Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 6 novembre 2024, 24/00467

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Temps de travail • Primes • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

06/11/2024

Numéro d'affaire

24/00467

Résumé

Arrêt n°607 du 06/11/2024 N° RG 24/00467 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO4Y MLB/ACH Formule exécutoire le : 06 novembre 2024 à : - DUHAUT - SCRIBE COUR D'APPEL DE R…

Extrait

Arrêt n°607 du 06/11/2024 N° RG 24/00467 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FO4Y MLB/ACH Formule exécutoire le : 06 novembre 2024 à : - DUHAUT - SCRIBE COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 06 novembre 2024 APPELANTE : d'une décision rendue le 12 mars 2024 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de TROYES, section REFERE (n° R 23/00014) S.N.C. ELECTROLUX PROFESSIONAL LAUNDRY SYSTEMS FRANCE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par la SELARL DUHAUT AVOCATS, avocats au barreau de NICE et représentée par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocats au barreau de REIMS INTIMÉ : Monsieur [H] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l'AUBE DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2024, les avocats ne s'y étant pa…