Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : décisions sociales et prud'homales – page 15

Par jugement du 30 mai 2022, le conseil de prud'hommes a : - déclaré le licenciement économique de M. [I] [D] fondé ; - ordonné l'inscription des créances du salarié sur l'état des créances de la SARL Aéro Sécurité Privée ; - fixé comme suite les dites créances : * 3650,00 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, * 365,00 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, * 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les sommes au titre du préavis d'une durée de deux mois, des congés payés y afférents et de l'indemnité de licenciement sont exécutoires de droit ; - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1895,27 € brut ; - dit que ces créances

par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité par la société Unité de Sécurité privée 1.0, a été débouté par ordonnance rendue le 25 juillet 2023 de ses demandes au titre de rappels de salaire, remboursement de frais de formation ainsi qu'en dommages et intérêts, présentées devant le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion statuant en sa formation de reféré. Les dépens ont été laissés à la charge de chacune des parties. M. [N] a interjeté appel de cette décision le 09 août 2023. Par conclusions communiquées par voie électronique le 1er septembre 2023, l'appelant requiert de la cour l'infirmation de l'ordonnance déférée et la condamnation de la société Unité de Sécurité privée 1.0 à lui verser à titre de

Monsieur [K] [E], embauché le 27 octobre 2021 par contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de sécurité par la société Unité de Sécurité privée 1.0, a été débouté le 25 juillet 2023, par ordonnance rendue par la formation de reféré du conseil de prud'hommes Saint-Denis de la Réunion, de ses demandes présentées au titre de rappels de salaire des mois de novembre, de frais de formation, de dommages et intérêts et de rectification de ses bulletins de paie sous astreinte de 200,00 € par jour de retard. Les dépens ont été laissés à la charge de chacune des parties. Le juge des référés a dit que la demande ne remplisait pas les conditions d'urgence prévues par les articles R1455-5 et suivants du code du travail, s'agissant de la garantie de rémunération, et des dommages et interets pour préjudices subis.

Le 13 juillet 2021, un contrat d'apprentissage était signé entre Madame [L] [H] et la SAS TSILAOSA hôtel avec pour date de fin prévue le 12 juillet 2022. Mme [H] a été placée en arrêt de travail le 11 novembre 2021 jusqu'au 2 mars 2022, à la suite d'un accident de travail, puis déclarée inapte à son poste et à tout reclassement dans l'entreprise par le médecin du travail le 23 septembre 2022. Le 10 octobre 2022, la société TSILAOSA hôtel a adressé un courrier lui notifiant une rupture anticipée de son contrat pour inaptitude. Le 12 octobre 2022, Mme [H] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en contestation de l'existence d'un contrat d'apprentissage.

Par déclaration d'appel en date du 19 octobre 2022, la SAS MC Corminck Réunion a interjeté appel du jugement rendu le 11 octobre 2022 par le conseil de prudhommes de [Localité 5] de la Réunion dans le litige l'opposant à Monsieur [M] [R]. Par conclusions communiquées par la voie électronique le 9 février 2024, l'appelant demande l'homologation du protocole transactionnel du 27octobre 2023 et a déclaré se désister de son appel. Par conclusions du 05 mars 2023, l'intimé demande l'homologation du protocole transactionnel et le desistement de son appel incident. SUR CE, En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

M. [K] [T] a été embauché à compter du 1er janvier 1994 par la S.A. Antenne Réunion Télévision pour une durée indéterminée, en qualité de journaliste reporter d'images puis, à compter du 27 mars 2008, en tant que chef d'édition, moyennant une rémunération brute annuelle de 34.320 euros sur 13 mois. La société Antenne Réunion Télévision a été cédée le 31 mars 2017 au groupe OCEINDE. Au motif qu'il souhaitait bénéficier de la clause de cession et des dispositions prévues par l'article L. 7 112-5 1° du code du travail, M. [T] a informé son employeur le 12 juin 2019 qu'il désirait quitter l'entreprise aprés avoir effectué son préavis légal. Après entretien avec la directrice générale du 14 juin 2019, la société Antenne Réunion Télévision a

