Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion : décisions sociales et prud'homales – page 8

Madame [I] [C] épouse [S] a été embauchée le 19 février 2009 par contrat de travail à durée indéterminée (CDI) par la SAS Nouvelle Imprimerie Dyonisienne (NID) en tant que commerciale Elle bénéficiait d'un salaire brut de 3.703,95€. La salariée a été mise à pied conservatoire le 10 novembre 2022 et convoquée le 29 novembre 2022 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, avant d'être licenciée pour faute grave le 26 décembre 2022. Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 24 janvier 2023 aux fins de contester son licenciement et faire valoir ses droits. Par jugement du 7 novembre 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que le licenciement pour faute grave prononcé à l'encontre de Mme [S] le 26 décembre 2022 est bien-fondé ;

Au motif d'un accroissement temporaire de l'activité du fait d'une sous-traitante, Monsieur [X] [R] a été embauché en tant que laveur automobile par M. [A] [J], exerçant sous l'nseigne Lavcar, à temps complet, suivant contrat à durée déterminée (CDD) à effet du 21 avril 2022 au 30 septembre 2022, moyennant un salaire de 1.603,12 euros brut mensuel. Le 28 octobre 2022, il a reçu un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Faisant valoir qu'il n'avait pas été payé de ses salaires et que son contrat s'était poursuivi au delà du 30 septembre 2022 en contrat à durée indéterminée (CDI), M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis de la Réunion afin de faire valoir ses droitrs. Par jugement du 13 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M.

Monsieur [M] [K] a été embauché par la SARL Sodial Restauration suivant contrat de travail du 31 juillet 2018 en tant que magasinier et chauffeur-livreur, classification Employé qualifié Niveau 3 - Echelon 1 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Son salaire mensuel brut s'élevait à 1.550,00 €. Par avenant du 31 août 2019, son poste était limité aux fonctions de chauffeur-livreur et à sa rémunération de base s'ajoutait un salaire variable dépendant du chiffre d'affaires réalisé par le salarié. : - 150 € brut si le CA est compris entre 25.000 € et 30000 €, - 2% sur la partie comprise entre 30.000 € et 35.000 €, - 3% sur la partie comprise entre 35.000 € et 40.000 €. La société

Madame [S] [D] a été embauchée par contrat d'apprentissage à durée déterminée (CDD) du 2 décembre 2019 au 31 janvier 2021 par la SARL "Un Délice aux Portails" pour une formation de vendeur-conseil en magasin, pour un salaire de 806,24 euros brut. Le 29 avril 2020, la salariée a présenté sa démission. Par lettre en date du 22 septembre 2020, Mme [D] a sollicité auprès de son employeur le paiement de l'entièreté de son salaire pour les mois travaillés. Le 30 septembre 2020, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte pour la société Un Délice aux Portails, convertie en procédure de liquidation judiciaire. M.

Monsieur [B] [P] [S] a conclu un contrat de vendeur indépendant le 29 juin 2017 avec la SASU Optimark Océan Indien (société Optimark) pour effectuer des ventes à domicile de ses produits commerciaux et services jusqu'au 12 novembre 2017, puis des contrats d'intervention à durée déterminée (CIDD) en tant qu'animateur, exercés à temps partiel, de novembre 2017 à juin 2019. Le 1er juillet 2019, par avenant toujours dans le cadre du CIDD, il a été engagé en qualité de démonstrateur-vendeur désormais à temps plein et ce, jusqu'au 31 décembre 2020. Il percevait une rémunération fixe de 1.539,42 euros pour 151,67 heures par mois, assortie d'une rémunération variable sous forme d'une prime mensuelle brute sur objectifs de 500 euros. À partir du 1er septembre 2020, M.

Mme [R] [G] a été embauchée le 3 janvier 2015 par M. [V] [H], chirurgien-dentiste exploitant à ce titre un cabinet libéral individuel, suivant contrat de travail à durée déterminée puis à durée indéterminée comme hôtesse d'accueil réceptionniste; elle percevait une rémunération de 2.013,53 euros brut . Le 28 octobre 2019, Mme [G] est placée en arrêt de travail qui a été prolongé jusqu'à sa convocation le 30 avril 2021 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, puis licenciée 15 mai 2021, au motif que cette mesure était justifiée par son absence de longue durée depuis octobre 2019, situation qui rendait nécessaire son remplacement définitif pour assurer le fonctionnement normal du cabinet.

