en qualité de cheffe de projet junior spécialiste Mexique/Etats-Unis. Le 1er novembre 2021, Mme [N] [S] a été promue en qualité de responsable marché mexicain-américain, statut employé. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des prestataires de service. Par un courrier recommandé du 18 mai 2022, la salariée a notifié à la société [2] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement du salaire de mars 2022, harcèlement moral et absence d'organisation de visites médicales. Par requête reçue au greffe 1er juin 2022, Mme [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de la société [2] au …
Autres références (24)

Articles cités

  • L. 1235-3Code du travail
    Passage cité
    … de santé et de sécurité : 8 906,94 euros, *remise tardive des documents de fin de contrat : 8 906,94 euros, en tout état de cause, vu les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, -débouter Mme [N] [S] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, en conséquence, - la débouter des demandes indemnitaires afférentes, vu les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, -la débouter de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, -ramener à de plus justes proportions le montant sollicité au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, vu l'article 9 du code de procédure civile, -la débouter de ses autres demandes indemnitaires, …
  • L. 3253-6Code du travail
    Passage cité
    … de ces demandes indemnitaires, -juger que les demandes d'astreinte et d'article 700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le champ de garantie de l'Ags, en conséquence, -mettre hors de cause l'Ags au titre de ces demandes, -juger que les intérêts s'arrêtent nécessairement au jour de l'ouverture de la procédure collective, en tout état de cause, -juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du Travail. Par actes de commissaire de justice du 3 septembre 2024 puis du 7 janvier 2025, Mme [N] [S] a respectivement signifié la déclaration d'appel et ses dernières conclusions à la société [1] prise en la personne de Maître [B] [I], en sa qualité de liquidateur …
  • L. 3253-8Code du travail
    Passage cité
    … indemnitaires, -juger que les demandes d'astreinte et d'article 700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le champ de garantie de l'Ags, en conséquence, -mettre hors de cause l'Ags au titre de ces demandes, -juger que les intérêts s'arrêtent nécessairement au jour de l'ouverture de la procédure collective, en tout état de cause, -juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du Travail. Par actes de commissaire de justice du 3 septembre 2024 puis du 7 janvier 2025, Mme [N] [S] a respectivement signifié la déclaration d'appel et ses dernières conclusions à la société [1] prise en la personne de Maître [B] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la …
  • L. 3253-15Code du travail
    Passage cité
    … pas dans le champ de garantie de l'Ags, en conséquence, -mettre hors de cause l'Ags au titre de ces demandes, -juger que les intérêts s'arrêtent nécessairement au jour de l'ouverture de la procédure collective, en tout état de cause, -juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du Travail. Par actes de commissaire de justice du 3 septembre 2024 puis du 7 janvier 2025, Mme [N] [S] a respectivement signifié la déclaration d'appel et ses dernières conclusions à la société [1] prise en la personne de Maître [B] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], actes signifiés à personne morale. La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre …
  • L. 3253-19Code du travail
    Passage cité
    … de garantie de l'Ags, en conséquence, -mettre hors de cause l'Ags au titre de ces demandes, -juger que les intérêts s'arrêtent nécessairement au jour de l'ouverture de la procédure collective, en tout état de cause, -juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du Travail. Par actes de commissaire de justice du 3 septembre 2024 puis du 7 janvier 2025, Mme [N] [S] a respectivement signifié la déclaration d'appel et ses dernières conclusions à la société [1] prise en la personne de Maître [B] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], actes signifiés à personne morale. La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026. …
  • L. 3253-17Code du travail
    Passage cité
    … en conséquence, -mettre hors de cause l'Ags au titre de ces demandes, -juger que les intérêts s'arrêtent nécessairement au jour de l'ouverture de la procédure collective, en tout état de cause, -juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du Code du Travail. Par actes de commissaire de justice du 3 septembre 2024 puis du 7 janvier 2025, Mme [N] [S] a respectivement signifié la déclaration d'appel et ses dernières conclusions à la société [1] prise en la personne de Maître [B] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2], actes signifiés à personne morale. La clôture de l'instruction a été prononcée le 3 septembre 2026. MOTIFS A titre …
  • R. 1452-2Code du travail
    Passage cité
    … statuera que sur les chefs de jugements expressément critiqués et observé qu'au cas présent, la Cour n'est pas saisie de l'infirmation des dispositions du jugement entrepris relatives au rappel de salaire du mois de mars 2022 et des congés payés afférents, du rappel de prime exceptionnel et du reliquat de congés payés. Sur la recevabilité des demandes relatives à la rupture du contrat de travail Moyens des parties Au visa des articles R. 1452-2 du code du travail et 58, 63 et 70 du code de procédure civile, l'[7] fait valoir que les demandes relatives à la rupture du contrat de travail sont irrecevables car elles constituent des demandes nouvelles ne présentant pas de lien suffisant avec les prétentions originaires, lesquelles étaient purement salariales. Mme [N] [S] fait valoir que ses demandes relatives à la rupture et à l'exécution du contrat de travail sont recevables, …
