Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 1 juin 2026, 21/02254

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Période d'essai • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

01/06/2026

Numéro d'affaire

21/02254

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2026 N° RG 21/02254 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUHT AFFAIRE : [O…

Texte de la décision

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 01 JUIN 2026 N° RG 21/02254 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUHT AFFAIRE : [O] [M] C/ Maitre [D] [R] Association AGS [1] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Janvier 2021 par le Conseil de Prud'hommes de MONTMORENCY N° RG : 19/00411 LE PREMIER JUIN DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [O] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marlone ZARD de la SELARL HOWARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0666 APPELANT **************** Maitre [D] [R] agissant en qualité de mandataire de S.A.R.L. [2] + [Adresse 2] [Localité 2] S.A.R.L. [3] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 3] [Localité 3] INTIMÉES **************** Association AGS [1] (assignation en intervention forcée en date du 11/04/2024) [Adresse 4] [Localité 4] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98 Maitre [P] [Q] [R] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [4] (assignation en intervention forcée en date du 10/04/2024) [Adresse 5] [Localité 5] Maitre [P] [Q] [R] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société [3] (assignation en intervention forcée en date du 10/04/2024) [Adresse 5] [Localité 5] S.A.R.L. [5] (assignation en intervention forcée en date du 12/04/2024) N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 6] [Localité 6] PARTIES INTERVENANTES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée à l'audience publique du 17 Mars 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Laurence SINQUIN, Présidente chargée du rapport et Madame Soisic BRAJEUL, attachée de justice.

Ce magistrat a rendu compte des éléments du dossier dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Laurence SINQUIN, Présidente, Madame Anne DUVAL, Conseillère, Madame Françoise CATTON, Conseillère, Greffier en préaffectation lors des débats : Monsieur Anthony CHEVRON FAITS ET PROCÉDURE La société [3] est une société à responsabilité limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro RCS [N° SIREN/SIRET 1].

Elle a pour activités la surveillance, le gardiennage, la sécurité et la protection des biens et des personnes.

M. [O] [M] a été engagé par la société [3] par contrat de travail à durée déterminée du 22 avril 2017 à effet au 2 mai 2017, en qualité d'agent de sécurité qualifié, statut employé, niveau III, échelon I, coefficient 130, à temps partiel, pour une durée de 30 jours soit jusqu'au 31 mai 2017.

Le contrat de travail a été prolongé jusqu'au 31 mars 2018 par avenant du 27 mai 2017.

Le temps partiel a été transformé en temps plein à compter du 1er août 2017 par un nouvel avenant du 28 juillet 2017.

Au dernier état de la relation de travail, M. [M] exerçait toujours les fonctions d'agent de sécurité qualifié et percevait un salaire mensuel moyen de 1 558 euros brut.

La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985.

Le 16 avril 2018, M. [M] a reçu son solde de tout compte et ses documents de fin de contrat.

Par requête introductive reçue au greffe le 17 juillet 2019, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin de solliciter la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, de faire juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappels de salaire.

Par jugement rendu le 29 mars 2023, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [3], en fixant la date de cessation des paiements au 8 décembre 2022.

Maître [R] a été désigné mandataire liquidateur de la société.

Par jugement rendu le 8 octobre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société [3] pour insuffisance d'actifs.

Par ordonnance rendue le 12 novembre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a désigné Maître [R] ès qualités de mandataire ad hoc de la société [3].

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 4 décembre 2025, l'ancien conseil de la société [3] a confirmé ne plus être le conseil de cette société depuis sa liquidation judiciaire.

Par courrier du 24 janvier 2020, M. [M] a demandé l'intervention forcée des sociétés [5] et [4].