Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : décisions sociales et prud'homales – page 12

la SOCIETE IMMOBILIERE DEPARTEMENT REUNION des originaux éventuellement saisis à cette même occasion ; CONDAMNE Monsieur [W] [F] à payer à la SOCIETE IMMOBILIER DEPARTEMENT DE LA REUNION la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles ; CONDAMNE Monsieur [W] [F] aux dépens ; AUTORISE Maître Amina GARNAULT à les recouvrer directement dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile ; REJETTE toute autre demande ; RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire. " Par déclaration enregistrée au greffe de la cour par RPVA le 20 mars 2023, Monsieur [W] [F] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été renvoyée à bref délai selon avis en date du 17 avril 2023.

Monsieur [V] [W] a été engagé par la société HG Médical par contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2019, en qualité de technicien. Une enquête a été diligentée par la société HG Médical afin de vérifier la réalité ou non des propos de Mme [E] qui a dénoncé le 11 mai 2020, auprès de son coordinateur commercial, des faits qu'elle qualifiait d'agissements inadmissibles (de nature sexuelle) de la part de M. [W]. À la suite du dépôt du rapport d'enquête interne, M.[W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui s'est tenu le 20 mai 2020 et il a été licencié pour faute grave par courrier du 29 mai 2020. Contestant cette mesure, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la

Monsieur [S] [O] a été embauché en qualité de vendeur technicien de maintenance depuis le 11 février 2011 puis par contrat à durée indétermée le 12 mai 2011 par la SARL au Vieux Plongeur. Il a été placé en arrêt de travail du 24 novembre 2021 jusqu'au 28 mai 2022. Par courriers des 21 janvier 2021 et 7 janvier 2022, le salarié a adressé à son employeur des mises en demeure afin qu'il organise une visite médicale de reprise. M. [O] a notifié, le 29 mai 2022, à la société au Vieux Plongeur une prise d'acte de la rupture de son contrat travail aux torts de l'employeur pour plusieurs griefs dont certains liés à sa rémunération. Il a ensuite saisi le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 23 août 2022 afin de voir prononcer

Par jugement du 11 mars 2024, le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion, saisi par Mme [B] [O], a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail la liant à la clinique [Localité 7] et a condamné celle-ci à lui verser les sommes suivantes : - 3 201,36 € a titre d'indemnité de licenciement, - 30 000,00 € a titre de clommages et intéréts résultant du manquement de l'employeur a son obligation de sécurité et de résultat, - 6 829,58 € a titre d'indemnité de préavis, - 682,96 € a titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 30 000,00 € a titre d'indemnité pour licenciement nul pour harcelement connu, - 5 000,00 € au titre du prejudice distinct, - 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - 5 919,00 € au titre des congés payés non pris.

Par jugement du 19 février .2024, le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion a notamment retenu sa compétence territoriale pour connaître du litige opposant Mme [Z] [P] épouse [K] et la société Lexipolis Avocats. La société Lexipolis Avocats a interjeté appel de cette décision le 27 février. Par conclusions d'incident dont les dernières du 30 septembre 2024, Mme [P] a saisi la présidente de chambre, au visa des articles 83 et suivants, 905-2 et 911 du code de procédure civile, afin de voir à titre principal, l'appel jugé irrecevable et subsidiairement, caduc.

Monsieur [N] [Y] [W] a effectué des travaux de maçonnerie, de décoration et de peinture sur le temple culturel de l'association du Kovil Maha Badra Karli à compter du 1er août 2017 et pour une durée que M. [Y] [W] indique s'être poursuivie jusqu'au mois de juillet 2019. Estimant qu'il était lié avec l'association du Kovil Maha Badra Karli par un contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui devait prendre fin le 30 juillet 2018 et qui s'est poursuivi, M. [Y] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre le 8 décembre 2020 aux fins d'obtenir le paiement de sa rémunération, de diverses indemnités et la remise des bulletins de salaire, certificat de travail et attestation Pôle emploi.

