Cour d'appel de Riom, Chambre Sociale, 19 mai 2026, 23/00189

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Représentant de section syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

19/05/2026

Numéro d'affaire

23/00189

Résumé

19 MAI 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 23/00189 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6J2 [Q] [G] épouse [X] / S.A.R.L. [1] jugement au fond, origine conseil de prud…

Texte de la décision

19 MAI 2026 Arrêt n° ChR/NB/NS Dossier N° RG 23/00189 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F6J2 [Q] [G] épouse [X] / S.A.R.L. [1] jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation paritaire de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 10 janvier 2023, enregistrée sous le n° f22/00202 Arrêt rendu ce DIX NEUF MAI DEUX MILLE VINGT SIX par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors du délibéré de : M.

Christophe RUIN, Président Mme Cécile CHERRIOT, Conseiller M.

Stéphane DESCORSIERS, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et Mme Stéphanie LASNIER, greffier lors du prononcé ENTRE : Mme [Q] [G] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Eric NURY de la SCP GIRAUD-NURY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET : S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Maud ROUCHOUSE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEE M.

RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 09 mars 2026 , tenue par ce magistrat, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré après avoir informé les parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE La SARL [1] (RCS [Localité 3] [N° SIREN/SIRET 1]) exerce une activité de commerce sous l'enseigne «[Adresse 3] [2]» à [Localité 3].

Madame [Q] [X], née [G] le 8 mai 1985, a été embauchée par la SARL [1] à compter du 16 octobre 2015, suivant un contrat de travail à durée déterminée en qualité d'employée de vente.

La relation de travail s'est poursuivie, à compter du 1er mai 2016, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, avec les mêmes fonctions.

Par avenant en date du 1er mars 2019, Madame [Q] [G], épouse [X] a été promue adjointe au directeur de magasin ( statut agent de maîtrise, niveau AM1, convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épiceries et produits laitiers), poste qu'elle a occupé jusqu'à la fin de la relation de travail.

Le 10 avril 2020, Madame [Q] [G], épouse [X] a été placée en arrêt de travail pour maladie.

Par courrier en date du 6 mai 2020, la SARL [1] a notifié une mise à pied conservatoire à Madame [Q] [G], épouse [X].

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 7 mai 2020, Madame [Q] [G], épouse [X] a été convoquée par la société [1], à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement.

L'entretien préalable s'est déroulé le 26 mai 2020.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 2 juin 2020, la société [1] a licencié Madame [Q] [G], épouse [X] pour faute grave.

Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : « Vos agissements de ces dernières semaines rendent impossible votre maintien dans l'entreprise : J'ai découvert de nombreuses irrégularités concernant la gestion du magasin, tant du point de vue des opérations comptables et bancaires, que du point de vue de la gestion des marchandises et du personnel.

Lorsque je vous ai demandé des explications, vous m'avez menacé et dénigré.

Plus précisément, le 2 avril 2020, un de mes employés, Monsieur [B], a découvert un sac contenant plus de 1200 € d'espèces qui n'avait pas été remis en banque.