Cour d'appel de Reims, Chambre Premier Président, 24 juillet 2024, 24/00023
Mots-clés droit social
Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Chambre Premier Président
- Date
- 24/07/2024
- Numéro d'affaire
- 24/00023
Résumé
ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP5E-16 [M] [Y] c/ S.A.S. NOVO NORDISK agissant en la personne de son représentant légal dom…
Extrait
ORDONNANCE N° DOSSIER N° : N° RG 24/00023 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FP5E-16 [M] [Y] c/ S.A.S. NOVO NORDISK agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL RAFFIN ASSOCIES la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS L'AN DEUX MIL VINGT QUATRE, Et le vingt quatre juillet, A l'audience des référés de la cour d'appel de REIMS, où était présent et siégeait M. Christophe REGNARD, Premier Président, assisté de Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière, Vu l'assignation délivrée par Maître [D] commissaire de justice à [Localité 5] en date du 15 Mai 2024, A la requête de : Madame [M] [Y] née le 08 Mai 1969 à [Localité 6] ( ALGERIE ) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] assistée de Me Louis-Stanislas RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS DEMAN…