  • L. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … nul La salariée peut prétendre aux indemnités de rupture et à l'indemnité pour licenciement nul fixées d'après un salaire de référence de 2 968,98 euros, non contesté par l'[7]. Il convient donc de fixer au passif de la société [2] les sommes suivantes selon les calculs effectués par la salariée dans ses conclusions, non utilement discutés : - 618,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, - 2 968,98 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,89 brut de congés payés afférents, en application de l'article L. 1234-1, 2° du code du travail. La salariée peut également prétendre à une indemnité pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail selon lequel cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des …
  • R. 1234-2Code du travail
    Passage cité
    … salariée peut prétendre aux indemnités de rupture et à l'indemnité pour licenciement nul fixées d'après un salaire de référence de 2 968,98 euros, non contesté par l'[7]. Il convient donc de fixer au passif de la société [2] les sommes suivantes selon les calculs effectués par la salariée dans ses conclusions, non utilement discutés : - 618,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, - 2 968,98 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,89 brut de congés payés afférents, en application de l'article L. 1234-1, 2° du code du travail. La salariée peut également prétendre à une indemnité pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail selon lequel cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. …
  • L. 1234-1Code du travail
    Passage cité
    … Il convient donc de fixer au passif de la société [2] les sommes suivantes selon les calculs effectués par la salariée dans ses conclusions, non utilement discutés : - 618,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, - 2 968,98 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,89 brut de congés payés afférents, en application de l'article L. 1234-1, 2° du code du travail. La salariée peut également prétendre à une indemnité pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail selon lequel cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En application de ces dispositions, et eu égard à l'ancienneté de la salariée (10 mois), à son niveau de rémunération (2 968,98 euros), à sa capacité à retrouver un nouvel …
  • L. 1235-3-1Code du travail
    Passage cité
    … : - 618,54 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, - 2 968,98 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 296,89 brut de congés payés afférents, en application de l'article L. 1234-1, 2° du code du travail. La salariée peut également prétendre à une indemnité pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L. 1235-3-1 du code du travail selon lequel cette indemnité ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En application de ces dispositions, et eu égard à l'ancienneté de la salariée (10 mois), à son niveau de rémunération (2 968,98 euros), à sa capacité à retrouver un nouvel emploi eu égard à son âge au moment de la rupture du contrat de travail (30 ans), il convient d'évaluer à la somme de 17 813,88 euros le préjudice qui résulte, …
  • L. 1222-1Code du travail
    Passage cité
    … état de santé et qui constituent autant de manquements déloyaux. Elle soutient qu'ils ont eu pour conséquence un préjudice financier dans la mesure où elle s'est retrouvée sans emploi du jour au lendemain, outre un préjudice moral au regard de la nature même de ces manquements. L'[7] conteste la demande de la salariée en ce qu'elle n'est justifiée ni dans son principe, ni dans son quantum. Réponse de la Cour Aux termes de l'article L. 1222-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi ». La bonne foi étant présumée la charge de la preuve de l'exécution déloyale du contrat de travail incombe au salarié. S'agissant de l'absence de paiement intégral du salaire, le conseil de prud'hommes a fixé la créance de la salariée au passif de l'employeur et ces chefs de jugements ne sont pas critiqués dans le cadre de l'appel. La salariée ne justifie pas …
  • L. 4121-1Code du travail
    Passage cité
    … de chef Sur l'obligation de sécurité Moyens des parties La salariée invoque que le harcèlement moral dont elle a été victime caractérise l'absence de respect par l'employeur de l'obligation de sécurité qui lui incombe. L'[7] qui conteste la demande en réplique faute de préjudice démontré. Subsidiairement, il sollicite que la demande soit ramenée à de plus justes proportions. Réponse de la Cour Il résulte de l'article L. 4121-1 que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement moral, s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. En l'espèce, dès lors que le harcèlement …
  • L. 4121-2Code du travail
    Passage cité
    … justes proportions. Réponse de la Cour Il résulte de l'article L. 4121-1 que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement moral, s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail. En l'espèce, dès lors que le harcèlement moral est caractérisé, et que le liquidateur de l'employeur, qui n'est pas représenté en appel, ne justifie donc pas avoir rempli son obligation de sécurité à cette occasion, le préjudice en résultant sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts. Sur la remise tardive des documents sociaux Moyens des parties La …
