Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales – page 14

Par jugement en date du 9 mai 2023, le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise. Le 20 décembre 2023, l'expert a déposé son rapport établi le 19 décembre 2023. L'affaire a été rappelée à l'audience et par jugement en date du 12 mars 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit Monsieur [H] [C] recevable et partiellement fondé en ses réclamations, - dit Monsieur [H] [C] recevable et bien fondé en sa contestation de l'avis médical d'inaptitude rendu le 20 mars 2003 par le médecin du travail, - confirmé l'avis rendu par le Docteur [S], médecin inspecteur régional du travail, dans son rapport d'expertise médicale du 19 décembre 2023, - déclaré que 'L'état de santé de Monsieur [H] [C] ne justifie pas d'inaptitude à l'activité/ poste 'peinture & satellites' dernier poste occupé depuis février 2021.

Madame [C] débutait sa carrière professionnelle en qualité de chargée d'affaires professionnels au sein de la banque CIC EST. Le 1er juillet 2014, elle entrait au service de la CAISSE FÉDÉRALE DU CRÉDIT MUTUEL (CFCM), par le jeu d'une convention de transfert tripartite. Le 1er avril 2015, après une formation à l'école des directeurs, madame [C] était nommée directrice des caisses du CRÉDIT MUTUEL ENSEIGNANT(CCME) de l'AUBE et de l'YONNE, réparties sur trois points de vente, distants de 100 kilomètres. Le 1er mai 2019, Madame [C] prenait la direction de la CAISSE DU CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 5] (CCM [Localité 5]) et conservait la direction de la CME de L'AUBE, les deux caisses étant situées dans les mêmes locaux, en contrepartie d'une augmentation de salaire de 4 500 euros bruts annuels.

Le 27 mars 2023, M. [S] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une demande de condamnation de la chambre de métiers et de l'artisanat de l'Aube, en réalité la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est à lui payer la somme de 8 184 euros à titre de dommages- intérêts en réparation des préjudices nés de la rupture abusive du processus de recrutement au poste de directeur territorial auquel il avait participé. A titre reconventionnel, la chambre de métiers et de l'artisanat de région Grand Est a soulevé l'incompétence de la juridiction prud'homale. Par jugement du 22 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - rejeté l'exception d'incompétence ; - confirmé la compétence du conseil de prud'hommes ; - dit M. [S] [W] recevable et bien fondé en sa demande ;

Le 17 mai 2021, Madame [J] [P] [Y], employée depuis le 1er septembre 2001 en qualité d'ingénieur étude de prix, avec une ancienneté au 1er septembre 1998, par la société Roussey -groupe EUROVIA VINCI, a saisi le conseil de prud'hommes de TROYES d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, avant d'être licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 16 juin 2022. En l'état de ses dernières écritures, elle a demandé au conseil de prud'hommes de: - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, avec les effets d'un licenciement nul, et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, A titre subsidiaire, - Juger que le licenciement du 16 juin 2022 est nul et subsidiairement sans cause réelle ni

Madame [L] [S] a été licenciée pour motif économique le 22 janvier 2021 par la SCS les courriers de l'Aube, qui l'employait depuis le 27 octobre 2003 en qualité de responsable marketing, puis de chargée de qualité et des relations contractuelles, de responsable marketing et QSE et finalement de responsable marketing, communication et développement. Le 29 juillet 2021, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes de demandes tendant à faire : - Juger que son licenciement était nul, et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner en conséquence la société employeur à lui verser les sommes suivantes : " 7 085,92 euros au titre des heures supplémentaires sur l'année 2017, " 708,59 euros de congés payés, " 5 475,54

Par jugement en date du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Reims a : - ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel de Reims actuellement saisi, - dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision de la juridiction actuellement saisie afin que l'affaire soit réenrôlée à la première date utile, - réservé les dépens. Le dossier opposant Mme [L] à la SAS NOVO NORDISK a fait l'objet de deux saisines du conseil de prud'hommes, l'une en résiliation judiciaire, l'autre en contestation du licenciement, qui font l'objet d'une demande de jonction, toujours pendante devant le conseil de prud'hommes. Deux décisions de sursis à statuer ont été rendues par le conseil de prud'hommes de Reims.