Monsieur [S] [I] a été embauché le 1er mars 2009 par contrat à durée indéterminée (CDI) à temps partiel par la SARL UPG Sécurité en tant qu'agent de prévention et de sécurité. Son contrat de travail a été repris par la SARL Osiris Sécurité Run (ci-après OSR) par avenant en date du 30 octobre 2012. Son salaire brut était de 1.336,67 euros pour un horaire mensuel de travail de 120 heures. Par courrier du 16 novembre 2021, M. [I] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé initialement le 25 novembre 2021 puis au 30 novembre 2021 avant d'être licencié pour faute le 7 décembre 2021 au motif du refus du transfert de son contrat de travail. M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-[L] le 30 août 2022 aux fins de contester son licenciement et faire valoir ses droits.

M. [T] a été embauché par la société en commandite simple Société Réunionnaise de Radiotéléphone en qualité de vendeur dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet le 1er février 2014. Plusieurs avenants successifs sont intervenus et en dernier lieu, le 1er décembre 2017, M. [T] a été promu responsable de points de vente dans le magasin du '[Adresse 9]'. Le 17 juillet 2018, il a été placé en arrêt de travail au titre d'un accident du travail résultant d'une altercation survenue avec un client le 18 mai 2018. Cet accident a été pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels en dépit des réserves formulées par l'employeur.

M. [X] [N] a été embauché par la société Ambulance flamboyant en qualité de conducteur de transport urbain selon contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel en date du 4 mai 2020 moyennant un salaire mensuel égal au SMIC pour 25 heures de travail hebdomadaire. Par un courrier daté du 7 mars 2022, M. [N] a démissionné avec effet au 7 avril suivant.

Monsieur [I] [K] [C] a été embauché le 26 mars 2018 par contrat à durée indéterminée par la SASU Optimark Océan Indien (Optimark OI) en tant que démonstrateur-vendeur. Son salaire était composé d'un fixe mensuel brut de 1.500 euros et d'une rémunération variable correspondant au versement d'une prime mensuelle d'objectif plafonnée de 300 euros en fonction de l'atteinte de l'objectif fixé. La convention collective applicable est celle des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098). Par avenant allant du 1er juillet 2020 au 31décembre 2020, la rémunération du salarié a été modifiée, passant à un fixe brut de 1.539,42 euros et une rémunération variable correspondant au versement d'une prime mensuelle plafonnée d'objectif de 500 euros en fonction de l'atteinte de l'objectif fixé.

Monsieur [P] [X] a été embauché le 1er avril 2019, par contrat à durée indéterminée (CDI) avec une reprise d'ancienneté à compter du 22 décembre 2018 par la SASU Optimark Océan Indien (Optimark OI) en tant que démonstrateur-vendeur. Il bénéficiait d'un salaire fixe et d'une rémunération variable au titre d'une prime mensuelle d'objectifs. Le salarié a été placé en arrêt de travail du 24 août 2020 au 14 décembre 2020 en raison d'une intervention chirurgicale. Lors de sa reprise, il a bénéficié d'un mi-temps thérapeutique du 14 décembre 2020 au 14 mars 2021, prolongé jusqu'au 15 juin 2021. M. [X] a souhaité faire reconnaître le caractère professionnel d'un accident du travail, ce qui a été rejeté par la Caisse le 21 novembre 2021. Le 7 janvier 2022, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude de M.

Monsieur [D] [E] a été embauché le 9 avril 2018 par contrat à durée déterminée par la SA Antenne Réunion Télévision en tant qu'opérateur de prise de vues OPV puis à compter du 1er août 2018 en tant que technicien vidéo pour un salaire brut horaire de 12,12 euros. Après divers contrats à durée déterminée successifs jusqu'au 13 mars 2020, la société Antenne Réunion Télévision n'a pas renouvellé le contrat de M. [E]. M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 27 janvier 2022 aux fins de solliciter l'application de l'accord de branche du 22 décembre 2006 des salariés employés sous contrat à durée déterminée d'usage dans le secteur de la télédiffusion et de voir condamner la société Antenne Réunion Télévision à lui verser un rappel de salaire.