Il résulte de la lettre du 20 février 2018 de M. [E] à M. [J] intitulée en objet : "lettre d'information" (pièce 6 du dossier de l'appelant) que l'employeur a adressé les documents de fin de contrat au salarié. Toutefois, aucune manifestation de volonté du salarié n'a été émise quant à une démission qui ne pouvait se déduire de la plainte qu'il avait déposée pour travail dissimulé, à la suite de la non prise en compte par l'employeur de l'accident du 9 février 2018 au titre de la législation sur les accidents de tajet. La rupture du contrat de travail s'analyse en conséquence en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit à dommages et intérêts. Le jugement déféré est infirmé de ces chefs et M. [E] condamné à verser à M.

il résulte des attestations produites par l'intimée que M. [L] s'était présenté à des clients comme étant le nouveau 'gérant du restaurant' et qu'il avait procédé à l'encaissement des additions .( pièces n° 6,7, 8, 9 et 10 du dossier de Mme [K]). Dans ces circonstances, à défaut de l'établissement de tout lien de subordination entre les parties, l'existence d'un contrat de travail n'est pas prouvé de sorte qu' il convient de débouter l'appelant de ses demandes et de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a décliné la compétence du conseil de prud'hommes. M. [L] est condamné aux dépens d'appel et l'équité commande de le condamner à payer à Mme [K] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure

Par déclaration d'appel n° 23/00625 du 30 mai 2023, l'EURL Réunion Tous Services, appelante, a interjeté appel à l'encontre du jugement du conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion en date du 21 avril 2023 ( RG n°21/00381) dans le litige l'opposant à Mme [S] [D]. Selon avis du du 9 août 2023, le conseiller de la mise en état a invité les parties à formuler des observations sur la recevabilité de sa procédure d'appel. Par conclusions d'appel sur incident n°1 communiquées par voie électronique le 6 novembre 2023, l'EURL Réunion Tous Services demande au Conseiller de la mise en état de déclarer son appel recevable au motif que sa tardiveté est due à une panne à compter du 24 mai 2023 du système informatique de son avocat et donc des outils de communication dont le RPVA, du Cabinet de Maître [K] [O].

M. [S] [Y] [P] engagé le 13 mai 1981 par la société Automobiles Réunion SN en qualité d'aide magasinier, a occupé au dernier état de ses fonctions le poste de gestionnaire pièces de rechange. Le 20 avril 2018, il a été victime d'un accident du travail qui a nécessité une reprise d'activité en mi-temps thérapeutique à compter du 07 janvier 2020. Déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise le 09 mars 2021, il a été convoqué à un entretien préalable le 17 mars 2021 puis licencié pour ce motif le 22 mars suivant. Ayant en vain réclamé le paiement d'une indemnité spéciale de licenciement et d'une indemnité compensatrice pour inaptitude d'origine professionnelle, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 10

par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe conformément à l'article 451 alinéa 2 du code de procédure civile, dans la limite de sa saisine, Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 26 juillet 2023 ; Statuant à nouveau sur la compétence, Dit que le conseil de prud'hommes Saint-Pierre est compétent pour statuer sur le litige opposant Monsieur [V] [W] à la S.A.R.L. STCI , Renvoie le dossier devant le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre pour qu'il soit statué au fond des chefs soumis par les parties ; Dit qu'il sera statué sur le sort des dépens de première instance en fin de cause devant les premiers juges, Y ajoutant, Déboute la S.A.R.L. STCI de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Le 23 octobre 2018, Mme [F] [S] [V] a conclu un contrat d'engagement dans un parcours d'insertion professionnelle avec la société Espace Interim Insertion (E2I) pour une durée d'un mois qui été prolongée le 26 octobre 2018, par une extension de l'agrément qui a été délivrée par Pôle emploi pour 24 mois à compter du 10 avril 2018. Dans ce cadre, vingt deux contrats de travail à durée déterminée d'usage, en qualité d'agent d'entretien de locaux, ont été conclus entre Mme [V] avec l'entreprise utilisatrice Agence Bourbonnaise de Nettoyage (ABN). Faisant valoir que 1er octobre 2019, la société ABN a refusé la poursuite de la relation contractuelle et que le 15 avril 2020, la société E2I mettait fin à son contrat, Mme [V] a, le 22 mai 2020, saisi le