M. [P] [Z] a été embauché par la SARL Probat en qualité de chef d'équipe, selon contrat à durée indéterminée à compter du 6 janvier 2021. Il a été convoqué à entretien préalable à un éventuel licenciement pour cause économique fixé au 7 juin 2021, au cours duquel l'employeur lui a remis une proposition de convention de sécurisation professionnelle (CSP) qui a été acceptée le 28 juin 2021 par le salarié. Ses documents de fin de contrat lui sont été remis le 8 juillet 2021. Saisi par M. [Z], qui contestait son licenciement et sollicitait le paiement de diverses indemnités, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion, par jugement 3 novembre 2022, a : dit que la société Probat ne respectait pas la convention collective ; l'a condamnée à payer à M.

Monsieur [G] [C] a été embauché par la SARL Transaction Immobilière Bourbon (STIB) le 18 février 2016, par contrat à durée indéterminée (CDI), en qualité d'employé de bureau, puis promu au poste de négociateur junior le 21 février 2019. M. [C] a reçu un avertissement le 28 octobre 2020, puis a été placé en arrêt de travail à compter du 22 novembre 2020. Le salarié a été convoqué à un entretien préalable qui s'est déroulé le 24 février 2021, avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié le 4 mars 2021, pour cause réelle et sérieuse, avec dispense de préavis. M. [C] a saisi le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 13 septembre 2021 aux fins d'obtenir, au principal, la requalification de son licenciement en licenciement

Madame [C] [Y] [H], épouse [E], a été embauchée le 14 mai 2018 par contrat à durée indéterminée (CDI), à temps partiel de 30 heures hebdomadaires, par Madame [N] [W] en qualité d'employée de maison, pour un salaire mensuel de 1.527,29 euros brut. La salariée, placée en arrêt de travail le 12 octobre 2020 jusqu'au 26 février 2021, à la suite d'un accident de travail, a repris son poste le 1er mars 2021 avant d'être à nouveau en arrêt de travail du 2 mars 2021 jusqu'au 7 mai 2021. Elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé le 17 mars 2021, avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave le 12 avril 2021. Mme [E] a saisi conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 12 janvier 2022, aux fins d'

Monsieur [H] [Y] [Z] a été embauché le 13 janvier 2014 en qualité d'agent de valorisation par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par la SAS Réunion Valorisation Environnement. Depuis le 1er novembre 2019, la société Réunion Valorisation Environnement applique la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet du 16 avril 2019. M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 21 septembre 2020 aux fins d'obtenir le paiement de différentes primes et indemnités : - 2.137,89 euros à titre de prime d'ancienneté pour la période allant de janvier 2016 à octobre 2019 ; - 9.487,61 euros à titre de prime de 13ème mois pour la période allant de janvier 2014à novembre 2019 ; - 2.534,70 euros à titre d'indemnité de salissure pour la période allant de janvier 2014 à octobre 2019 ;

Madame [N] [W] a été embauchée le 22 mars 2010 en qualité de chef des ventes, par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par la société OPTISELL, absorbée par fusion-absorption par la société OPTIMARK Océan Indien (OPTIMARK OI). Le 24 juin 2021, elle fut convoquée à un entretien préalable qui s'est déroulé le 13 juillet 2021, puis licenciée le 19 juillet 2021 pour faute grave. La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion le 4 novembre 2021 aux fins d'obtenir la requalification de la mesure prononcée à son encontre en licenciement nul car justifié par la dénonciation de faits de harcèlement moral et de voir condamner la société au paiement des indemnités en découlant. Par décision en date du 6 décembre

Monsieur [K] [X] a été embauché par la SAS SHIELD OI par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 3 août 2020, en qualité d'opérateur de télésurveillance, à l'échelon 2, coefficient 140, puis, à compter du mois de janvier 2021, à l'échelon 3, coefficient 150. Il percevait une rémunération brute mensuelle de 1.666,34 euros. Après convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui a eu lieu le 1er octobre 2021, M. [X] a été licencié pour insuffisance professionnelle le 11 octobre 2021. Le 12 octobre 2021,le salarié a présenté une demande de précisions sur les motifs de son licenciement, à laquelle il a été répondu par l'employeur le 28 octobre 2021. Contestant ces motifs et la mesure prise à son encontre, M. [X]