Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales – page 15

Mme [L] [Z], embauchée depuis le 1er janvier 1988 en qualité de secrétaire puis de comptable, en arrêt maladie depuis le 23 février 2021, a été licenciée le 14 mai 2021 par la SAS Etablissements Thiriot pour cause réelle et sérieuse, en raison de son remplacement pour absence désorganisant le service. Le 2 juillet 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne de demandes tendant à : - faire dire nulle et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse son licenciement, - faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : . 86'250 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul, et à titre subsidiaire 69'000 euros de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, .

Monsieur [N] [D] a été embauché par l'Etablissement Public de Gestion de L'Aéroport de [Localité 6] (l'EPGAV) à compter du 1er mars 2006 en qualité de Technicien Informatique et Télécommunication. Monsieur [N] [D] était sous la direction de Monsieur [I]. Monsieur [N] [D] a été mis à pied à titre conservatoire à compter du 25 février 2021 et convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, dont la date a été fixée au 9 mars 2021. Monsieur [N] [D] a été licencié le 18 mars 2021 pour faute grave. Monsieur [I] a également été licencié pour faute grave, le 12 avril 2021, après avoir été mis à pied à titre conservatoire.

Madame [W] [M] a été embauchée le 1er décembre 1993 par l'hypermarché Continent d'[Localité 2], en qualité d'employée libre service. L'hypermarché a, par la suite, été exploité par le groupe Carrefour. Au terme d'un avenant du 9 novembre 2001 portant modification de son contrat de travail, Madame [W] [M] a été classée au statut employé commercial niveau 2, puis par avenant du 31 décembre 2002, elle a été classée animatrice de vente niveau 4A. A compter du 1er octobre 2020, l'exploitation du magasin a été reprise par la société AC2M DISTRIBUTION dans le cadre d'une location-gérance et le contrat de travail de Madame [W] [M] a été transféré de plein droit. Au dernier état de la relation contractuelle, Madame [W] [M] exerçait les fonctions d'

Madame [K] [N] a été embauchée par la SARL LEITE, qui exploite un restaurant, selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein du 21 novembre 2012, en qualité d'employée polyvalente moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 425,70 euros pour une durée de travail de 151,67 heures. Le 22 février 2021, Madame [K] [N] a glissé alors qu'elle se trouvait en service. Elle a été placée en arrêt de travail pour accident du travail jusqu'au 21 mars 2021. Elle s'est présentée le 22 mars 2021 sur son lieu de travail et son employeur lui a demandé de quitter les lieux, invoquant une procédure de mise à pied. Madame [K] [N] a de nouveau été placée en arrêt de travail à compter du 23 mars 2021, prolongé jusqu'au 6 août 2021. Le 15

Mme [E] [N], embauchée depuis le 12 mai 2010 en qualité de caissière vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 27 janvier 2020 par la société de laiterie d'équipement et d'élevage (la société SL2E), après une mise à pied conservatoire du 13 janvier 2020. Le 6 janvier 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes tendant à obtenir condamnation de l'employeur à lui payer les indemnités de rupture, un rappel de salaire retenu pendant la mise à pied, et dommages-intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre réparation de son préjudice moral. Par jugement de départage contradictoire rendu le 28 février 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que le

l'employeur à licencier M. [G] [D]. Son licenciement lui a été notifié le 15 novembre 2021, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [G] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Reims le 18 octobre 2022, en demandant notamment que le licenciement soit jugé nul. Par un jugement du 6 octobre 2023, le conseil s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a renvoyé l'affaire devant ce tribunal, a dit que le dossier sera transmis à cette juridiction à l'expiration du délai de recours et a réservé les dépens. M. [G] [D] a été autorisé à assigner à jour fixe l'employeur. Par des conclusions remises au greffe le 3 janvier 2024, M. [G] [D] demande à la cour de : déclarer recevable et fondé son appel ;

Mme [S] [L] a été embauchée par l'association Comité la Tour dans le cadre d'un contrat à durée déterminée à compter du 17 juin 2008 suivi d'un contrat à durée indéterminée en date du 16 octobre 2009, en qualité d'agent de service intérieur polyvalent. Le 13 mars 2019, Mme [S] [L] a été victime d'un accident de la route reconnu comme accident du travail et placée en arrêt de travail. Lors de sa visite de reprise du 19 décembre 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [S] [L] inapte à son poste de travail ainsi qu'à tous les postes de l'entreprise en précisant que la salariée serait apte à occuper un poste physiquement plus léger dans un environnement professionnel différent, en dehors de l'entreprise actuelle. Par courrier de la caisse

Mme [K] [R] a été embauchée par la SAS Actiretraite Ramerupt dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à compter du 26 mai 2014 en qualité d'animatrice. Elle a été placée en arrêt maladie à compter du 10 juillet 2019. Par courrier du 31 janvier 2020, elle a été licenciée pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise.

Il résulte de l'ensemble des éléments susvisés que Monsieur [J] [F] a subi des faits de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique, Monsieur [H] [Z] et que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité en s'abstenant de répondre de manière adéquate et durable aux alertes de Monsieur [J] [F]. Il apparaît ainsi que le licenciement de Monsieur [J] [F], dont le fondement allégué est son insuffisance professionnelle, est en réalité l'aboutissement du harcèlement moral dont il était victime. Le harcèlement moral subi par le salarié est suffisamment grave pour faire obstacle à la poursuite du contrat de travail et il convient de faire droit à sa demande de résiliation judiciaire qui produira au 23 avril 2021, date du licenciement de Monsieur [J] [F], les effets d'un licenciement nul.

Par jugement en date du 7 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Châlons-en-Champagne, au visa de l'article L.1411-1 du code du travail : - a constaté que Monsieur [B] [V] n'a aucun lien contractuel avec Monsieur [W] [E] ; - a constaté l'absence de qualité de représentant de l'établissement Leclerc de Monsieur [W] [E] ; - a relevé par ailleurs que l'employeur n'a pas été mis en cause ; - s'est déclaré incompétent et a renvoyé les parties à mieux se pourvoir devant la juridiction compétente en la matière ; - a rejeté les demandes présentées par les parties ; - a réservé les dépens. Le 20 avril 2023, Monsieur [B] [V] a formé une déclaration d'appel dirigée contre le jugement statuant sur la compétence et a joint des conclusions aux termes

, Selon contrat de travail en date du 16 janvier 2017, prenant effet au 23 décembre 2016, Madame [C] [Z] et Monsieur [D] [G] ont embauché Madame [X] [H] épouse [K] en qualité d'assistante maternelle. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 juillet 2019, ils lui ont notifié son licenciement pour faute grave, lui reprochant de n'avoir pas justifié ses absences depuis le mois de juillet 2018. Le 17 décembre 2020, Madame [X] [H] épouse [K] a adressé un courrier à Madame [C] [Z] dans lequel elle l'informait que, ne pouvant être licenciée durant son arrêt de travail pour accident du travail, elle prenait en compte son licenciement à la date du 21 décembre 2019, même si elle n'avait pas reçu de lettre de licenciement à ce jour.

Courant juin 2022, la société OTRIS CONSULTING et Madame [O] [N] et ont signé un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein au terme duquel il était prévu que cette dernière était embauchée pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2022, en qualité de chef de projet FTTH, statut cadre, position 2.2 coefficient 130 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, pour une durée de travail de 35 heures par semaine moyennant une rémunération de 3833,33 euros bruts mensuels. Par requête reçue au greffe le 23 janvier 2023, Madame [O] [N] a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de Troyes aux fins de voir la société OTRIS CONSULTING condamnée à lui verser une provision correspondant aux