Article L. 4624-5 : texte et décisions associées

4624-3 du code du travail : 'Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.' Aux termes de l'article L. 4624-5 du code du travail : 'Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.

ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur. L'article L 4624-5 du code du travail précise que pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.

le 12 juillet 2023. Si le médecin du travail n'a pas formalisé d'avis d'inaptitude ni utilisé le formulaire consacré, il n'en demeure pas moins qu'il a constaté son inaptitude définitive comme la nécessité de la reclasser dans l'entreprise. - Or, le 19 mars, elle a reçu par mail un avis contradictoire du médecin du travail et non conforme à l'article L. 4624-5 du code du travail alors qu'elle n'a pas été convoquée ce jour là à la médecine du travail. Cet avis, qui ne repose sur aucun fondement de nature médicale et qui est en contradiction à ce qui avait été exprimé auprès de son médecin traitant a notamment modifié l'avis d'inaptitude de toute obligation de reclassement, mais le médecin ne l'a pas reçue et n'a pas échangé avec elle sur la portée de son avis et l'absence de reclassement.

ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste, déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur '. L'article L 4624-5 précise 'Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur. Le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en oeuvre son avis et ses indications ou ses propositions '.