Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : décisions sociales et prud'homales – page 10

Monsieur [L] [T] [F] [X] a été embauché par la Caisse d'Epargne Loire Drôme Ardèche par contrat de travail à durée déterminée le 24 avril 1998, en qualité d'agent commercial, puis à partir du 1er janvier 1999, en contrat à durée indéterminée, puis à compter du 20 octobre 2003 par la Caisse d'Epargne Provence Alpes Corse et Réunion (CEPAC) en qualité de chargé d'affaires gestion privée et affecté à la Réunion le 21 juillet 2011. M. [F] [X] a été mis à pied le 8 avril 2021 et convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 29 avril 2021. Le 6 mai 2021, l'employeur a informé le salarié de la possibilité de saisir le conseil disciplinaire national afin qu'il examine sa situation. Le 11 juin 2021, M. [F] [X] a transmis au conseil disciplinaire national son mémoire en défense.

Monsieur [U] [B] a été embauché en tant qu'employé polyvalent par Monsieur [E] [Z], le 16 juillet 2019, après la réalisation d'un contrat à durée déterminée à temps partiel conclu le le 6 juillet 2018 pour un surcroît temporaire d'activité . Sa rémunération brute mensuelle était fixée à 1.521.25 euros. M. [B] a été placé en arrêt de travail du 8 au 12 août 2023 puis du 22 août jusqu'au 31 octobre 2023. Le salarié a été examiné le 17 août 2023 par le médecin du travail qui a formulé des préconisations tendant à ce que lors de la reprise de son activité, il n'effectue plus de manutention manuelle de charges de plus de 3 kg, n'utilise plus les escaliers et n'ait pas à réaliser de conduite automobile prolongée. Il était précisé qu'une inaptitude au poste occupé était envisagée.

Monsieur [H] [J] a été embauché le 16 janvier 2017 par contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein par la société [I] [J] TP, en qualité )de chef d'équipe - compagnon professionnel, coefficient 145 brut pour un salaire mensuel de 2.055,13 euros. Par avenant du 1er août 2020, il a été nommé chef d'équipe maçonnerie ' compagnon professionnel, 3e échelon au coefficient 159 pour une rémunération portée à 2.498 euros. La convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux public de la Réunion est applicable. Par décision en date du 1er décembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a placé la société [I] [J] TP en redressement judiciaire, la date de cessation de paiement étant fixée au 1er septembre 2020.

Monsieur [L] [A] a été embauché le 21 avril 2008 par contrat à durée indéterminée (CDI) à temps plein par la SAS [C] BTP Transports en qualité d'ouvrier d'exécution pour un revenu brut mensuel de 1.280,09 euros . La convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux public de la Réunion est applicable. Par décision en date du 1er décembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a placé [C] BTP Transports en redressement judiciaire, la date de cessation de paiement étant fixée au 1er septembre 2020. Puis, le 16 février 2021, le même tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de cette société , ainsi que deux autres sociétés à savoir [C] TP et [C] Enrobe. Par courrier du 17 février 2021, M.

M.[Z] [Y] a été embauché en contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel le 22 décembre 2017 pour un horaire de 31 h par semaine et une rémuneration horaire de 9,76 euros. M. [Y] a adressé à l'employeur une lettre de démission le 27 octobre 2021 aux motifs qu'il n'avait pas reçu de rémunération depuis le mois d'août 2021, ni de fiches de paie pour les mois de septembre et octobre 2021. Il a saisi le conseil de prud'hommes Saint-Denis le 24 mai 2022 afin notamment de voir qualifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contat de travail aux torts de l'employeur et faire valoir ses droits quant à l'exécution et la rupture du contrat de travail. Par jugement du 26 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a accueilli partiellement les demandes du salarié et a : - débouté M.

Monsieur [J] [H] [R] a été embauché par la SARL TNFP par contrat de travail à durée indéterminée le 1er Juillet 2014, en qualité de chauffeur poids lourd pour une rémunération mensuelle convenue de 1.856, 82 euros brut sur la base de 151,67 heures. Faisant valoir que son l'employeur a réduit les heures de travail déclarées sur ses bulletins de salaire se rendant ainsi coupable de travail dissimulé avant de lui demander de ne plus se présenter sur son lieu de travail, M. [R] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 5] de la Réunion le 20 juin 2022 afin d'obtenir la résiliation de son contrat de travail aux torts de la société TNFP et le versement de diverses indemnités et dommages et intérêts ainsi que la remise de bulletins de salaires rectifiés et les documents de fin de contrat.

