Cour d'appel de Rouen · Arrêt
Cour d'appel de Rouen — Chambre Sociale
Chambre SocialeArrêt du 15 février 2024RG n° 23/04089
- Solution
- Ordonnance de référé
- Durée de l'appel
- 1 mois
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Contexte: Préalablement à ce désistement, l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente.
- Éléments du litige : Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la S.A.
- Solution : Ordonnance de référé.
Procédure
Chronologie du litige
- Appel formé S.A. SANOFI PASTEUR
- Arrêt d'appel Cour d’appel de Rouen
Document officiel
Texte intégral
41 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
N° RG 23/04089 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JQZA
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 15 FEVRIER 2024
DESISTEMENT
DECISION DÉFÉRÉE :
ordonnance de référé du CONSEIL DE PRUDHOMMES DE [Localité 5] du 29 juillet 2021
APPELANTE :
S.A. SANOFI PASTEUR
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
INTIME :
Monsieur [E] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Lucile MATRAND, avocat au barreau de l'EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 06 Février 2024 sans opposition des avocats devant Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente, rapporteur, en présence de madame Maréva HUBERT, greffier stagiaire
Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame ROYAL, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 06 février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 15 février 2024
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 15 Février 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière
***
La S.A. SANOFI PASTEUR a régulièrement relevé appel d'une ordonnance de référé du Conseil de Prud'hommes de Louviers du 29 juillet 2021 l'opposant à Monsieur [E] [T].
L'appelante s'est désistée de son appel par courrier du 18 janvier 2024. Préalablement à ce désistement, l'intimé n'a formé ni appel incident, ni demande incidente.
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à la S.A. SANOFI PASTEUR de son désistement et de condamner l'appelante aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Donne acte à la S.A. SANOFI PASTEUR de son désistement d'appel.
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de la S.A. SANOFI PASTEUR.
Le Greffier La Présidente
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 65d4823a4d65b70008725082
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus JURICA — identifiant 65d4823a4d65b70008725082.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 23 février 2024.
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