Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 24 octobre 2024, 24/00682

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Forfait jours • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

24/10/2024

Numéro d'affaire

24/00682

Résumé

N° RG 24/00682 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSW6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉ…

Extrait

N° RG 24/00682 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JSW6 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 24 OCTOBRE 2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COUTANCES du 15 Décembre 2020 APPELANTE : Société AUTODISTRIBUTION NORMANDIE MAINE, venant aux droits de la société AUTODISTRIBUTION MANCHE CALVADOS [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Marion FRANCESCHINI, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [N] [F] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Septembre 2024 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Prés…