Cour d'appel de Versailles : décisions sociales et prud'homales – page 18

Le 16 août 2016, M. [I] [G] a été engagé par la société Trace global en qualité de director digital marketing & sales, talent business. Le 10 mai 2017, il a cédé l'intégralité des titres de la société JTV Digital qu'il avait fondée et qui a pour activité la distribution de contenus numériques des 'uvres d'artistes et de labels indépendants sur les principales plateformes de streaming et de téléchargement dans le domaine de la musique, à la société Trace Global au prix de 300 000 euros, déterminé par référence aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2016. Ce même jour, la société Trace Global s'est engagée au versement d'un complément de prix, selon option et sous condition, payable au plus tard le 10 mai 2021. Le même jour, M. [G] a été nommé directeur général de la société JTV Digital.

Le 13 novembre 2025, le ministère public a déposé une requête aux fins d'ouverture de la procédure de redressement ou, subsidiairement de liquidation de la société [U] [Localité 1]. Le 27 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Versailles a : - constaté l'absence de la société [U] Events et son état de cessation des paiements ; - placé la société Gaudines [Localité 1] en liquidation judiciaire ; - fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15 novembre 2024 ; - désigné la société Asteren prise en la personne de M. [Z], en qualité de liquidateur. Le 3 février 2026, la société [U] Events a interjeté appel du jugement en tous ses chefs de disposition lui faisant grief. Le 26 mars 2026, le premier président a arrêté l'exécution provisoire assortissant le jugement entrepris.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2NH Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 juin 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2NH dans une instance entre les parties suivantes : S.A.S.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre sociale 4-1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 26/01278 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X36X Minute : n° Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 Juin 2026 Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Adjoint Administratif faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01278 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X36X dans une instance entre les parties suivantes : Madame [E] [Y] née le 15 Février 1991 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Olivier DESANDRE NAVARRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0187 - N° du dossier E000J58O APPELANTE ET S.A.S.

par déclaration au greffe du 6 novembre 2025 par Madame [I] [T], de la décision rendue le 09 octobre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à l' Association [1] et Maître [O] [J] en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [2], Vu l'ordonnance du 29 janvier 2026 par laquelle le conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Paris a déclaré cette cour incompétente territorialement et renvoyé l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Versailles, Madame [I] [T] a adressé le 15 juin 2026 par voie électronique des conslusions de désistement de l'appel du 6 novembre 2025 en raison du recours exercé contre le jugement entrepris, par déclaration d'appel du 4 décembre 2025

, une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif dans lequel l'appelant indique s'il demande l'annulation ou l'infirmation du jugement et énonce, s'il conclut à l'infirmation, les chefs du dispositif du jugement critiqués, et dans lequel l'ensemble des parties récapitule leurs prétentions. La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.» L'article 915-2 précise enfin que « l'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise. Elle a pour activités les bâtiments tous corps d'état, démolition, agencement, rénovation ; toutes activités de démolition, curage, sciage, croquage à l'engin ou manuel ; toutes activités de reprise de structure et gros oeuvres et travaux d'air, plomberie, gros oeuvres, menuiserie. Elle emploie plus de 11 salariés soit environ 80 selon les déclarations de l'avocat de l'employeur à l'audience. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 20 février 2012, M. [L] a été engagé par la société [1], en qualité de manoeuvre, niveau 1 coefficient 150, statut ouvrier, à temps plein, à compter du 20 février 2012. Par

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise. Elle a pour activités les travaux d'installation électrique dans tous locaux. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 30 mai 2016, M. [S] a été engagé par la société [1], en qualité de chef de projet, statut cadre, niveau B1, à temps plein, à compter du 6 juin 2016. Au dernier état de la relation de travail, M. [S] exerçait toujours les fonctions de chef de projet, et percevait un salaire moyen brut de 4 522,46 euros par mois. La relation contractuelle était régie par les dispositions de la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015, étendue par arrêté du 5 juin 2020.

La société [1] est une société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Chartres. Elle a pour activité le transport routier de voyageurs. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 7 avril 2008, Mme [W] a été engagée par la société [1], en qualité d'hôtesse de vente, statut employé, à temps partiel, à compter du 7 avril 2008. La relation de travail s'est poursuivie en contrat à durée indéterminée à temps plein jusqu'au 23 avril 2021. Au dernier état de la relation de travail et à compter du 1er septembre 2016, Mme [W] exerçait les fonctions d'hôtesse de vente, à temps complet, coefficient 125, niveau 6, et percevait un salaire moyen brut mensuel de 1 796 euros selon l'employeur ou 1925,71 euros selon la salariée.

Le 26 février 2024, M et Mme [M] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val-d'Oise, ci-après la commission, d'une demande de traitement de leur situation de surendettement, qui a été déclarée recevable le 2 avril 2024. La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 25 juin 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 84 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0 % l'an et un effacement des soldes restant dus à l'issue des mesures de désendettement, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 868 euros. Statuant sur le recours de M et Mme [M], le juge des contentieux

A la suite de l'établissement d'un devis daté du 09 février 2022 par la société Cryo Evolution qui portait sur du matériel de cryothérapie et qui, annexant des 'conditions générales de vente' était adressé à monsieur [B] [F] (pièce n° 2 de cet intimé), ce dernier exerçant l'activité d'ostéopathe, a conclu un contrat de location, le 18 février 2022, avec la SAS Cegelease, exerçant sous l'enseigne Medilease, qui portait sur ce matériel.

Selon devis du 30 avril 2021, M. [T] [W] et Mme [Q] [W] ont mandaté la société Sermak afin de procéder à des travaux d'extension de leur maison d'habitation située à [Localité 8] à [Localité 9] 70), pour un montant total de 315 160 euros. Aux fins de financement des travaux, M. et Mme [W] ont sollicité la souscription d'un prêt immobilier auprès de la Société Générale. La totalité des travaux n'ayant pas été réglée par M. et Mme [W], la société Sermak les a mis en demeure, par lettre recommandée du 22 octobre 2024, de procéder au règlement de la somme de 43 967,60 euros, correspondant à deux factures : - la facture n°2023-10/160 du 31 octobre 2023 d'un montant de 34 667,60 euros - la facture n°2023- 11/164 du 24 novembre 2023 d'un montant de 9 300 euros pour la pose d'un escalier.