Cour de cassation · 18 novembre 2009

le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune des branches ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; Attendu que pour condamner l'association à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de licencie

AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'Association LEONARD DE VINCI à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, d'indemnité de préavis, de solde de congés payés, d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur mise à pied et préavis, ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES

de rappel de salaire pour la période de mise à pied, d'indemnité de préavis, de solde de congés payés, d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur mise à pied et préavis, ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne fait état que de griefs concernant le mandat social de Monsieur Dominique X... au sein de l'Institut LEONARD

EN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'Association LEONARD DE VINCI à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, d'indemnité de préavis, de solde de congés payés, d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur mise à pied et préavis, ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du Code de proc

tant que mandataire de l'association, alors qu'il avait été licencié pour faute lourde en raison d'opérations illicites dont certaines avaient eu, selon l'association, pour but d'obtenir le versement de primes ou de bonus en supplément du salaire qu'elle continuait de lui verser, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 ancien devenu L. 1234-1 nouveau, L. 122-8 ancien devenu L. 1234-5 nouveau, L. 1223-14 devenu L. 3141-26 nouveau et L. 122-14-3 ancien devenu L. 1232-1 nouveau du Code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIR

insi de sa volonté formelle de vous offrir un engagement durable … , une indemnité de licenciement composée comme suit : - l'indemnité résultant de l'application des accords d'entreprise, - et une indemnité contractuelle égale à 24 mois de rémunération brute » ; que Monsieur X... réclame à ce titre une somme globalisée de 331.929,09 ; que cette clause de garantie, de par la volonté commune des parties, est destinée à compenser le passage d'un statut de salarié à celui de mandataire social et ne peut donc s'analyser en une clause pénale ; que la l

nciement de Monsieur X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'Association LEONARD DE VINCI à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, d'indemnité de préavis, de solde de congés payés, d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur mise à pied et préavis, ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la lettre de licenciem

à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied, d'indemnité de préavis, de solde de congés payés, d'indemnités de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés sur mise à pied et préavis, ainsi qu'une indemnité par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ne fait état que de griefs concernant le mandat social de Monsieur Dominique X... au

bre 1995 ; qu'il a été promu directeur du développement, par avenant du 26 octobre 2001, puis nommé président de la SAS Institut Léonard de Vinci au sein de laquelle il a été affecté à compter du 1er janvier 2002 avant d'être licencié pour faute lourde le 17 février 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen dont aucune des branches ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que l'indemnité de licenciement, lorsqu

DE VINCI, il restait tenu vis-à-vis de l'association à une obligation de loyauté ; qu'en estimant que Monsieur X... n'avait pu être licencié pour des faits commis en tant que mandataire de l'association, alors qu'il avait été licencié pour faute lourde en raison d'opérations illicites dont certaines avaient eu, selon l'association, pour but d'obtenir le versement de primes ou de bonus en supplément du salaire qu'elle continuait de lui verser, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6 ancien devenu L. 1234-1 nouveau, L. 122-8 ancien devenu L.

nventionnelle et contractuelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 4 de l'avenant du 26 octobre 2001, l'Association LEONARD DE VINCI s'est engagée à verser à Monsieur X..., en cas de licenciement pour tout motif, hors faute lourde : « Témoignant ainsi de sa volonté formelle de vous offrir un engagement durable … , une indemnité de licenciement composée comme suit : - l'indemnité résultant de l'application des accords d'entreprise, - et une indemnité contractuelle égale à 24 mois de rémunération brute » ; que Monsieur X... ré

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 juin 1995 par la société d'économie mixte SEM 92 en qualité de contrôleur de gestion ; que son contrat de travail a été transféré à l'association Léonard de Vinci le 31 décembre 1995 ; qu'il a été promu directeur du développement, par avenant du 26 octobre 2001, puis nommé président de la SAS Institut Léonard de Vinci au sein de laquelle il a été affecté à compter du 1er janvier 2002 avant d'être licencié pour

tuer sur ce moyen dont aucune des branches ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1152 du code civil ; Attendu que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; Attendu que pour condamner l'association à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt énonce que la clause contenue dans l

elle présente un caractère manifestement excessif ; Attendu que pour condamner l'association à payer à M. X... une certaine somme à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt énonce que la clause contenue dans l'avenant au contrat de travail étant destinée à compenser le passage du statut de salarié à celui de mandataire social, elle ne peut s'analyser en une clause pénale ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'association Léonar