  • R. 1234-9Code du travail
    Passage cité
    … préjudice en résultant sera intégralement réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts. Sur la remise tardive des documents sociaux Moyens des parties La salariée soutient n'avoir jamais obtenu ses documents de fin de contrat et réclame à ce titre la somme de 8 906,94 euros de dommages et intérêts. L'[7] réplique que la salariée ne justifie pas de son préjudice. Réponse de la Cour L'article R.1234-9 du code du travail dispose que : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». Il est constant qu'au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié les documents …
  • L. 5421-2Code du travail
    Passage cité
    … de contrat et réclame à ce titre la somme de 8 906,94 euros de dommages et intérêts. L'[7] réplique que la salariée ne justifie pas de son préjudice. Réponse de la Cour L'article R.1234-9 du code du travail dispose que : « L'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi ». Il est constant qu'au moment de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié les documents de fin de contrat. Ces documents sont quérables et non portables. En conséquence, la seule obligation de l'employeur est de tenir ces documents à la disposition du salarié et de l'en informer. Il n'a donc pas à les lui envoyer. C'est au salarié qui …
  • D. 3253-5Code du travail
    Passage cité
    … décision ; Rejette la demande d'astreinte ; Dit que le jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 3 janvier 2023, qui a prononcé une mesure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société [2], a arrêté le cours des intérêts légaux ; Dit le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation [9] et que sa garantie s'applique sur la créance fixée ci-dessus dans la limite des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D. 3253-5 du code du travail ; Dit que cet organisme ne devra faire l'avance de la somme représentant les créances garanties que sur présentation d'un relevé par le mandataire liquidateur et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à son paiement ; Met les dépens de première instance et d'appel à la charge de société [1] prise en la personne de Maître [B] [I], en sa qualité de liquidateur …
  • 914-5Code de procédure civile
    Passage cité
    … de maître [B] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] AGS [4] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constituée/Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier …
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … rupture, -fixé la créance de Mme [N] [S] au passif de la société [2] représentée par la société [1], prise en la personne de Maitre [I] [B], mandataire liquidateur à : *2 968,90 euros à titre de rappel pour le mois de mars 2022, *296,89 euros à titre de congés payés y afférents, *500 euros à titre de rappel de prime exceptionnel, *1 927,37 euros à titre de reliquat de congés payés, *1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [N] [S] du surplus de ses demandes, -ordonné la remise des documents de fin de contrat corrigés, -rappelé que les sommes allouées en justice sont soumises au traitement social et fiscal résultant de la loi en vigueur. Que les dispositions résultant de la loi de sécurité sociale, qui assujettissent les sommes allouées, y compris indemnitaires, à charges salariales et patronales, sont d'ordre public ; et qu'il …
  • 515Code de procédure civile
    Passage cité
    … de santé et de sécurité, *8 906,94 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, -ordonner la remise de l'ensemble des documents de fin de contrat, des bulletins de salaire et sommes régularisés conformément au jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, -prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, -condamner le mandataire liquidateur aux intérêts légaux sur toutes les sommes auxquelles elle sera condamnée, -condamner le mandataire liquidateur au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner le mandataire liquidateur aux entiers dépens, -déclarer opposable l'arrêt à l'[5]. Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par le Rpva le 24 …
  • 9Code de procédure civile
    Passage cité
    … - la débouter des demandes indemnitaires afférentes, vu les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, -la débouter de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, -ramener à de plus justes proportions le montant sollicité au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, vu l'article 9 du code de procédure civile, -la débouter de ses autres demandes indemnitaires, subsidiairement, -ramener à de plus justes proportions les montants sollicités aux titres de ces demandes indemnitaires, -juger que les demandes d'astreinte et d'article 700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le champ de garantie de l'Ags, en conséquence, -mettre hors de cause l'Ags au titre de ces demandes, -juger que les intérêts s'arrêtent …
  • 57Code de procédure civile
    Passage cité
    … du contrat de travail sont recevables, soutenant que la modification de la formulation juridique d'une demande ne contrevient pas au principe d'unicité de l'instance dès lors que celle-ci tend aux mêmes fins. Réponse de la Cour L'article R. 1452-2 du code du travail prescrit que la requête est faite, remise ou adressée au greffe du conseil de prud'hommes. Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction. L'article 70 du …
  • 70Code de procédure civile
    Passage cité
