Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion · Arrêt
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion — Chambre sociale
Chambre socialeArrêt du 5 mars 2024RG n° 22/01517
- Solution
- Ordonnance de désistement
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Saint-Denis De La Reunion · 11 octobre 2022
- Durée de l'appel
- 1 an et 5 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Par conclusions du 05 mars 2023, l'intimé demande l'homologation du protocole transactionnel et le desistement de son appel incident.
- Demandes et arguments : En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
- Solution : Ordonnance de désistement.
Procédure
Chronologie du litige
- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes de Saint Denis De La Reunion
- Appel formé
- Conclusions de l'appelant
- Arrêt d'appel Cour d’appel de St denis reunion
Document officiel
Texte intégral
45 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre sociale
RG N° : N° RG 22/01517 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FYR2
Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-DENIS DE LA REUNION, décision attaquée en date du 11 Octobre 2022, enregistrée sous le n° F 21/00279
S.A.S. MC CORMICK REUNION
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Agnès GAILLARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
APPELANTE
Monsieur [M] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Natalia SANDBERG de l'AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N°
Nous,Corinne JACQUEMIN, conseiller de la mise en état,
assistée de Monique LEBRUN, greffière,
FAITS
Par déclaration d'appel en date du 19 octobre 2022, la SAS MC Corminck Réunion a interjeté appel du jugement rendu le 11 octobre 2022 par le conseil de prudhommes de [Localité 5] de la Réunion dans le litige l'opposant à Monsieur [M] [R].
Par conclusions communiquées par la voie électronique le 9 février 2024, l'appelant demande l'homologation du protocole transactionnel du 27octobre 2023 et a déclaré se désister de son appel.
Par conclusions du 05 mars 2023, l'intimé demande l'homologation du protocole transactionnel et le desistement de son appel incident.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de la société MC Corminck Réunion de son appel.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, il n'est justifié d'aucun accord sur ce point.
Faute d'accord justifié des parties sur ce point, les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SAS MC Corminck Réunion.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire :
- Homologue le protocole transactionnel signé par les parties le 27 octobre 2023 ;
- Déclare parfait le désistement de la SAS MC Corminck Réunion de son appel ;
- Constate en conséquence l'extinction de l'instance en appel et le dessaisissement de la cour d'appel du dossier RG n° 23/01517 ;
- Dit que les frais de l'instance en appel resteront à la charge de la SAS MC Corminck Réunion.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Fait à [Localité 5], le 05 mars 2024
Le greffier,
Monique LEBRUN
Le conseiller de la mise en état,
Corinne JACQUEMIN
Le 5 mars 2024
Expédition délivrée à :
Me Agnès GAILLARD
la AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Jugement déféré
- Conseil de prud'hommes de Saint-Denis De La Reunion · 11 octobre 2022
- Identifiant source
- 65e96846b0f6b800086b55c1
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 65e96846b0f6b800086b55c1.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 11 mars 2024.
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