Cour d'appel de Versailles · 30 juin 2026
Chambre sociale 4-1OrdonnanceRG n° 26/01090
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour donne acte à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel.
La cour constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1].
Dates essentielles
- Jugement prud'homal Passage source
- Ordonnance rendue
Passages utilisés (4 passages)
DatesPassage 1
Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 12 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [B] [Y] épouse [I],
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CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour
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DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1],
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COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 26/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2NH
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 30 juin 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 26/01090 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X2NH dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [1]
prise en la personne de son représentant légal,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Chloé BOUCHEZ de la SAS ACTANCE, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
ET
Madame [B] [Y] épouse [I]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
****************
Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 12 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [B] [Y] épouse [I],
La S.A.S. [1] a adressé le 26 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1],
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 30 juin 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Textes cités
1 référence
- 913-8Code de procédure civile
Passage cité
… et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d'appel, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1], RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile). Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 30 juin 2026. La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Demandes et argumentsNCE, avocat au barreau de PARIS APPELANTE ET Madame [B] [Y] épouse [I] [Adresse 2] [Localité 4] INTIMEE **************** Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 12 mars 2026 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Madame [B] [Y] épouse [I], La S.A.S. [1] a adressé le 26 juin 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel, La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ; Il convient, dans ces conditio
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Identifiants documentaires
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes · 12 mars 2026
- Identifiant source
- 6a48653793c619cd1f4a7d34