    … procédure civile. En outre, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionne chacun des chefs de celle-ci. Elle est accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé. La requête et le bordereau sont établis en autant d'exemplaires qu'il existe de défendeurs, outre l'exemplaire destiné à la juridiction. L'article 70 du code de procédure civile dispose par ailleurs que les demandes additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Il résulte de ces dispositions qu'en matière prud'homale, la procédure étant orale, le requérant est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles devant le juge lors des débats, ou dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement à l'audience …
  • 450Code de procédure civile
    Passage cité
    … qu'ils seront pris en frais privilégiés de procédure collective ; Fixe au passif de la liquidation judiciaire de la société [2], la somme de 1 500 euros allouée à Madame [K] [N] [S] en application de l'article 700 du code de procédure civile. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Thierry CABALE, Président et par Madame Caroline CASTRO FEITOSA, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière Le Président

Thèmes de recherche

  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    ur, composée de : Monsieur Thierry CABALE, Président, Monsieur Anthony LECLERCQ-FRUTOS, Conseiller, Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée, Greffier lors des débats : Madame Caroline CASTRO FEITOSA, EXPOSE DU LITIGE Par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, Mme [K] [N] [S] a été engagée par la société [2] à compter du 19 juillet 2021, en qualité de cheffe de projet junior spécialiste Mexique/Etats-Unis. Le 1er novembre 2021, Mme [N] [S] a été promue en qualité de responsable marché mexicain-américain, statut emplo
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    Demandes et arguments
    ites médicales. Par requête reçue au greffe 1er juin 2022, Mme [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et mentionnant au titre des autres demandes 'prise d'acte de la rupture du contrat de travail'. Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 3 janvier 2023, la société [2] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire et la société [1], prise en la personne de Maitre
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    Points examinés
    sitions du jugement entrepris relatives au rappel de salaire du mois de mars 2022 et des congés payés afférents, du rappel de prime exceptionnel et du reliquat de congés payés. Sur la recevabilité des demandes relatives à la rupture du contrat de travail Moyens des parties Au visa des articles R. 1452-2 du code du travail et 58, 63 et 70 du code de procédure civile, l'[7] fait valoir que les demandes relatives à la rupture du contrat de travail sont irrecevables car elles constituent des demandes nouvelles ne présentant pas de lien suffisant
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  • Rôle et passages
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    mexicain-américain, statut employé. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des prestataires de service. Par un courrier recommandé du 18 mai 2022, la salariée a notifié à la société [2] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement du salaire de mars 2022, harcèlement moral et absence d'organisation de visites médicales. Par requête reçue au greffe 1er juin 2022, Mme [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de
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    Demandes et arguments
    me [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et mentionnant au titre des autres demandes 'prise d'acte de la rupture du contrat de travail'. Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 3 janvier 2023, la société [2] a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire et la société [1], prise en la personne de Maitre [I] [B], a été désignée en qualité de liquidateur judicia
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    Points examinés
    s, outre la matérialité de certains faits qui, pour certains, ont été admis par la cour comme étant établis, sans y apporter de justification objective étrangère à tout harcèlement moral. Le harcèlement moral est donc établi. Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail En cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, cette rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, ou d'un licenciement nul, l
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ons, à titre principal, -constater qu'elle a été victime de harcèlement moral et de harcèlement démissionnaire, en conséquence, -dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [N] produit les effets d'un licenciement nul, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes : *indemnité de licenciement nul : 17 813,88 euros (6 mois de salaire), *indemnité légale de licenciement : 618,54 euros, *indemnité de préavis : 2 968,98 euros (1 mois de salaire) outre 296,90 euros de
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    équence, -dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [N] produit les effets d'un licenciement nul, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes : *indemnité de licenciement nul : 17 813,88 euros (6 mois de salaire), *indemnité légale de licenciement : 618,54 euros, *indemnité de préavis : 2 968,98 euros (1 mois de salaire) outre 296,90 euros de congés payés afférents, à titre subsidiaire, -dire et juger que la prise d'acte de son contrat de travail produit les
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    Points examinés
