Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juin 2026, 24/03414

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Astreinte / repos • Harcèlement moral • Discrimination • Discrimination syndicale • Égalité de traitement • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Handicap / aménagement • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Négociation collective / NAO • Heures de délégation • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

09/06/2026

Numéro d'affaire

24/03414

Résumé

N° RG 24/03414 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLZG [Adresse 1] CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 09 octobre 2024 RG :23/00139 S.A.S. [1] C/ [X] […

Texte de la décision

N° RG 24/03414 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLZG [Adresse 1] CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ORANGE 09 octobre 2024 RG :23/00139 S.A.S. [1] C/ [X] [J] Grosse délivrée le 09 JUIN 2026 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 09 JUIN 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ORANGE en date du 09 Octobre 2024, N°23/00139 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Aude VENTURINI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Gaëlle MARZIN, Présidente Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 24 mars 2026 successivement prorogé au 28 avril 2026, au 02 juin 2026 puis au 09 Juin 2026.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Thomas AUTRIC de la SELARL EVE SOULIER - JEROME PRIVAT - THOMAS AUTRIC, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Madame [E] [X] [J] née le 18 Octobre 1977 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Emile-henri BISCARRAT de la SELARL EMILE-HENRI BISCARRAT, avocat au barreau de CARPENTRAS ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 09 Juin 2026, par mise à disposition au greffe de la cour.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [E] [X] [J] a été embauchée à compter du 30 avril 2010 par la SAS [2], devenue la SAS [1] en qualité d'agent de fabrication, niveau 1, échelon 1 suivant contrat de travail à temps plein à durée indéterminée.

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale de la Métallurgie (IDCC 3248) depuis le 19 janvier 2021.

Ce changement de convention a induit une nouvelle classification, la salariée relevant désormais d'un coefficient 170, position II-1, statut ouvrier avec une rémunération mensuelle brute de 1788,78 euros.

Le 29 octobre 2019, Mme [E] [X] [J] désignée déléguée syndicale a été élue membre titulaire du CSE.

Le 16 juin 2022, Mme [E] [X] [J] a été déclarée inapte à son poste de travail en ces termes : 'contre indication à la reprise dans le même contexte relationnel et organisationnel, donc inapte au poste d'agent de fabrication sur le site de [Localité 3].

Capacités restantes : pourrait occuper en poste dans un autre environnement professionnel, c'est à dire hors du site Filtration Group de [Localité 3]'.

Le CSE a été consulté les 13 juillet et 10 août 2022 dans le cadre de l'obligation de reclassement.

Par courrier reçu le 21 juillet 2022, Mme [E] [X] [J] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé le 4 août 2022.

Par décision du 5 septembre 2022, l'inspection du travail a autorisé son licenciement.

Par courrier du 16 septembre 2022, la SAS [1] a notifié à Mme [E] [X] [J] son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle.

Par acte du 24 juillet 2023, Mme [E] [X] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange aux fins de voir son licenciement pour inaptitude déclaré nul et voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.