Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales – page 16

Monsieur [G] [V] a été embauché par la SA MAISON BURTIN suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 7 mars 1978 en qualité d'ouvrier caviste. À compter du 12 mars 2019, il a été placé en arrêt de travail pour maladie. Le 7 janvier 2021, dans le cadre d'une visite à la demande de l'employeur ou du salarié prévue par l'article R 4624-34 du code du travail, le médecin du travail a émis un premier avis d'inaptitude comportant la mention 'à revoir dans un mois pour deuxième avis après étude de poste'. Le 5 février 2021, après l'étude de poste réalisée le 2 février 2021, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude en rapport avec une maladie professionnelle et précisé que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par jugement avant dire droit en date du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes a débouté la SAS Rico de sa requête in limine litis de nullité de procédure, et a renvoyé l'affaire devant le bureau de jugement du 9 novembre 2022, devant lequel Monsieur [V] [M] a présenté une demande de dommages-intérêts pour licenciement nul et une demande de réintégration, et en cas de refus par l'entreprise, une demande tendant à voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en tout état de cause, des demandes en paiement à caractère indemnitaire et salarial et la remise de documents sous astreinte.

, l'appelante demande à la cour : - de juger son appel recevable et bien fondé, - d'infirmer le jugement rendu sauf du chef du remboursement des frais de transport. - de juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, - de condamner la SARL JJ Lou à lui payer les sommes suivantes : 1 073,35 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 000,00 euros à titre de dommages- intérêts en réparation de son préjudice moral né du harcèlement moral, 1 043,12 euros à titre de dommages- intérêts en réparation des préjudices nés de l'absence de mention de la convention collective applicable sur les bulletins de salaire, 1 500,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de…

Par ordonnance en date du 22 novembre 2018, la formation de référé du conseil de prud'hommes constatait que le médecin inspecteur régional du travail désigné confirme l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 6 avril 2018, après étude des éléments de nature médicale et rejetait la contestation de l'avis formulée par Madame [R] [U] épouse [J]. Le 27 décembre 2018, la SAS Guermont Weber demandait au médecin du travail de lui préciser si l'avis d'inaptitude s'entendait également au niveau du groupe Descours et Cabaud et le médecin du travail lui répondait le 9 janvier 2019 qu'il n'y avait pas de possibilité de reclassement dans un emploi dans l'entreprise et dans le groupe. La SAS Guermont Weber procédait à la consultation du comité économique et social le 23 janvier 2019.

, l'appelante sollicite de la cour l'infirmation du jugement des chefs de demandes pour lesquels elle a été déboutée et en ce qu'il a condamné la SAS SEMAO au paiement de la somme de 500,00 euros au titre des frais irrépétibles. Elle demande à la cour de: - dire et juger qu'elle a été victime d'harcèlement moral; - dire et juger que la SAS SEMAO a manqué à son obligation de sécurité et de résultat; - dire et juger son licenciement nul; - condamner la SAS SEMAO à lui payer les sommes suivantes : ' 100 000,00 euros à titre de dommages- intérêts en réparation des préjudices nés de la nullité du licenciement et à défaut en réparation du préjudice lié à la perte de son emploi du fait du harcèlement moral, ' 10 000,00 euros à titre de

L'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, A titre principal : - de déclarer irrecevable comme prescrite la contestation du licenciement de M. [S] [U] ; - de débouter M. [S] [U] de l'ensemble de ses demandes ; A titre subsidiaire : - de limiter le montant des dommages- intérêts en réparation des préjudices nés de la nullité du licenciement à hauteur de six mois de salaire, soit de 26 015,49 euros bruts ; - de débouter M. [S] [U] de ses autres demandes ; En tout état de cause : - de condamner M. [S] [U] au paiement de la somme de 3 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Au soutien de ses prétentions, elle oppose la

Madame [U] [M], embauchée depuis le 26 novembre 2006 en qualité d' A.S.H. puis d'aide médico- psychologique, et titulaire d'un mandat de représentation du personnel, a été licenciée le 18 novembre 2019 par la SARL KORIAN JARDINS D'HUGO pour inaptitude et impossibilité de reclassement, après un avis d'inaptitude délivré le 4 juillet 2019, et une autorisation de l'inspection du travail du 14 novembre 2019. Le 20 novembre 2020, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes tendant à : - faire dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 5 000,96 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 500,96 euros de congés payés afférents, . 8 751,16 euros d'indemnité spéciale de licenciement, .

Madame [R] [V] a été embauchée par l'association ADMR DE LA VALLEE DU MELDA, par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er mars 1976. A partir du 1er septembre 1981, elle a également été employée à temps partiel par l'association du MAINTENAY en cette même qualité et en qualité d'auxiliaire de vie. Elle a mis fin à ses fonctions à compter du 21 juin 2014. À compter du 1er juin 2014, son temps de travail a été augmenté à 140 heures mensuelles par l'association ADMR DE LA VALLEE DU MELDA. Par avenant compter du 5 juin 2015 l'association ADMR DE LA VALLEE DU MELDA portait son temps de travail à un temps complet de 151,67 heures.

Madame [T] [I], embauchée depuis le 20 juillet 2020 par Monsieur [H] [P] en qualité de vendeuse, a pris acte de la rupture du contrat de travail par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2021. Le 16 juillet 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à : - faire requalifier la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil, les sommes suivantes : . 1 610,47 euros au titre du licenciement sans cause et sérieuse, . 402,62 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, . 1 610,47 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 161,05 euros de congés payés afférents, .

Par jugement du 13 janvier 2022, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de l'intégralité de ses demandes, a rejeté toutes demandes plus amples ou contraires et l'a condamnée aux dépens. Le 17 février 2022, madame [P] [H] a interjeté appel du jugement, sauf en ce qu'il a rejeté toutes demandes plus amples ou contraires. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 16 janvier 2023. Exposé des prétentions et moyens des parties Par conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2022, auxquelles il sera renvoyé pour plus ample exposé, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et mis les dépens à sa charge, et de faire droit à ses demandes initiales. A soutien de ses

Par jugement en date du 26 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté madame [L] [J] de l'ensemble de ses demandes, l'a condamnée à verser à l'Association Ensemble la somme de 100,00 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à laisser à chacune des parties la charge de ces dépens. Le 16 novembre 2021, madame [L] [J] a fait appel de ce jugement en l'intégralité de son dispositif. L'ordonnance de clôture a été rendue le 5 septembre 2022. Exposé des prétentions et moyens des parties Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 juillet 2022, l'appelante demande à la cour : - d'infirmer le jugement ; - de déclarer nul ou, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, son licenciement;

Par jugement contradictoire du 7 septembre 2021 notifié à monsieur [R] [V] le 3 décembre 2021 au salarié, le conseil de prud'hommes l'a débouté de ses demandes, l'a condamné aux dépens et a débouté la SASU Albéa Tubes France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 3 janvier 2022, monsieur [R] [V] a fait appel du jugement sauf en ce qu'il a débouté l'employeur. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 12 septembre 2022. Exposé des prétentions et moyens des parties Par conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2022, l'appelant demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté la SASU Albéa Tubes France de sa demande à titre reconventionnel et de l'infirmer pour le surplus ;