Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : décisions sociales et prud'homales – page 14

Le 1er juillet 2020, Monsieur [E] [B] a été embauché par la SARL Leu Piton Glacé suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, en qualité de glacier, personnel de fabrication, catégorie VII, coefficient 220, selon la convention collective nationale de la pâtisserie du 30 juin 1983 applicable, pour une rémunération mensuelle de 2.078 euros brut. Il a été mis à pied à titre conservatoire le 24 décembre 2021 et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement puis licencié pour faute grave le 7 janvier 2022. Estimant que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre 17 mars 2022.

Madame [H] [L] a été embauchée au sein de l'association des Caisses Réunionnaises Complémentaires (CRC) par contrat à durée indéterminée le 21 juin 2013 en qualité de chargée de gestion des Ressources Humaines après avoir été titulaire d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er août 2012. À la suite de différents arrêts de travail à compter du18 juillet 2016 jusqu'au 31 mars 2019, dont deux pour maternité, à la suite de ses congés payés, la salariée a repris le travail le 31 mai 2019 au poste de «gestionnaire contentieux», dans un premier temps en télétravail à raison de deux à trois jours par semaine, sur préconisation du médecin du travail. Estimant avoir subi un trouble manifestement illicite en n'étant pas réintégrée à son poste à la

Mme [L] [H] a été embauchée par Mme [F] [K], exerçant sous l'enseigne Mascareignes Sécurité Privée et Sûreté, par contrat à durée déterminée (CDD), au motif d'un surcroît d'activité, à compter du 1er juin 2018 pour une durée de 30 mois s'achevant le 31 décembre 2020. Mme [K] a mis fin à ce contrat à sa date d'échéance. Exposant que son embauche a réellement débuté en décembre 2017, sans contrat de travail écrit et sollicitant que le CDD à temps partiel soit requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein, Mme [H] a saisi le le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 1er octobre 2021 afin de faire valoir ses droits. Par jugement du 4 juillet 2022, le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion a : -

Madame [D] [U] a été embauchée par la SARL HELILAGON le 19 janvier 2009 comme adjoint au responsable de navigabilité, suivant un contrat à durée déterminée qui s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée. Le 1er février 2019, elle a été promue au poste de responsable désignée du maintien de la navigabilité, statut cadre, position I A, coefficient 300 de la convention collective des transports aériens (personnels au sol). Son habilitation a été validée par l'autorité compétente de l'aviation civile, l'OSAC, conformément à la procédure RP-03-05. Mme [U] a été licenciée le 29 janvier 2021 pour inaptitude à tout poste de l'entreprise après avis du médecin du travail. Sa pathologie, un syndrome anxio-dépressif, a été reconnue comme étant d'origine professionnelle.

Monsieur [V] [J] a été embauché en qualité de menuisier à temps complet par contrat à durée déterminée du 1er juin 2016, suivi d'un contrat à durée indéterminée du 29 juin 2017 par l'entreprise individuelle Parvé, représentée par Monsieur [G] [P], entreprise de moins de 10 salariés, pour une rémunération de 2.056.81 euros brute mensuelle. Il a sollicité son employeur le 13 août 2021, afin d'obtenir une rupture conventionnelle, refusée par M. [P]. Le 20 août 2021, M. [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail avec cessation de ses fonctions le 30 septembre 2021. Ce courrier expédié par voie recommandée avec accusé de réception a été retourné portant la mention ' Pli avisé et non réclamé'. Le 20 octobre 2021, M. [P] a adressé un courrier à M.

