Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion · Arrêt
Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion — Chambre sociale
Chambre socialeArrêt du 8 août 2024RG n° 23/01557
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Altercation ou incident faits
- Arrêt d'appel Cour d’appel de St denis reunion
Document officiel
Texte intégral
37 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
COUR D'APPEL
DE SAINT-DENIS
Chambre sociale
N° RG 23/01557 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7GA
Monsieur [Y] [W] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000086 du 07/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Saint-Denis)
APPELANT
S.A.R.L. SOCIETE DE TRANSPORTS L'OISEAU BLEU
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Rohan RAJABALY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE SUR INCIDENT N°
DU 08 Août 2024
Nous, Corinne Jacquemin, conseiller de la mise en état, assistée de Delphine Grondin, greffière,
EXPOSE DU LITIGE :
Par conclusions sur incident du 2 avril 2024, la société l'Oiseau bleu a saisi le conseiller de la mise en état afin d'obtenir la jonction du dossier RG 23/1557 et celui RG n° 23/1586 dans le litige l'opposant à Monsieur [Y] [W] [Z] et qui a donné lieu à un jugement rendu par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 30 octobre 2023 et dont elle est appelante.
Elle expose que deux appels croisés ont lieu et soutient qu'il est d'une bonne administration de la justice de les joindre .
Par conclusions du 7 mai 2024, Monsieur [Y] [W] [Z] s'y oppose au motif que la société ne s'est pas acquittée des condamnations revêtues de l'exéxution provisoire, prononcées à l'encontre de la société par le conseil de prud'hommes , de sorte que son appel doit être radié .
SUR QUOI
Les deux affaires connaissant un déroulement de procédure différent du fait de la demande de radiation de l'appel total de l'employeur il n'y a pas lieu à jonction .
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement,
Rejette la demande de jonction des dossiers RG n°23/ 1557 et celui RG n° 23/ 1586.
Renvoi l'affaire à l'audience de la mise en état le 2 septembre 2024 à 14h00.
Réserve les dépens de l'incident.
La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier.
Le greffier
Delphine Grondin
Le conseiller de la mise en état
Corinne Jacquemin
EXPÉDITION délivrée le 08 Août 2024 à :
Me Vanessa RODRIGUEZ de la SELARL LAWCEAN,
Me Rohan RAJABALY,
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6757d9318bfc9d1050557b4a
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 6757d9318bfc9d1050557b4a.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 14 janvier 2025.
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