Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : décisions sociales et prud'homales – page 11

Mme [L] [G] épouse [F] a été embauchée par la société Nationale Malgache de Transports Aériens Air Madagascar (société Air Madagascar) à compter du 21 novembre 1984 en qualité de secrétaire-caissière avant de devenir responsable administratif, maintenue dans ses fonctions à la suite des difficultés économiques subies par la société lors de la crise de la Covid-19 qui a conduit à cinq licenciements économiques. La salariée a saisi le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 10 mars 2022 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contat de travail comme emportant les effets d'un licenciement sans cause reelle et sérieuse et que soit prononcée la condamnation de la société Air Madagascar à lui verser les sommes suivantes : - 12.613,32 euros brut au titre de l'indemnité de préavis;

M. [E] [I] a été embauché par la SAS Ravate Distribution le 10 juillet 2002 en qualité d'employé aux écritures, dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi d'une durée déterminée courant jusqu'au 09 Juillet 2004. Par avenant du 8 juillet 2004, le contrat de M. [I] a été poursuivi et le 9 novembre 2018 il a été nommé employé administratif, gestionnaire de compte clients. À la suite d'un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement émis par le médecin du travail le 10 février 2022, M. [I] a été licencié pour ce motif le 7 avril 2022. Contestant cette mesure, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion qui, par un jugement du 23 juin 2023, a : dit que le licenciement est d'origine professionnelle ; condamné la société à payer à M.

Madame [Y] [D] épouse [A] a été embauchée le 1er avril 2011 par contrat à durée indéterminée (CDI) par la société Régie des Transports de l'Est en qualité de conducteur receveur. Le 1er février 2014, son contrat a été transféré à la société publique locale Estival (SPL Estival) sur un poste de responsable d'exploitation avec pour responsabilité la gestion des transports, fonctions qui ont pris fin le 1er septembre 2017. Mme [A] est nommée le 1er juin 2019, directrice d'exploitation reprenant de nouveau la responsabilité de gestionnaire des transports. Elle est placée en arrêt de travail à la suite de la déclaration d'un accident du travail le 13 novembre 2020, après avoir été convoquée le 12 novembre 2020 à un entretien préalable fixé le 19 novembre 2020, puis licenciée pour faute grave le 30 novembre 2020.

Monsieur [X] [V] a été embauché le 27 mars 2021 par contrat à durée indéterminée (CDI) par la SARL [G] en tant qu'ouvrier paysagiste position 0.1 pour une rémunération mensuelle brute de 2.089,99 euros. M. [V] a déclaré un accident du travail qui fait l'objet d'une contestation par l'employeur. Le médecin du travail a émis, le 11 octobre 2023, un avis d'inaptitude avec dispense de l'obligation de reclassement. La société [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis aux fins de contester l'avis émis par le médecin du travail. Par ordonnance de référé en date du 30 avril 2021, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a dit : qu'il en ressort que les demandes des deux parties font l'objet de contestations sérieuses ; qu'il y a lieu de trancher au fond ;

Par jugement du 19 février 2024, le conseil de prudhommes de [Localité 12] de la Réunion a retenu sa compétence territoriale pour connaître du litige opposant Mme [G] [N] épouse [P] et la société Lexipolis Avocats. La société Lexipolis Avocats a interjeté appel de cette décision le 2 septembre 2024. Parallèlement, la société Lexipolis Avocats a procédé à la saisine du premier président pour obtenir une autorisation d'assigner à jour fixe. Par ordonnance en date du 16 septembre 2024, le premier président a autosisé l'appelante à assigner pour l'audience de la chambre sociale du 25 novembre 2024 à 14H en précisant que cette assignation devait être délivrée au plus tard le 1er octobre 2024. En l'absence d'assignation délivrée dans les

Madame [L] [X] a été embauchée le 13 juin 2016, par contrat à durée indéterminée (CDI), par la SAS La Mandibule en tant que serveuse. La Convention Collective des Cafés, Hôtels et Restaurant est applicable. Après l'annonce par Mme [X] de sa grossesse à son employeur, le médecin du travail a établi le 30 juillet 2019 une attestation de suivi avec prescription de propositions d'aménagement du poste et du temps de travail de la salariée. Mme [X] a été licenciée pour faute grave le 30 août 2019, au motif des faits de vol, après une mise à pied conservatoire prononcée le 26 août 2019.Contestant ces mesures, la salariée a saisi le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 25 octobre 2019 qui, par jugement du 11 février 2022, a : - dit que le licenciement de Mme [X] est nul ;