Suivant avenant en date du 30 avril 2018, la société Alpha Protection Réunion a, à la suite de la cession d'un marché de la Brink's Sécurité Réunion, repris le contrat de travail de M. [S] à compter du 1er mai 2018 en qualité d'agent de prévention de sécurité, avec maintien de son ancienneté, soit 81 mois, et des avantages suivants : - coefficient 130 - prime de poste - prime d'ancienneté - prime d'habillage - prime panier - l'indemnité de nettoyage tenue. La convention collective applicable est la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 ( IDCC1351). Après avoir été convoqué par courrier du 8 février 2021 en vue d'un entretien préalable à un éventuel licenciement, M.[S] a reçu une

Faisant valoir qu'elle avait travaillé pour la SARL AHAMED MOHAMED Stratégies (société AM Stratégies) depuis le 26 avril 2019 sans contrat de travail écrit et qu'elle n'avait perçu comme salaire que la somme de 835 euros sans remise de bulletins de paie, Madame [H] [E] a pris acte de la rupture du contrat de travail qu'elle invoque, aux torts exclusifs de son employeur et a saisi le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 3 décembre 2020 afin d'obtenir que : - sa prise d'acte soit qualifiée de rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur; - la relation de travail la liant avec la société AM Stratégies soit qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée ; - la société AM Stratégies soit condamnée à lui

Par déclaration du 29 juin 2023, Monsieur [O] [D] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prudhommes de [Localité 4] de la Réunion le 2 juin 2023, dans le litige l'opposant à la SAS Jules Caillé Auto (la société JCA). Le conseil de prud'hommes a : '- DIT et JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [O] [D] repose sur des motifs infondés et produit les effets d'une DEMISSION. - DEBOUTE Monsieur [O] [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - CONDAMNE Monsieur [O] [D] à payer à la S.A.S JULES CAILLE AUTO en la personne de son représentant légal la somme de 3693,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - DEBOUTE la Société Jules Caillé Auto de sa demande de

Monsieur [T] [B] [H] embauché, le 1er janvier 1991 par la Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion (CAF) au statut cadre niveau 7, a occupé les fonctions de sous-directeur à compter du 1er avril 2007, régies par les dispositions de la Convention Collective Nationale des agents de direction des organismes du régime général de la sécurité sociale. Il percevait une rémunération de 7.321,17 euros. Sans donner aucune nouvelle à son l'employeur, M. [H] ne s'est plus présenté à son poste à l'issue des arrêts de travail successifs qui lui avaient été délivrés entre le 16 janvier et le 15 mars 2020 et qu'il avait régulièrement communiqués à la CAF . Après l'envoi de lettres de mise en demeure de reprendre le travail les 7 juillet 2020 et 27

Monsieur [L] [X] [G] a été, à sa demande, réembauché le 7 mars 2017 par la SARL Tout Transport Ah-Kane en qualité de chauffeur poids lourd, selon contrat de travail à durée indéterminée, après avoir démissionné le 28 février 2017 du même poste qu'il occupait depuis le 14 avril 2008. Suivant avenant du 30 janvier 2019, la durée du travail a été portée de 35 heures à 39 heures avec un salaire mensuel moyen de 2.742,78 euros brut incluant 4 heures de travail supplémentaires par semaine, majorées à 25 %. À compter de mars 2020, la société a eu recours aux mesures proposées par le gouvernement pendant la crise sanitaire concernant la prise de congés payés et la mise en place du dispositif d'activité partielle. Le 16 octobre 2020, l'employeur informait M.

Madame [H] [M] épouse [Y], embauchée le 10 mai 1988 par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par la société Caillé Grande Distribution en tant qu'assistante, est devenue responsable des ressources humaines et, à partir du 5 novembre 2012, responsable de gestion des ressources humaines. Le 2 septembre 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude avec impossibilité de reclassement la concernant pour cause de situation de danger psychologique. Après convocation à un entretien préalable fixé le 4 octobre 2019, la salariée a été licenciée le 11 octobre 2019 pour cause d'inaptitude.

Monsieur [F] [C] a été embauché en 2011 par la SA Air Austral en qualité de personnel navigant commercial, selon contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui s'est poursuivi le 21 octobre 2016 en contrat à durée indéterminée (CDI). Il a été convoqué le 10 décembre 2019 à un entretien préalable fixé au 18 décembre 2019 et licencié le 24 décembre 2019 pour faute, au motif d'un comportement inadapté pouvant nuire à l'image de la compagnie et à la sécurité des passagers et de l'équipage. Contestant les faits reprochés et la mesure prise à son encontre, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 10 juin 2020 afin de faire valoir ses droits. Par jugement du 18 mars 2022, le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement de M.