Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : décisions sociales et prud'homales – page 13

Monsieur [F] [V] [E] [B] a été engagé par la SARL EMA Distribution, en qualité d'employé polyvalent, sous le régime des titres de travail simplifiés ( TTS) à compter du 25 avril 2018, avant d'être embauché par la même société le 22 janvier 2019, suivant contrat à durée indéterminée (CDI) en qualité de constructeur de meubles en bois de palette et récupération. Sa rémunération forfaitaire brute mensuelle était fixée à 869,27 euros pour 20 heures de travail hebdomadaire, à laquelle s'ajoutait une commission de 20 % attribuée sur la vente du mobilier fabriqué par lui. Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 19 novembre 2019. Sollicitant notamment la requalification de la relation de travail en contrat à durée

Monsieur [Y] [P] a été embauché le 1er juin 2007 par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en qualité de directeur technique avec reprise d'ancienneté, par la société SOGEA Réunion filiale du groupe VINCI. Il percevait une rémunération brute mensuelle de 10.334,37 euros. Au cours de l'année 2020, la société SOGEA Réunion est devenue la société SBPTC SOGEA Réunion par fusion absorption avec la société SBTPC. À compter du 18 janvier 2021, M. [P] a été placé en arrêt de travail puis déclaré inapte le 14 juin 2021. Le 19 juillet 2021, il a été convoqué à un entretien préalable fixé le 2 août 2021 avant d'être licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 5 août 2021. M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes de

Madame [D] [Y] [X] [V] a été embauchée le 1er octobre 1990 par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en qualité de femme de ménage par Madame [D] [Z] [O] à raison de 92 heures de travail par mois pour une rémunération brute égale au SMIC. La salariée, placée en arrêt de travail le 1er août 2020, a été licenciée pour faute grave le 20 janvier 2021. Mme [X] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 8 septembre 2021 aux fins d'obtenir notamment que son licenciement soit déclaré sans cause réelle et sérieuse, le paiement des indemnités pour rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire. Par jugement du 29 août 2022, le conseil de prud'hommes a : - déclaré le licenciement de Mme [X] [V] pour faute grave fondé ;

Mme [M] [G] a été embauchée le 1er juin 2000 par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en qualité de secrétaire par M. [U] [W]. Par décision en date du 30 juin 2020, le juge des référés a condamné M. [W] à remettre à Mme [G] ses bulletins de salaires. La salariée a ensuite pris acte de la rupture de son contrat de travail le 30 juillet 2021 avant de saisir, le 8 octobre 2020, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis aux fins d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, la résiliation judiciaire de son contrat de travail et le paiement des indemnités en conséquence. Par jugement du 24 octobre 2022, le conseil de prudhommes a : déclaré M. [U] [W] recevable mais mal fondé en ses demandes, et l'en déboute ; reçu Mme [G] en ses

Monsieur [V] [S] est salarié de la société Brink's Réunion depuis le 16 février 1994 en tant que convoyeur messager. Par une requête enregistrée au greffe le 18 octobre 2022, la société Brink's Réunion a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, selon la procédure accélérée au fond, pour contester l'avis du médecin du travail du 5 octobre 2022 qui a exclu pour M. [S] tout mouvement d'élévation du bras gauche au dessus du niveau des épaules, préconisé de réduire au maximum les tâches de manutention et a conclu que le poste 'actuel' en véhicule banalisé convenait. Par une ordonnance du 14 février 2023, la formation de référé a ordonné une expertise médicale avant-dire droit et a désigné le médecin inspecteur du travail pour y procéder.

Madame [I] [G] a été embauchée le 1er décembre 1995 par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) en qualité d'agent polyvalent par la S.E.L.A.R.L. Imagerie Médicale de Savannah (la société IMS). La salariée a signé le 21 juillet 2020 un document relatif à un départ volontaire à la retraite. Estimant avoir été conduite à signer un document de départ à la retraitre contre sa volonté, sous pression de l'employeur et dans un état de vulnérabilité, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes le 22 juillet 2021 aux fins d'obtenir la requalification de son départ volontaire en mise à la retraite à l'initiative de l'employeur et faire valoir ses droits au titre d'un licenciement nul pour discrimination liée à l'âge. Par jugement du 26 septembre

Le contrat de travail à durée indéterminée du 5 juin 1978 par lequel Madame [C] [L] [G] [D] a travaillé au sein de l'association « Saint-Denis Enfance », en qualité de correspondant administratif, a été repris aux conditions identiques par la société publique locale Oser Pour l'Éducation (société OPÉ) le 1er janvier 2020. Mme [D] a fait valoir ses droits à la retraite, a quitté son emploi le 1er juillet 2021 et estimant qu'à cette occasion elle n'avait pas perçu l'intégralité de son indemnité de rupture, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir une indemnité complémentaire de 30.961,68 € à ce titre, outre un rappel de prime d'ancienneté (2.376 €) et congés payés y afférents ( 237 €) ainsi que des dommages et intérêts pour préjudice moral (8.076,96 €).