M. [H] [X] a été embauché le 8 février 2021 par la société Générale Frigorifique France en tant que responsable des ventes Océan Indien avec le statut cadre et soumis à un forfait annuel de 218 jours pour un salaire brut de 5.000 euros mensuel sur treize mois. Le 12 octobre 2021, M. [X] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 19 octobre 2021 en vue d'un éventuel licenciement, avec mise à pied conservatoire, puis licencié pour faute grave le 26 octobre 2021. Contestant ces mesures, le salarié a saisi le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion le 17 décembre 2021 afin de faire valoir ses droits au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ayant été débouté de l'intégralité de ses demandes par jugement du 21 mars 2023 qui a retenu la faute grave, M.

Jusqu'à sa radiation au registre de la chambre des métiers le 26 mai 2016, Monsieur [W] [P], époux séparé de biens de Mme [F] [J], participait en tant que conjoint collaborateur à l'activité de son épouse, exercée depuis le 1er octobre 1998 comme entrepreneur individuel dans le secteur d'activité des transports de voyageurs par taxis (4932Z). Revendiquant la qualité de salarié de Mme [J], selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps plein depuis 1998, M. [P] a, par requête du 1er octobre 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis aux fins de voir juger qu'il avait été licencié sans cause réelle et sérieuse par son employeur le 23 juillet 2019, et, partant, d'obtenir sur la base d'une ancienneté complète de 20 ans et 8 mois,

Mme [I] [T] a été embauchée par l'Association la Réunion en Forme en qualité de directrice générale selon contrat a durée déterminée du 8 décembre 2014 suivi d'un contrat à durée indéterminée du 8 décembre 2015. Par avenant du 18 décembre 2018, son temps de travail a été fixé à mi-temps. Par jugement du 7 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Saint-Denis a prononcé la liquidation judiciaire de l'Association la Réunion en Forme. Le 21 juillet 2020, la SELARL [P] [H], en tant que liquidateur de l'association, a procédé au licenciement économique de Mme [T] et l'a informée le 30 juillet 2020 qu'aucune avance de salaires ne pouvait être faite, considérant qu'elle n'avait en réalité pas le statut de salariée . Ce point a été contesté par

Monsieur [F] [E] [R] a été embauché le 1er avril 2019 par contrat à durée indéterminée (CDI), par la SA Bio Service Antilles-Perie Médical (BSAPM), en tant que technico-commercial. Il percevait un salaire fixe de 2.600 euros brut mensuel ainsi que des commissions calculées sur la base de son chiffre d'affaire. Le 4 août 2019, le salarié a démissionné pour suivre son épouse en métropole avec prise d'effet au 30 août 2019. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la contre-partie à la clause de la non-concurrence, de la prime « ASCENSIA », d'heures supplémentaires impayées et de la délivrance des documents de fin de contrat rectifiés, M.

Madame [I] [A] a été embauchée par la société de droit mauricien Air Mauritius Ltd le 1er septembre 1996 ; elle occupait, en dernier lieu et depuis le 1er avril 2009, la fonction de Responsable Corporate sous statut technicien au coefficient 260 ' niveau 5 ' avec un salaire mensuel de base 2.943,84 € pour 151,67 h. La convention collective applicable est celle du Transport Aérien du Personnel au sol (IDCC 275). Par décision du 23 septembre 2020, le tribunal judiciaire de Paris a déclaré exécutoire sur l'ensemble du territoire français l'ordonnance rendue le 27 avril 2020 par la Cour suprême de l'Ile Maurice, emportant reconnaissance de l'état d'insolvabilité de la société Air Mauritius Ltd, avec notamment pour effet la possibilité de donner préavis de rupture des contrats de travail liant la société.

Mme [N] [H] a été embauchée en qualité de chargée de mission par l'association Office du tourisme intercommunal Nord Réunion (OTI Nord), selon contrat à durée indéterminée en date du 16 août 2000, modifié par avenant du 30 juillet 2009 au terme duquel la salariée a été promue au poste de Responsable de production, statut cadre. Le 23 février 2022 la salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire, puis placée le 24 février 2022 en arrêt de travail jusqu'au 24 septembre 2022 , date à laquelle une maladie professionnelle hors tableau lui été reconnue par la C.G.S.S.R., décision contre laquelle employeur déclare avoir effectué un recours. Mme [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 12 septembre 2022 aux fins d'obtenir, l'