Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : décisions sociales et prud'homales – page 9

Monsieur [T] [H] a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de couvreur charpentier, le 26 mars 2018, par Monsieur [L] [Y] [L] [C], entrepreneur individuel, exerçant sous l'enseigne AJB structure Métallique, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 5 janvier 2022, avant d'être licencié le 11 janvier 2022 pour faute grave. Par jugement du 15 février 2023, une liquidation judiciaire a été prononcée concernant l'activité de M. [L] [C] et la Selarl [J] prise en la personne de Me [Z] [J] qui a été désignée liquidateur judiciaire. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion aux fins de voir requalifier son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de voir condamner M.

Monsieur [Z] [X] a été embauché le 15 septembre 2018 par contrat à durée indéterminée (CDI) par la SASU Optimark Ocean Indien (Optimark OI) en qualité de démonstrateur-vendeur. Le 1er octobre 2019, le salarié a été promu en tant que démo-vendeur manager pour un salaire fixe de 1.620 euros brut auquel s'ajoutait une rémunération variable constituée d'une prime mensuelle d'objectif. Par avenant 1er octobre 2019, il est devenu animateur réseau, agent de maîtrise. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 27 octobre 2018 au 2 février 2019 puis du 4 février 2019 au 27 mai 2021 a repris son travail à temps partiel sur préconisation du médecin du travail, lequel a rendu, le 31 mai 2021, un avis d'inaptitude du salarié sans possibilité de reclassement.

Monsieur [U] [C] a été embauché, sans contat de travail écrit, le 21 août 2006 en qualité de chauffeur de bus par la SARL Transport C. [U]. La société Transport C. [U] a été placée en redressement judiciaire le 25 septembre 2018, puis un plan de continuation a été adopté le 8 octobre 2019 avant un nouveau placement en redressement judiciaire le 7 décembre 2021 sur résolution de plan ; la date de cessation des paiements a été fixée au 30 septembre 2021. La liquidation a été prononcée le 5 avril 2022 et la société a cessé définitivement son activité le 23 avril 2022. M. [C] a été licencié par le liquidateur de la société, Me [H] [S], pour motif économique le 10 mai 2022, après entretien préalable tenu le 2 mai 2022. Par requête du 28 janvier 2022, M.

Monsieur [M] [G] [R] a été embauché le 27 mars 2004 par contrat à durée indéterminée par l'EURL Station Le Bouvet actuellement dénommée SARL SS JLP en tant que pompiste avec reprise d'ancienneté au 27 juillet 1998. À la date de la fin du contrat de location-gérance, l'exploitation a été confiée à un nouveau locataire-gérant à compter du 29 juin 2019. Les documents de fin de contrat en date du 28 juin 2019 ont été remis au salarié sur la base d'une lettre de démission du 27 juin 2019. Contestant cette démission et faisant valoir qu'il avait été licencié verbalement, M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 13 décembre 2019 aux fins d'obtenir la condamnation de l'entreprise SARL SS JLP à lui verser des dommages et intérêts et diverses indemnités.

Monsieur [I] [X] a été embauché le 23 janvier 2007 en contrat à durée indéterminée comme chauffeur poids-lourd. Après renouvellement, son contrat de travail s'est poursuivi en contrat à durée indéterminée à compter du 27 juillet 2017. Il a été victime d'un accident suvenu sur son lieu de travail à la suite duquel un avis d'inaptitude a été émis par le médecin du travail le 4 avril 2024, qui a précisé que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Cet avis a été contesté par l'employeur qui a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en désignation d'un expert médecin inspecteur du travail, à une date qui est contestée par les parties (18 avril 2024 pour l'employeur et 22 avril 2024 pour le salarié).

M. [I] [E] [C] [O] a été embauché par la SARL Gros 'uvre Charpentes Toitures Services (ci-après la société GCTS) en qualité de man'uvre charpentier au coefficient 102 selon contrat de travail à durée déterminée de chantier en date du 21 septembre 2020 moyennant un salaire mensuel brut indiqué de 1 073,14 euros pour un horaire de 151,67 heures par mois. Suivant contrat de travail prenant effet le 13 juillet 2021, la relation s'est poursuivie à durée indéterminée moyennant un salaire mensuel de 1 747,24 euros pour un coefficient de 105. La convention collective applicable est celle du bâtiment et travaux publics (ouvriers) de [Localité 5]. Par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 26 janvier 2022, M.