Mme [S] [U] épouse [V] a été embauchée le 6 juin 2005 par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de pharmacien statut cadre, par la SELARL [Adresse 6] à la suite d'un contrat de travail à durée déterminée exécuté du 1er septembre 2004 au 30 avril 2005. Par courrier du 22 septembre 2021, l'employeur convoquait Mme [V] à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui est intervenu pour motif économique le 12 novembre 2021. La salariée a refusé la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Contestant la cause de son licenciement et sollicitant un rappel de salaire, Mme [V] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 7] de la Réunion le 26 avril 2022 afin de faire valoir ses droits. Par jugement du 18

Madame [D] [R] a été embauchée par la SARL Charcuterie Maillot en contrat de travail à durée déterminée (CDD) au motif énoncé d' un accroissement temporaire d'activité pour une durée du 1er septembre 2021 au 28 février 2022 en qualité d'employée polyvalente, au salaire mensuel brut de 1.332.50 euros. Le 25 octobre 2022, Mme [R] a saisi le conseil de prudhommes de [Localité 6] de la Réunion afin d'obtenir la requalification de son contrat en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) rompu de manière abusive. Par jugement rendu le 2 juin 2023, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes. Mme [R] a interjeté appel de cette décision le 22 juin 2023. Par conclusions communiquées par voie électronique le 14 septembre

Madame [C] [M], embauchée le 8 mars 2021 par la SELARL [W] [H] en qualité de responsable administratif, a été licenciée pour faute grave le 11 juillet 2022. Par requête introductive d'instance du 17 Novembre 2022, la SELARL [W] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre pour solliciter le remboursement des fonds qu'elle indiquait avoir été détournés par Mme [M] et la réparation des préjudices subis, soit la condamnation de la salariée à lui verser les sommes de 74.799,45 et 15.000 euros, outre 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes d'un jugement avant-dire-droit du 07 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de débattre : ' d'

La SA Air Austral a interjeté appel le 27 mai 2024 du jugement rendu le 17 mai 2024 par le conseil de prudhommes de Saint-Denis de la Réunion, dans l'instance l'opposant à Monsieur [R] [Y]. Aux termes de ses dernières conclusions d'incident déposées le 30 janvier 2025, M. [Y] a saisi le conseiller de la mise en état et sollicite que soit ordonnée la radiation de l'affaire inscrite sous le numéro RG n° 24/00664 du rôle, et ce pour non paiement de l'intégralité des sommes mises à la charge de l'employeur au titre de l'exécution provisoire de droit du jugement déféré et qu'il n'a pas remis l'attestation Pôle emploi rectifiée ; il demande également le débouté des demandes de la société Air Austral.

Madame [W] [L] épouse [X] a été embauchée le 29 février 2008 par la société SN REP dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée aux fonctions de chargée d'accueil. Par avenant du 1er janvier 2016, elle a été promue adjoint chef d'agence et percevait en dernier lieu une rémunération mensuelle brute de 1.651,55 euros. À compter du 31 juillet 2017, Mme [X] a alterné les périodes d'arrêt de travail et de reprise à mi- temps thérapeutique. Le 22 juin 2020, le médecin du travail a finalement émis un avis d'inaptitude et formulé des indications relatives à son reclassement. Le 20 juillet 2020, l'employeur a informé Mme [X] de son impossibilité de pourvoir à son reclassement puis le 23 juillet suivant, l'a convoquée à un entretien préalable fixé au 04 août 2020.

Monsieur [O], embauché le 23 janvier 2017 par la SARL Gestion de Projets Réunion (GPR) en qualité de chargé d'affaires, statut ETAM, niveau 2.2 coefficient 310, a démissionné le 14 avril 2022, et a quitté les effectifs de l'entreprise le 31 mai 2022. Le 30 septembre 2022, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis afin d'obtenir paiement de diverses sommes à titre : - de salaire du mois de mai 2022, - de congés payés, - des échéances de la clause de non-concurrence, - de la part patronale de la mutuelle d'entreprise. Par jugement du 12 juin 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [O] de toutes ses demandes et l'a condamné, sur demande reconventionnelle de son ancien l'employeur, au versement d'une indemnité de 5.000