    ts d'un licenciement nul. Il y aura donc lieu de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. Sur les conséquences indemnitaires de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul La salariée peut prétendre aux indemnités de rupture et à l'indemnité pour licenciement nul fixées d'après un salaire de référence de 2 968,98 euros, non contesté par l'[7]. Il convient donc de fixer au passif de la société [2] les sommes suivantes selon les calculs effectués par la salar
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ons, à titre principal, -constater qu'elle a été victime de harcèlement moral et de harcèlement démissionnaire, en conséquence, -dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [N] produit les effets d'un licenciement nul, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes : *indemnité de licenciement nul : 17 813,88 euros (6 mois de salaire), *indemnité légale de licenciement : 618,54 euros, *indemnité de préavis : 2 968,98 euros (1 mois de salaire) outre 296,90 euros de con
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    équence, -dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [N] produit les effets d'un licenciement nul, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes : *indemnité de licenciement nul : 17 813,88 euros (6 mois de salaire), *indemnité légale de licenciement : 618,54 euros, *indemnité de préavis : 2 968,98 euros (1 mois de salaire) outre 296,90 euros de congés payés afférents, à titre subsidiaire, -dire et juger que la prise d'acte de son contrat de travail produit les effe
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    Points examinés
    ts d'un licenciement nul. Il y aura donc lieu de dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul. Sur les conséquences indemnitaires de la prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul La salariée peut prétendre aux indemnités de rupture et à l'indemnité pour licenciement nul fixées d'après un salaire de référence de 2 968,98 euros, non contesté par l'[7]. Il convient donc de fixer au passif de la société [2] les sommes suivantes selon les calculs effectués par la salariée
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    tion collective nationale des prestataires de service. Par un courrier recommandé du 18 mai 2022, la salariée a notifié à la société [2] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement du salaire de mars 2022, harcèlement moral et absence d'organisation de visites médicales. Par requête reçue au greffe 1er juin 2022, Mme [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et menti
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    Demandes et arguments
    boutée du surplus de ses demandes, III. statuant à nouveau, il est demandé à la cour d'appel de céans de : -la déclarer recevable et bien-fondée en son appel et ses prétentions, à titre principal, -constater qu'elle a été victime de harcèlement moral et de harcèlement démissionnaire, en conséquence, -dire et juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [N] produit les effets d'un licenciement nul, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes : *indemnité de licenciement nul
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    Points examinés
    lles relatives à la rupture du contrat de travail sont donc l'accessoire des prétentions originaires et sont par suite recevables. Par voie d'infirmation, la fin de non-recevoir soulevée à ce titre par l'[7] sera donc écartée. Sur le harcèlement moral Moyens des parties Mme [N] [S] soutient avoir été victime de harcèlement moral, invoquant un management oppressant et intrusif et s'appuyant notamment sur des échanges de messages avec Mme [D] [L], gérante de la société [2]. Elle invoque également des menaces régulières de rupture du contrat
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  • Rôle et passages
    Points examinés
    'agissant des autres manquements, la preuve d'un préjudice distinct qui ne serait pas réparé par les sommes allouées par ailleurs n'apparait pas plus rapportée de sorte que la salariée sera déboutée de sa demande formulée de chef Sur l'obligation de sécurité Moyens des parties La salariée invoque que le harcèlement moral dont elle a été victime caractérise l'absence de respect par l'employeur de l'obligation de sécurité qui lui incombe. L'[7] qui conteste la demande en réplique faute de préjudice démontré. Subsidiairement, il sollicite que la
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    Demandes et arguments
    e la salariée sera déboutée de sa demande formulée de chef Sur l'obligation de sécurité Moyens des parties La salariée invoque que le harcèlement moral dont elle a été victime caractérise l'absence de respect par l'employeur de l'obligation de sécurité qui lui incombe. L'[7] qui conteste la demande en réplique faute de préjudice démontré. Subsidiairement, il sollicite que la demande soit ramenée à de plus justes proportions. Réponse de la Cour Il résulte de l'article L. 4121-1 que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers l
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    Demandes et arguments
    ui conteste la demande en réplique faute de préjudice démontré. Subsidiairement, il sollicite que la demande soit ramenée à de plus justes proportions. Réponse de la Cour Il résulte de l'article L. 4121-1 que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité envers les salariés, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Il ne méconnaît pas cette obligation légale, notamment en matière de harcèlement moral, s'il justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    e PARIS, vestiaire : B0666 APPELANTE **************** Société [1], prise en la personne de maître [B] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 3] AGS [4] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Constituée/Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du co