Par jugement en date du 17 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Reims a : - ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal correctionnel de Reims actuellement saisi, - dit qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de communiquer au conseil de prud'hommes la copie de la décision de la juridiction actuellement saisie afin que l'affaire soit réenrôlée à la première date utile, - réservé les dépens. Le dossier opposant Mme [Y] à la SAS NOVO NORDISK a fait l'objet de deux saisines du conseil de prud'hommes, l'une en résiliation judiciaire, l'autre en contestation du licenciement, qui font l'objet d'une demande de jonction, toujours pendante devant le conseil de prud'hommes. Deux décisions de sursis à statuer ont été rendues par le conseil de prud'hommes de Reims.

Par jugement en date du 08 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Reims a ordonné le sursis à statuer dans l'attente d'une décision du tribunal en raison de l'existence d'une plainte pénale déposée par la société SECILOG à l'encontre de M. [R]. Par exploit de commissaire de justice en date du 03 mai 2024, M. [R] sollicite sur le fondement des articles 380 et 481-1 du code de procédure civile que la décision de sursis du 08 avril 2024 soit frappée d'appel puisqu'il justifie de motifs graves et légitimes. Par conclusions et à l'audience, M. [R] indique que le jugement du 08 avril 2024 apparaît être frappé de nullité puisqu'il ne précise pas de quelle juridiction il attend la décision pour qu'il soit statué au fond. Il soutient également

Monsieur [M] [C], embauché depuis le 1er décembre 2020 en qualité d'ouvrier de production a été licencié pour faute grave le 28 avril 2021 par la société Métal blanc, après mise à pied conservatoire. Le 14 octobre 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes tendant à faire dire nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse son licenciement et à faire condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes : - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul ou abusif, - 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice né du caractère vexatoire du licenciement, - 3 153,36 euros d'indemnité de préavis, - 315,36 euros de congés payés

Monsieur [O] [K], embauché depuis le 14 octobre 2002 en qualité de boulanger pâtissier a été licencié le 7 octobre 2020 par la SARL Maison Devouge, pour faute grave. Le 23 mars 2021, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières de demandes tendant à obtenir condamnation de l'employeur à lui payer les sommes suivantes : 8 650,45 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 3 145,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice né de la mauvaise foi de l'employeur, - 23 592,30 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, - 15 000 euros à titre de dommages et

, Mme [W] [V], embauchée depuis le 25 juillet 2019 en qualité de cuisinière puis de responsable de cusisine, a fait l'objet d'un avertissement le 26 août 2020 et a été licenciée pour inaptitude le 1er mars 2022 par l'EIRL le royal [C], employeur qui l'avait mise à disposition de la SARL le Royal II. Le 8 octobre 2021, la salariée avait saisi le conseil de prud'hommes de Reims de demandes tendant à faire annuler l'avertissement et à faire résilier le contrat de travail. En l'état de ses dernières écritures elle a demandée au conseil de prud'hommes : - d'annuler l'avertissement du 26 août 2020 ; - de prononcer la résiliation judiciaire à effet au 1er mars 2022 ; - de condamner M. [U] [C], exerçant sous la dénomination 'EIRL Royal [C]' et '

Par ordonnance en date du 12 octobre 2023, la formation de référé statuant en la procédure accélérée au fond, a : - dit Monsieur [U] [O] recevable et bien fondé en sa demande ; - constaté que le médecin inspecteur régional du travail infirme l'avis d'inaptitude du médecin du travail du 12 septembre 2022, après étude des éléments de nature médicale ; - dit que cette décision se substitue à l'avis du médecin du travail du 12 septembre 2022 contesté ; en conséquence ; - prononcé l'aptitude avec restrictions de Monsieur [U] [O] ; - condamné la SAS Supergroup aux dépens ; - rappelé que l'ordonnance est exécutoire à titre provisoire et a l'autorité de la chose jugée conformément à l'article R. 1455-12 du code du travail. Le 18 octobre 2023, la SAS Supergroup a fait appel de chacun des chefs de l'ordonnance.