Code du travail
Article L. 1223-14 : texte et décisions associées
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Article L. 1223-14
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1223-14
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 9 juin 2026, 24/03414
Cour d'appel… sa demande de voir appliquer les règles de l'article L 1223-14 du code du travail aux indemnités reçues. 5. Sur les demandes accessoires Mme [X] [J] succombant, elle sera condamnée aux dépens de la procédure. L'équité commande, au regard de la situation économique des parties de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de…
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 31 mars 2026, 24/03134
Cour d'appel… sa demande de voir appliquer les règles de l'article L 1223-14 du code du travail aux indemnités reçues. 4. Sur les demandes accessoires M. [N] succombant, il sera condamné aux dépens. L'équité commande, au regard de la situation économique des parties de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter…
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 2009, 08-42.830
Cour de cassation… nouveau, L. 122-8 ancien devenu L. 1234-5 nouveau, L. 1223-14 devenu L. 3141-26 nouveau et L. 122-14-3 ancien devenu L. 1232-1 nouveau du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'Association LEONARD DE VINCI à payer à Monsieur X... 331.929,09 à titre d'indemnités conventionnelle et…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 1223-14
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