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    Demandes et arguments
    ment, -ramener à de plus justes proportions les montants sollicités aux titres de ces demandes indemnitaires, -juger que les demandes d'astreinte et d'article 700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le champ de garantie de l'Ags, en conséquence, -mettre hors de cause l'Ags au titre de ces demandes, -juger que les intérêts s'arrêtent nécessairement au jour de l'ouverture de la procédure collective, en tout état de cause, -juger que l'Ags ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6, L. 32
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    Points examinés
    travail, une attestation France travail, un bulletin de salaire récapitulatif et un reçu pour solde de tout compte conformes à la présente décision sans qu'il soit nécessaire d'assortir cette mesure d'une astreinte. Sur la garantie de l'AGS Pour les créances allouées ci-dessus, la garantie est due, en application des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail, dans les limites et plafond légaux et réglementaires. Il sera dit que l'obligation de l'Unedic délégation [9] de faire l'avance des créances garanties, s'exécutera
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  • Rôle et passages
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    ros, *indemnité de préavis : 2 968,98 euros (1 mois de salaire) outre 296,90 euros de congés payés afférents, à titre subsidiaire, -dire et juger que la prise d'acte de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes : *indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 968,98 euros (1 mois de salaire), *indemnité légale de licenciement : 618,54 euros, *indemnité de préavis : 2 968,98 euros (1
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    acte de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes : *indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 968,98 euros (1 mois de salaire), *indemnité légale de licenciement : 618,54 euros, *indemnité de préavis : 2 968,98 euros (1 mois de salaire) outre 296,90 euros de congés payés afférents, en tout état de cause, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes s
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    Demandes et arguments
    débouter des demandes indemnitaires afférentes, vu les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, -la débouter de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, -ramener à de plus justes proportions le montant sollicité au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, vu l'article 9 du code de procédure civile, -la débouter de ses autres demandes indemnitaires, subsidiairement, -ramener à de plus justes
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  • Rôle et passages
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    iement nul, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes : *indemnité de licenciement nul : 17 813,88 euros (6 mois de salaire), *indemnité légale de licenciement : 618,54 euros, *indemnité de préavis : 2 968,98 euros (1 mois de salaire) outre 296,90 euros de congés payés afférents, à titre subsidiaire, -dire et juger que la prise d'acte de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, -fixer au passif de la liquidation judicia
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    assif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes : *indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 2 968,98 euros (1 mois de salaire), *indemnité légale de licenciement : 618,54 euros, *indemnité de préavis : 2 968,98 euros (1 mois de salaire) outre 296,90 euros de congés payés afférents, en tout état de cause, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes : *8 906,94 euros (3 mois de salaire) au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, *8 906,
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    Demandes et arguments
    cour de : -confirmer le jugement litigieux en ce qu'il a jugé irrecevable les demandes suivantes : *indemnité de licenciement nul : 17 813,88 euros (6 mois de salaire), *indemnité légale de licenciement : 618,54 euros, *indemnité de préavis : 2 968,98 euros (1 mois de salaire), *congés payés sur préavis : 296,90 euros, *exécution déloyale du contrat de travail : (3 mois de salaire) : 8 906,94 euros, *manquement à l'obligation de santé et de sécurité : 8 906,94 euros, *remise tardive des documents de fin de contrat : 8 906,94 eu
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    e santé et de sécurité : 8 906,94 euros, *remise tardive des documents de fin de contrat : 8 906,94 euros, en tout état de cause, vu les dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail, -débouter Mme [N] [S] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, en conséquence, - la débouter des demandes indemnitaires afférentes, vu les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, -la débouter de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de
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    Demandes et arguments
    rise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, en conséquence, - la débouter des demandes indemnitaires afférentes, vu les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, -la débouter de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, subsidiairement, -ramener à de plus justes proportions le montant sollicité au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, vu l'article 9 du code de procédure ci
