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Décision en droit social

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Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, 4 décembre 2007, 07/00040

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute lourde • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
04/12/2007
Numéro d'affaire
07/00040

Résumé

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. Référés RG N : 07/00040 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en dat…

Extrait

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. Référés RG N : 07/00040 Ordonnance de référé, origine Conseil de Prud'hommes de SAINT PIERRE, décision attaquée en date du 22 Octobre 2007, enregistrée sous le no 07/228 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 40 DU 4 DÉCEMBRE 2007 Nous, Jean-Paul SEBILEAU, Premier Président de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion. Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 07/1806. ENTRE SARL RIEFFEL BÂTIMENT 4 rue Léonus Bénard 97427 L' ETANG-SALE Représentée par Me Jacques HOARAU (avocat au barreau de Saint-Denis) et Me Françoise BOYER-ROZE (avocat au barreau de Saint-Pierre) DEMANDERESSE ET Monsieur Marc André Y... 2 ATLS Les Trois Mares 97413 CILAOS Comparant et assisté de Me Rémy BONIFACE (avocat au barreau de Saint-Denis) DEFENDEUR DEBATS L'affaire a été appelée en audience publique du 20 novembre 2007 devant NOUS, puis après déb…