Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 4 juin 2026, 24/01010

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Harcèlement moral • Discrimination syndicale • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Maternité / parentalité • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

24/01010

Résumé

AB/EL Numéro 26/1662 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 24/01010 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ4K Nature affaire : Contestati…

Texte de la décision

AB/EL Numéro 26/1662 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/06/2026 Dossier : N° RG 24/01010 - N° Portalis DBVV-V-B7I-IZ4K Nature affaire : Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail Affaire : S.A.S. [1] C/ [O] [F], SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU PAYS BASQUE Grosse délivrée le à : A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 01 Avril 2026, devant : Madame CAUTRES, Présidente Madame SORONDO, Conseiller Madame BLANCHARD, Conseiller assistées de Madame LAUBIE, Greffière.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU et Me Hugues PELISSIER de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de LYON INTIMES : Monsieur [O] [F] né le 14 Janvier 1980 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] SYNDICAT CFDT DES SERVICES DU PAYS BASQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentés par Me Maider ETCHEVERRY, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 22 FEVRIER 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BAYONNE RG numéro : F 20/00195 EXPOSÉ DU LITIGE : M. [O] [F] a été embauché par la SAS [1] par contrat à durée indéterminée " d'intermittent scolaire " à compter du 1er octobre 2007, en qualité de cuisinier, niveau 3A, statut employé de la convention collective de la restauration collective.

Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait officiellement le poste de cuisinier, niveau IV, statut employé, étant précisé que le salarié invoque en réalité une 'placardisation' au poste de commis de cuisine affecté à la plonge, ce que conteste l'employeur.

Dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, le salarié a été affecté au sein de plusieurs établissements clients de la société [1], en application d'une clause de mobilité figurant à son contrat de travail.

Il soutient avoir subi une dégradation de ses conditions de travail à compter de l'année 2011 (mutations, rétrogradations forcées, reproches') et dénoncé ces manquements à plusieurs reprises auprès de son employeur et de l'inspection du travail.

A compter du 1er septembre 2017, suite à une perte de contrats dans le cadre d'un appel d'offres, la société [1] a affecté M. [F] sur le site de Notre Dame du Refuge.

A compter du 26 février 2018, le salarié a été placé en arrêt de travail, prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 31 août 2018.

Le 4 septembre 2018, l'employeur a proposé au salarié un poste au sein du lycée [Localité 5] à [Localité 6], que le salarié a accepté.

Le 7 septembre 2018, lors de la visite de reprise, le salarié a été déclaré inapte en ses termes : " Inaptitude définitive à tout poste au Refuge car risque de mise en danger de son état de santé si reprise sur ce site.

Apte au poste proposé comme cuisinier sur le Site de " [Localité 7] " à [Localité 6] ".

Néanmoins à compter du 5 novembre 2018, le salarié a été affecté sur le site de [Localité 8] à [Localité 9].

Le même jour, il a été placé en arrêt de travail pour " syndrome anxiodépressif réactionnel ".

L'arrêt de travail a été prolongé à plusieurs reprises jusqu'au 16 septembre 2019.

Le 20 juin 2019, M. [F] a été déclaré inapte à tout poste avec impossibilité de reclassement.

Le 1er juillet 2019, un second avis d'inaptitude a été rendu par le médecin du travail, avec la mention selon laquelle 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Le 12 juillet 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 25 juillet suivant.