La Cour est saisie de l'appel interjeté par la SARL ELD Garage, dans l'affaire l'opposant à Monsieur [Y] [G], du jugement rendu par le conseil de prudhommes de [Localité 7] de la Réunion le 6 octobre 2023, qui a jugé que la résiliation anticipée, à l'initiative de l'employeur, du contrat d'apprentissage était abusive et a condamné la société ELD Garage à payer à M. [G] la somme de 17.938,55 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Par ordonnance du 23 novembre 2023, rendue au visa des articles 905, 905-1, 778 et 779 du code de procédure civile, la présidente a fixé l'affaire à bref délai pour l'audience du 23 avril 2024. Selon l'avis

Monsieur [Y] [X] [Z] a saisi le conseiller de la mise en état par conclusions du 7 février 2024 dans le cadre de l'appel interjeté, le 10 novembre 2023 par la SARL Société de Transports l'Oiseau Bleu, du jugement rendu par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 30 octobre 2023. Il demande la radiation du dossier inscrit sous le n°RG 23/1586 du rôle de la cour au motif de l'absence par l'appelant d'exécution des dispositions revêtues de l'exécution provisoire . La SARL Société de Transports l'Oiseau Bleu s'est opposée à cette mesure et a sollicité la jonction du dossier avec un autre dossier ouvert sous le n°RG 23/1557 sur l'appel du même jugement par le salarié. Par conclusions communiquées par voie électronique le 7 mai 2024, M.

Par conclusions sur incident du 2 avril 2024, la société l'Oiseau bleu a saisi le conseiller de la mise en état afin d'obtenir la jonction du dossier RG 23/1557 et celui RG n° 23/1586 dans le litige l'opposant à Monsieur [Y] [W] [Z] et qui a donné lieu à un jugement rendu par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 30 octobre 2023 et dont elle est appelante. Elle expose que deux appels croisés ont lieu et soutient qu'il est d'une bonne administration de la justice de les joindre . Par conclusions du 7 mai 2024, Monsieur [Y] [W] [Z] s'y oppose au motif que la société ne s'est pas acquittée des condamnations revêtues de l'exéxution provisoire, prononcées à l'encontre de la société par le conseil de prud'hommes , de sorte que son appel doit être radié .

Madame [O] [J] a été embauchée le 15 février 2011 par contrat durée indéterminée (CDI), à plein temps en qualité d'opticienne au sein de la société mutualiste Mutualité de la Réunion, avec un lieu de travail fixé à [Localité 4] (Centre des Camélias), sous réserve d'une clause de mobilité. Par avenant du 30 juillet 2012, elle fut promue adjointe au responsable de magasin d'optique et affectée au Centre de [Localité 4] (Châtel) accédant au statut cadre avant d'être mutée en août 2013 à [Localité 5]. Mme [J] a été convoquée le 14 juin 2019 à un entretien préalable en vue d'une éventuelle mesure de licenciement puis licenciée pour faute le 3 juillet 2019. Contestant cette mesure, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 23 juin 2020 afin de faire valoir ses droits.

Monsieur [W] [B] a été embauché le 6 octobre 2003, par contrat de travail à durée indéterminée par la société SEMAT en qualité de chef de dépôt à temps plein pour une rémunération brute mensuelle de 5.340,56 euros, hors primes et gratifications. Il a été placé en arrêt de travail le 15 novembre 2019 pour un syndrome anxiodépressif puis pour maladie professionnelle à compter du 27 novembre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020. M. [B] a été convoqué le 9 juillet 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 août 2020 puis licencié le 10 août 2020 avec précisions apportées par l'employeur le 3 septembre 2020 sur demande du salarié. Le motif énoncé étant la nécessité de pourvoir au remplacement définitif du salarié dont l'absence prolongée perturbe son fonctionnement.