Convention collective du notariat
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] - 1 875 euros de pénalité au titre du non-respect des formalités obligatoires de l'article 12.2 de la convention collective du notariat, [...]
[...] La relation de travail était soumise à la convention collective du notariat. [...]
[...] La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 actualisée par l'accord du 16 décembre 2021. [...]
[...] Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale du notariat du 8 juillet 2001. [...]
[...] La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du notariat. [...]
[...] En application des dispositions de l'article 12.3 de la convention collective nationale du notariat applicable qui fixent le préavis de licenciement à 3 mois pour les salariés justifiant comme en l'espèce d'une ancienneté de plus de 2 ans dans l'office et sur la base du salaire qu'elle aurait perçu si elle avait poursuivi son activité ,… [...]
[...] Selon contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2010, la SAS Office notarial [Localité 8] a engagé Mme [F] [C], en qualité de comptable C1, coefficient 220 de la classification de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. [...]
[...] La relation de travail était régie par la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001. [...]
[...] Son contrat est régi par la convention collective du notariat. [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er décembre 2021 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1380 F-D Pourvoi n° K 20-16.281 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2… [...]
[...] SOC. CA3 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10977 F Pourvoi n° T 20-14.103 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATIO… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, la cour doit en apprécier les motifs au jour de sa notification dans les termes de la lettre l'ayant notifié qui fixe les limites du litige ; que d'emblée - et alors qu'ainsi que le relève M. H... il est exact que les premiers juges se sont totalement abstenus de répondre à ce moyen - il doit être soul… [...]
[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre de rappel de salaire sur la classification conventionnelle, outre les congés-payés afférents, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 15.1 de la convention nationale du notariat que pour prétendre à une classification de technic… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme J... a été engagée en qualité de clerc rédacteur par la société civile professionnelle N... E... et D... Q...-I..., ci-après dénommée société civile professionnelle E... Q...-I..., par contrat à durée déterminée du 22 mars 2010 devant s'achever le 30 septembre 2010 ; que la relation contractuelle s'est poursuivie sui… [...]
[...] ALORS QUE l'indemnité compensatrice au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi, en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, est d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-5… [...]
[...] 3°) alors, enfin, que, la rupture du contrat de travail, notifiée pendant le congé annuel, ne fait courir le délai-congé qu'à la date où le congé annuel prend fin ; qu'en l'espèce, en cessant le travail le 12 septembre 2012 alors qu'il avait démissionné par lettre du 13 août 2012 pendant des congés payés allant jusqu'au 27 août 2012, le… [...]
[...] 1- ALORS QUE la classification des salariés du notariat s'effectue en fonction de critères qui sont le contenu de l'activité, l'autonomie dans le cadre du travail effectivement réalisé, l'étendue et la teneur des pouvoirs conférés, la formation et l'expérience ; que les « exemples d'emploi », cités par la convention constituent une liste… [...]
[...] ALORS d'une part QUE droit fondamental de l'Union, le droit à un congé annuel payé est destiné à permettre aux salariés de se reposer des travaux accomplis, et concourt à la protection de leur santé ; que d'autre part, l'article 18-1 de la convention collective du notariat, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que l'employeur… [...]
[...] Vu les articles 72, I du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-502 du 16 avril 2012, applicable au litige, et 20.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, étendue par arrêté du 25 février 2002, dans sa rédaction issue de l'accord du 19 février 2015 portant actualisation… [...]
[...] 1°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simples affirmations sans préciser l'origine de leurs constatations ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme C... H... de sa demande de restitution de garantie de salaire, la cour d'appel s'est bornée à affirmer péremptoirement que l'employeur ne pouvait ignorer les absences de la… [...]