Le 1er juillet 2014, M. [W], [S], [K], [P] [V] a été engagé par la Fédération des églises adventistes du septième jour de la Réunion (ci-après la FEAR) en qualité de pasteur stagiaire au sein de plusieurs églises. A compter du 26 septembre 2016, il a reçu la qualité de pasteur autorisé. Par un courrier du 10 mai 2017, le comité exécutif de la FEAR lui a notifié la fin de son service avec effet immédiat et sa radiation des effectifs du corps pastoral pour non-respect des règles déontologiques dans ses pratiques pastorales. Saisie d'un recours de M. [V] contre cette sanction, la commission d'arbitrage lui a décerné un blâme, a annulé la mesure d'exclusion et ordonné son maintien dans le corps pastoral de la FEAR avec mutation dans un autre district.

M. [U] [Z] [B] a été embauché par la SAS SLTS ' société de location et de transport du Sud ' en qualité de chauffeur d'engin selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2020 moyennant un salaire mensuel brut de 1 894,91 euros pour 35 heures de travail hebdomadaire. Par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 18 mars 2022, M. [B] a démissionné avec effet au 31 mars 2022, en raison des torts imputés à son employeur. Il a ensuite saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre suivant requête reçue au greffe le 11 mai 2022 aux fins de voir requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de diverses indemnités et de rappels de salaires.

Mme [N] [Y] a été embauchée par la SARL Osiris Sécurité Run ' OSR ' en qualité d'agent administratif selon contrat de travail à durée indéterminée en date du 13 janvier 2020, moyennant un salaire mensuel de 1 539,42 euros brut pour 35 heures de travail hebdomadaire. La relation de travail est soumise à la convention collective « prévention et sécurité ». Par avenant du 1er juin 2020, la salariée a été nommée assistante ressources humaines pour un salaire brut mensuel de 1 688,24 euros, les autres dispositions du contrat demeurant inchangées. Licenciée pour faute grave le 13 décembre 2021, Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis suivant requête en date du 19 juillet 2022 aux fins de contester son licenciement et d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses indemnités.

M. [J] a été embauché par contrat à durée déterminée en date du 26 mai 2016 par la société [U] BTP Transports puis en contrat à durée indéterminée en qualité de chauffeur ouvrier professionnel pour un salaire mensuel brut de 1.556,13' à compter du 26 novembre 2016. Par avenant en date du 1er juillet 2019, son contrat a été tranféré à la SAS [W] [U]. La Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux public de la Réunion est applicable. Par jugement du 1er décembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a placé la société [W] [U] TP en redressement judiciaire, la date de cessation de paiement étant fixée au 1er septembre 2020. Par décision en date du 16 février 2021, le tribunal mixte de commerce de

Monsieur [U] [R] a été embauché le 20 janvier 2020 par contrat à durée déterminée (CDD) par la SAS [I] [D] TP en qualité d'ouvrier professionnel pour un revenu mensuel de 1.716,90' brut mensuels pour une durée de 151,67 heures. La Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux public de la Réunion est applicable. Le 1er mai 2020, son contrat de travail a été transformé en un contrat à durée indéterminée. Par décision en date du 1er décembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a placé la société [I] [D] TP en redressement judiciaire, la date de cessation de paiement étant fixée au 1er septembre 2020. Par décision en date du 16 février 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a

Monsieur [B] [U] a été embauché le 19 janvier 2015, dans un premier temps par contrat à durée déterminée (CDD) à temps plein par la SAS [G] BTP TRANSPORTS en qualité d'ouvrier professionnel pour un salaire mensuel de 1.530,35 ' brut, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2015. La Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment et des travaux public de la Réunion est applicable. Par décision en date du 1er décembre 2020, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a placé la société [N] [G] TP en redressement judiciaire, la date de cessation de paiement étant fixée au 1er septembre 2020. Par décision en date du 16 février 2021, le tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre a prononcé la liquidation