Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 21 mai 2026, 22/02996

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Télétravail • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Médecine du travail • Accord collectif / convention collective • Grève • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

21/05/2026

Numéro d'affaire

22/02996

Résumé

ARRÊT N° 224 N° RG 22/02996 N° Portalis DBV5-V-B7G-GV32 [D] C/ S.E.L.A.R.L. [1] COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée…

Texte de la décision

ARRÊT N° 224 N° RG 22/02996 N° Portalis DBV5-V-B7G-GV32 [D] C/ S.E.L.A.R.L. [1] COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 21 MAI 2026 Décision déférée à la cour : Jugement du 09 novembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Saintes APPELANT : Monsieur [X] [D] Né le 08 février 1987 à [Localité 1] (14) Profession : Notaire [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Bénédicte FLORY substituée par Me Margaux Zeisser de l'AARPI ACTE DIXHUIT, avocats au barreau de PARIS INTIMÉE : S.E.L.A.R.L. [1] anciennement dénommée SCP [A] [J], [U] [V], [U] [S], [P] [T], notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Ayant pour avocat Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 04 mars 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller, lequel a présenté son rapport qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : Monsieur Stéphane BASQ ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - Signé par Madame Françoise CARRACHA, présidente, et par Madame Patricia RIVIÈRE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE : Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 31 octobre 2016, M. [X] [D] a été engagé en qualité de clerc de notaire par la société civile professionnelle (SCP) '[A] [J], [U] [V], [U] [S], [P] [T], notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial' (ci-après désignée l'office notarial), désormais dénommée la société [1] selon l'extrait K bis versé aux débats par les parties.

Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 3 octobre 2019, M. [X] [D] était engagé par l'office notarial en qualité de notaire salarié.

Les parties analysent dans leurs conclusions ce contrat comme un avenant au contrat de travail en date du 31 octobre 2016.

La relation de travail était soumise à la convention collective du notariat.

L'office notarial employait plus de dix salariés et comprenait à l'origine quatre notaires associés, à savoir : Me [A] [J], Me [U] [V], Me [U] [S] et Me [P] [T] Les parts sociales de Me [Q] ont été acquises par Me [V] et Me [S] au cours de la relation contractuelle.

Début 2020, il a été proposé à M. [D] de racheter les parts sociales détenues par Me [T].

Le 16 avril 2020, M. [D] a refusé d'acquérir ces parts sociales.

Par courriels des 7 et 13 mai 2020, M. [D] a dénoncé auprès de Me [S] le harcèlement moral dont il s'estimait être victime depuis son refus d'acquérir les parts sociales de Me [T].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2020 signée par Me [S] au nom de l'office notarial, M. [D] a été convoqué à un premier entretien préalable de licenciement fixé le 10 juin et mis à pied à titre conservatoire.

Du 2 juin au 7 août 2020, M. [D] a été, de manière continue, placé en arrêt de travail.

Le 5 juin 2020, Me [T] (notaire associée), Me [V] (notaire associé) et M. [D] (notaire salarié) déposaient plainte contre Me [S] (notaire associé) pour des faits de harcèlement moral auprès du commissariat de police de [Localité 3].

Une enquête était conduite, sous l'autorité du procureur de la République de [Localité 3], par le commissariat de police de [Localité 3] et l'inspection du travail.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 16 juin 2020 signée par Me [S] au nom de l'office notarial, M. [D] a été, d'une part, convoqué à un second entretien préalable de licenciement fixé le 26 juin 2020 au motif que le premier entretien n'avait pu se tenir et, d'autre part, mis à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 23 juin 2020, la commission prévue par l'article 19 du décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 (ci-après désignée la commission du notariat) a été saisie afin de donner un avis sur le projet de licenciement de M. [D].

Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 juillet 2020, l'office notarial a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave.