Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 22 avril 2025, 24/00477

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

22/04/2025

Numéro d'affaire

24/00477

Résumé

N° RG 24/00477 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSI3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 22 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE…

Extrait

N° RG 24/00477 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSI3 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 22 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LOUVIERS du 03 Janvier 2024 APPELANTE : Association LUCKFORLIFE76 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anthony GARCIA-JACOBSEN, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Anthony MORISSE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [F] [G] [Adresse 1] [Localité 3] non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 12 Mars 2025 sans opposition des parties devant Madame BACHELET, Conseillère, magistrat chargé du rapport. Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cou…