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    rtant une prétention non chiffrée portant sur la rupture du contrat de travail dès lors qu'elle comprenait une mention relative à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. Ainsi, en sollicitant devant le bureau de jugement la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul, subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée n'a pas initié un autre litige que celui initialement introduit et ses prétentions additionnelles dont l'objet mais également la cause portent s
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  • Rôle et passages
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    t régies par la convention collective nationale des prestataires de service. Par un courrier recommandé du 18 mai 2022, la salariée a notifié à la société [2] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement du salaire de mars 2022, harcèlement moral et absence d'organisation de visites médicales. Par requête reçue au greffe 1er juin 2022, Mme [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécutio
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    y compris indemnitaires, à charges salariales et patronales, sont d'ordre public ; et qu'il appartient, en conséquence, à chacune des parties de s'acquitter des cotisations pouvant lui incomber, -fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 2 968,98 euros, -rappelé que l'article R. 1454-28 du code du travail réserve l'exécution provisoire au paiement des sommes dues au titre des rémunérations et indemnités mentionnées à l'article R. 1454-14 du même code, -déclaré le présent jugement opposable à l'Unedic délégation [5] dans la li
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    Demandes et arguments
    té de préavis : 2 968,98 euros (1 mois de salaire) outre 296,90 euros de congés payés afférents, en tout état de cause, -fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] les sommes suivantes : *8 906,94 euros (3 mois de salaire) au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, *8 906,94 (3 mois de salaire) au titrement du manquement à l'obligation de santé et de sécurité, *8 906,94 euros (3 mois) à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, -ordonner la remise de l'ensem
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    ] représentée par la société [1], prise en la personne de Maitre [I] [B], mandataire liquidateur à : *2 968,90 euros à titre de rappel pour le mois de mars 2022, *296,89 euros à titre de congés payés y afférents, *500 euros à titre de rappel de prime exceptionnel, *1 927,37 euros à titre de reliquat de congés payés, *1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [N] [S] du surplus de ses demandes, -ordonné la remise des documents de fin de contrat corrigés, -rappelé que les sommes allouées en ju
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    eprésentée par la société [1], prise en la personne de Maître [B] [I], mandataire liquidateur à : *2 968,98 euros à titre de rappel pour le mois de mars 2022 outre 296,89 euros à titre de congés payés y afférents, *500 euros à titre du rappel de prime exceptionnel, *1 927,37 euros à titre de reliquat de congés payés, *1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -déclaré ces créances opposables à l'Unedic délégation [5] dans la limite de sa garantie légale, II. Infirmer le jugement rendu par le conseil de pru
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    Demandes et arguments
    chefs de jugements expressément critiqués et observé qu'au cas présent, la Cour n'est pas saisie de l'infirmation des dispositions du jugement entrepris relatives au rappel de salaire du mois de mars 2022 et des congés payés afférents, du rappel de prime exceptionnel et du reliquat de congés payés. Sur la recevabilité des demandes relatives à la rupture du contrat de travail Moyens des parties Au visa des articles R. 1452-2 du code du travail et 58, 63 et 70 du code de procédure civile, l'[7] fait valoir que les demandes relatives à la ru
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    créance de Mme [N] [S] au passif de la société [2] représentée par la société [1], prise en la personne de Maitre [I] [B], mandataire liquidateur à : *2 968,90 euros à titre de rappel pour le mois de mars 2022, *296,89 euros à titre de congés payés y afférents, *500 euros à titre de rappel de prime exceptionnel, *1 927,37 euros à titre de reliquat de congés payés, *1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [N] [S] du surplus de ses demandes, -ordonné la remise des documents de fin de contr
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    Demandes et arguments
    B], mandataire liquidateur à : *2 968,90 euros à titre de rappel pour le mois de mars 2022, *296,89 euros à titre de congés payés y afférents, *500 euros à titre de rappel de prime exceptionnel, *1 927,37 euros à titre de reliquat de congés payés, *1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [N] [S] du surplus de ses demandes, -ordonné la remise des documents de fin de contrat corrigés, -rappelé que les sommes allouées en justice sont soumises au traitement social et fiscal résultant de la
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    : -fixé sa créance au passif de la société [2] représentée par la société [1], prise en la personne de Maître [B] [I], mandataire liquidateur à : *2 968,98 euros à titre de rappel pour le mois de mars 2022 outre 296,89 euros à titre de congés payés y afférents, *500 euros à titre du rappel de prime exceptionnel, *1 927,37 euros à titre de reliquat de congés payés, *1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -déclaré ces créances opposables à l'Unedic délégation [5] dans la limite de sa garantie légale,
