Cour d'appel de Rouen : décisions sociales et prud'homales – page 22

M. [K] [L] a été engagé par la société de l'Ecole Nouvelle en qualité de chef de maison par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 01 septembre 2017 à temps plein. Les parties sont soumises à la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif du 13 Octobre 2020. M. [L] a bénéficié d'un statut de délégué syndical entre les 26 juin 2019 et 17 octobre 2022, date à laquelle il a démissionné de son mandat. Le 10 juillet 2023, la société de l'Ecole Nouvelle a notifié à M. [L] un avertissement : « Je vous ai fait part à plusieurs reprises que je n'approuvais pas certains de vos comportements et en particulier : - le fait que vous parliez au nom de collègues sans que ces derniers vous le demande, créant chez

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société Saint-Martin Distribution a embauché M. [W] [M] à partir du 27 août 1990 en qualité de boucher, d'abord dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, puis dans celui d'un contrat à durée indéterminée. En 2005, le contrat de travail de M. [M] a été transféré à la société Juliane. En dernier lieu, M. [M] occupait les fonctions de manager rayon 1 - boucherie, avec le statut d'agent de maîtrise. A partir du 17 novembre 2016, M. [M] a été placé en arrêt de travail. Il a établi une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 30 novembre 2017 évoquant un syndrome dépressif aigu et chronique lié au harcèlement au travail. Le 26 septembre

Mme [F] [G] a été engagée le 1er octobre 2019 en qualité de commis de cuisine par l'association Luckforlife 76. Licenciée pour motif économique le 16 décembre 2019, par requête reçue le 20 décembre 2022, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers en contestation de la rupture, ainsi qu'en paiement d'indemnités et rappel de salaire. Par jugement du 3 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que la pièce communiquée en audience, à savoir le récépissé de dépôt à la Poste de la requête de la saisine du conseil de prud'hommes en date du 16 décembre 2022 était recevable, - dit qu'il n'y avait pas de prescription et a condamné l'association Luckforlife 76 à payer à Mme [G] les sommes suivantes : - salaires des mois d'octobre,

Sur convocations du 26 décembre 2024, les conseillers prud'hommes du conseil de prud'hommes de Louviers se sont réunis en assemblée générale le vendredi 17 janvier 2025 pour procéder à : - l'élection du président et du vice-président, - l'élection des membres de la formation de référé, - l'élection des présidents et vice-présidents de section. Les différents procès-verbaux de ce jour portent notamment les mentions suivantes : '1- ELECTION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES L'alternance respectée entre les collèges attribue la fonction de Président du Conseil pour 2025 au collége salarié. Au 1er tour : Candidats : 2 Madame [KN] [TD] Monsieur [EA] [GT] Nombre de votants : 21 Nombre de bulletins : 21 Nombre de bulletins

Par jugement du 15 mai 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [D] de l'intégralité de ses demandes, débouté la société Kaefer Wanner de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles. M. [D] a interjeté appel de cette décision le 2 juin 2023. Par conclusions remises le 1er septembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, M. [D] demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté la société Kaefer Wanner de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile et lui a laissé la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles et,

, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La société Autodistribution Normandie Maine (AD Normandie Maine) ( la société ou l'employeur), qui vient aux droits de la société Machu, est spécialisée dans la vente et la distribution de pièces pour l'automobile, les poids lourd et l'industrie. Elle emploie 67 salariés, appartient au groupe Autodistribution et est soumise à la convention collective du commerce de gros. M. [F] (le salarié) a été embauché par la société Machu en contrat à durée indéterminée à compter du 19 août 1991 en qualité d'attaché technico commercial. A compter du 14 février 2000, il a été promu responsable de succursale. En 2015, la société Machu a été placée en liquidation judiciaire et rachetée par la société AD Manche Calvados. Dans ce cadre, le 1er février 2016, M.

par courrier du 18 janvier 2024. Préalablement à ce désistement, l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente. Il convient, dans ces conditions, de donner acte à la S.A. SANOFI PASTEUR de son désistement et de condamner l'appelante aux dépens d'appel. PAR CES MOTIFS La Cour, Donne acte à la S.A. SANOFI PASTEUR de son désistement d'appel. Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la S.A. SANOFI PASTEUR. Le Greffier La Présidente

La société Flexi France (la société ou l'employeur) est spécialisée dans le domaine de la fabrication, de la recherche, du développement et de la mise à disposition de conduites flexibles. Elle emploie plus de 11 salariés et applique la convention collective des cadres et ingénieurs de la métallurgie. M. [L] (le salarié) a été embauché par la société en qualité de responsable des process industriels aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 21 septembre 2001. Le salarié a été placé en arrêt de travail en 2004 pendant une durée de trois mois. Il a repris son emploi le 13 septembre 2004. Par avenant en date du 9 octobre 2007 signé par le salarié, M. [L] a été muté au sein du service PMA et a pris les fonctions de chef de projet fabrication.

Le 22 mai 2017, M. [U] [O] (le salarié) a été engagé en qualité de technicien de pose par la société Toulousaine de Radioguidage (la société), selon contrat à durée indéterminée de chantier. Le 17 juin 2019, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste. Le 25 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Contestant cette décision, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen lequel, par jugement du 28 février 2022, a dit régulier bien fondé son licenciement, l'a débouté de ses demandes et condamné à payer à la société la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. M. [O] a

La fondation Armée du Salut (l'employeur ou la fondation) emploie plus de 2 000 salariés et gère plus de 140 établissements et services d'action sociale dans 28 départements du pays. Elle applique les acccords collectifs de travail dans les centres d'hébergement et de réadaption sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes, dits 'accords CHRS'. Mme [E] (la salariée) a été embauchée par la fondation aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'agent de service, coefficient 295, groupe 1, à compter du 1er septembre 1982. A compter du 1er mai 2000, elle a évolué au poste de monitrice d'atelier ménage, groupe IV. Par avenant en date du 7 mai 2021, les parties ont convenu qu'à compter

Mme [Z] (la salariée) a été embauchée par la Carsat de Normandie (l'employeur) en qualité d'archiviste aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 février 2009. La salariée a été placée en arrêt de travail du 13 mars au 17 mai 2020. Elle a bénéficié d'un congé maternité puis d'un congé parental du 18 mai 2020 au 30 avril 2022. A compter du 5 mai 2022, elle a de nouveau été placée en arrêt de travail pour maladie. A l'issue de la visite de reprise du 18 juillet 2022, le médecin du travail a rendu l'avis suivant : ' Compte tenu de l'examen médical, le poste de travail de Mme [Z] [O] est incompatible avec son état de santé et de la déclare inapte (article R 4624-42 du code du travail) - capacité à exercer l'une

La société S2M (la société ou l'employeur) exploite un fonds de commerce d'alimentation générale sous l'enseigne SPAR à [Localité 2]. M. [J] (le salarié) a été embauché par M. [X] en qualité de vendeur polyvalent à temps partiel dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 25 octobre 2017. Le 1er mars 2019, à la suite de la cession du fonds de commerce de M. [X] à la société S2M, le contrat de travail du salarié a été transféré à celle-ci. Par requêtes en date du 16 décembre 2019 et du 16 novembre 2020, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de demandes de condamnations dirigées à l'encontre de M. [X] et de la société S2M au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.