Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 16 novembre 2023, 23/01613

Mots-clés droit social

Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

16/11/2023

Numéro d'affaire

23/01613

Résumé

N° RG 23/01613 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLQI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉR…

Extrait

N° RG 23/01613 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLQI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 NOVEMBRE 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Ordonnance du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 14 Mars 2023 APPELANTE : Madame [O] [Z] [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Mélanie THOMAS-COTTEAUX de la SAS FORTIUM CONSEIL, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : CARSAT NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Muriel MIE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 20 Septembre 2023 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT,…