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  • Rôle et passages
    Demandes et arguments
    aquelle comporte : - des demandes portant sur l'exécution du contrat de travail (indemnité de congés payés pour la période du 25 avril 2022 au 9 mai 2022, demande en paiement du salaire et d'une prime exceptionnelle, demande en paiement d'heures supplémentaires), - la cochant « autre demandes » régulièrement cochée et mentionnant « prise d'acte de la rupture du contrat de travail » sans demande chiffrée associée. A l'audience devant le bureau de jugement, Mme [N] [S] a sollicité la requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de
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    e la distanciation entre les salariés provoquée par la gérante est établie. S'agissant de la surcharge de travail, Mme [N] [S] soutient qu'elle était constamment confrontée à une surcharge de travail et a été contrainte de réaliser des heures supplémentaires. Elle produit à cet égard l'extrait d'une conversation électronique avec Mme [L]. Toutefois, la Cour constate que ladite conversation est difficilement lisible et ne peut, en tout état de cause, à elle seule suffire pour démontrer le caractère constant d'une surcharge de travail, de sorte que la su
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    Mentions dans le texte
    FFAIRE : [K] [N] [S] C/ Société [1], prise en la personne de maître [B] [I], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [2] [3] [4] [Localité 1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juin 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- [E] N° Chambre : N° Section : E N° RG : 22/01615 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marlone ZARD Me Sophie CORMARY le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SI
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    Demandes et arguments
    [2] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement du salaire de mars 2022, harcèlement moral et absence d'organisation de visites médicales. Par requête reçue au greffe 1er juin 2022, Mme [N] [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt afin d'obtenir la condamnation de la société [2] au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et mentionnant au titre des autres demandes 'prise d'acte de la rupture du contrat de travail'. Par jugement du tribunal de commerce de Nanterre
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    Demandes et arguments
    té [1], prise en la personne de Maitre [I] [B], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 6 juin 2024, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, la conseil de prud'hommes a : -déclaré irrecevables les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et les dommages et intérêts des causes de cette rupture, -fixé la créance de Mme [N] [S] au passif de la société [2] représentée par la société [1], prise en la personne de Maitre [I] [B], mandataire liquidateur
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    établissent qu'elle a notamment été destinataire des messages suivants : « Je vais lancer des recrutements pour vous remplacer tous » « Démissionnez c'est tout » « Dis-moi si tu veux partir on va pas se faire chier » « On fait une rupture conventionnelle si tu veux » « Pas la peine de rester » « Tu peux répondre à ta patronne ou tu vas te faire licencier '''''' » « Vous avez intérêt à être à l'heure ce matin » « Sinon je vais vous remplacer » « Vous vous rendez même pas compte que c'est à cause de moi que votre petit job existe même » « Sin
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    Mentions dans le texte
    rupture produit, soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués empêchaient la poursuite du contrat de travail, ou d'un licenciement nul, le cas échéant, soit, dans le cas contraire, les effets d'une démission. Le salarié a la charge de la preuve des manquements qu'il invoque et peut faire état de faits qui ne sont pas mentionnés dans le courrier de prise d'acte qui ne fixe pas les limites du litige. La prise d'acte intervenue en raison d'un harcèlement moral produit les effets d'un licenciement n
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    iation entre les salariés de l'entreprise. Elle produit à cet égard le courrier électronique précité en date du 30 mars 2022 au terme duquel Mme [L] impose à ses salariés de ne plus prendre leur pause déjeuner en commun, leur interdit tout télétravail, leur interdit tout contact entre eux, leur reproche d'être « indigne de confiance et ingrats » et précise « je sais mettre une ambiance de merde dans mon ancien job je faisais que ça ». Dès lors, la dégradation des conditions de travail résultant de la distanciation entre les salariés provoqué
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  • Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    en qualité de cheffe de projet junior spécialiste Mexique/Etats-Unis. Le 1er novembre 2021, Mme [N] [S] a été promue en qualité de responsable marché mexicain-américain, statut employé. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des prestataires de service. Par un courrier recommandé du 18 mai 2022, la salariée a notifié à la société [2] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail pour non-paiement du salaire de mars 2022, harcèlement moral et absence d'organisation de visites médicales. Par r
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Identifiants documentaires
Jugement déféré
Conseil de prud'hommes de Boulogne- · 6 juin 2024
Identifiant source
6af6b5336c2e17781298dc3e
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