Cour d'appel de Reims : décisions sociales et prud'homales – page 13

Par jugement du 21 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - dit que la prescription ne peut être soulevée ; - condamné la SA La Poste à verser à M. [E] [F] les sommes suivantes : ' 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour cause de harcèlement moral, ' 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [E] [F] de toutes ses autres prétentions ; - débouté la SA La Poste de ses demandes et prétentions ; - condamné la SA La Poste aux entiers dépens de l'instance.

L'employeur fournit au conseil de prud'hommes les éléments retenus pour prendre la sanction. Au vu de ces éléments et de ceux qui sont fournis par le salarié à l'appui de ses allégations, le conseil de prud'hommes forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié'.

M. [F] [M] a été embauché par la SARL Biscuiterie Latour, à compter du 14 février 2003, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée suivi d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'ouvrier d'exécution. Il a été licencié en mai 2005. Le 7 juin 2006, il a été à nouveau embauché dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée dit "nouvelle embauche" en qualité d'ouvrier de production. Par avenant du 31 mai 2007, le contrat de travail a été transformé en contrat de travail à durée indéterminée "classique". Le 28 mai 2019, Monsieur [F] [M] a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail.

Madame [H] [G] a été embauchée le 2 mai 2019 par l'Association des Maisons de Quartier de Reims en qualité d'animatrice socio-culturelle. Elle a fait l'objet d'un avis d'inaptitude du médecin du travail le 26 mars 2021 et a été licenciée pour inaptitude le 15 avril 2021. Par requête reçue au greffe le 14 avril 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Reims aux fins de contester son licenciement.

L'APTH est une personne morale qui a pour objet de promouvoir l'insertion des personnes handicapées par le travail, soit en qualité de salariés d'une entreprise adaptée (EA), secteur qui relève de l'application du droit du travail, soit en qualité d'usagers au sein d'un établissement spécialisé d'aide par le travail (ESAT). Les salariés qui relèvent de l'entreprise adaptée sont orientés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) tandis que les usagers de l'ESAT, dont l'autonomie est réduite et qui font l'objet d'un accompagnement spécifique par des moniteurs-éducateurs sont orientés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Monsieur [R] [S] a été engagé en qualité d'ouvrier

Après avoir bénéficié d'un contrat en intérim du 1er septembre au 30 novembre 2021, M. [J] [T] a été embauché par la SAS DPD FRANCE à compter du 1er décembre 2021 selon contrat à durée indéterminée en qualité d'agent de quai. M. [J] [T] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 28 mai 2022 au 11 juin 2022, à la suite d'un accident du travail. Le 17 juin 2022, M. [J] [T] remet à son responsable un formulaire concernant des insultes proférées à son encontre la veille par M. [N] [B], brigadier-chef. Le 18 juin 2022, M. [J] [T] est victime d'une chute et M. [N] [B] a diffusé la vidéo de la chute sur le réseau privé Snapchat de l'entreprise. M. [J] [T] a fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail du 23 juin 2022 au 9 juillet 2022. Le 27 juin 2022, il dépose plainte contre M.

Madame [O] [V] a été embauchée le 22 mai 2015 par Madame [T] [H] en qualité de femme de ménage. En raison d'un déménagement, Madame [T] [H] a licencié Madame [O] [V] au mois de mai 2018. Par requête reçue le 14 avril 2023, Madame [O] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de demandes à caractère salarial et d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de Madame [T] [H], avec les conséquences indemnitaires qui y sont attachées. Le 2 octobre 2023, elle s'est désistée de ses demandes devant la juridiction prud'homale. Madame [T] [H] est décédée le 16 octobre 2023. Le 19 octobre 2023, le conseil de Madame [T] [H] a notifié le décès par lettre adressée au conseil de Madame [O] [V]. Suite à une audience devant le

Madame [E] [H] a été embauchée par la SA SERLIMON (exerçant sous l'enseigne Intermarché) selon contrat à durée déterminée à temps partiel du 17 septembre 2021 au 16 mars 2022 en qualité d'employée de commerce. La relation contractuelle s'est poursuivie par la suite. Madame [E] [H] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement le 1er mars 2024. Sollicitant l'annulation de l'avis d'inaptitude, Madame [E] [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières selon la procédure accélérée au fond. Par jugement en date du 18 juillet 2024, le conseil de prud'hommes a : - constaté la recevabilité du recours ; - sursis à statuer sur la demande d'annuler l'avis d'inaptitude rendu le 5 février 2024 par le Docteur [V]

M. [H] [D] a été embauché par la société Fonderies Beroudiaux en qualité de décocheur à compter du 1er janvier 1998. Au dernier état des relations de travail, il occupait les fonctions de chef d'équipe fusion (statut agent de maîtrise). Le 11 janvier 2019, il a souscrit deux déclarations de maladie professionnelle pour rupture de la coiffe des rotateurs au niveau des épaules droite et gauche. Le 3 janvier 2020, la CPAM des Ardennes a notifié à M. [H] [D] la prise en charge au titre de la législation professionnelle de chacune des maladies après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. M. [H] [D] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 8 janvier 2019 au 30 septembre 2020. Une visite de reprise a été

il résulte du rapport d'expertise du 12 septembre 2024 que le salarié doit être déclaré inapte, sans possibilité de reclassement. M. [X] [Y] indique que le médecin inspecteur régional a conclu le 1er juin 2023 que son état de santé ne faisait pas obstacle à tout reclassement dans un emploi, qu'une reprise à un autre poste est recommandée par le médecin traitant à la date du 5 septembre 2022, que si l'inaptitude n'est pas contestée, la dispense de reclassement est quant à elle contestable, qu'aucun élément médical ne justifie une dispense de reclassement, et que ses capacités résiduelles rendaient envisageable un reclassement. Règles applicables Selon l'article L. 4624-7 du code du travail, le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de

Monsieur [E] [D] a été embauché par la société COGITO & CO en qualité d'animateur commerce selon contrat à durée déterminée du 1er décembre 2020 au 30 juin 2021, puis il est devenu cogérant de la société après décision de l'assemblée générale en date du 7 juillet 2021. Il a saisi le conseil de prud'hommes d'Epernay le 29 juin 2022 aux fins de voir ordonner la requalification du mandat social en contrat de travail à durée indéterminée et d'obtenir diverses sommes à caractère indemnitaire et salarial. Par jugement en date du 22 janvier 2024, le conseil de prud'hommes d'Epernay : - s'est déclaré matériellement incompétent pour requalifier un mandat social en un contrat de travail à durée indéterminée ; - a invité Monsieur [E] [D] à mieux se pourvoir ;

Monsieur [O] [U] a été embauché par la SASU ASER 3 du 13 novembre 2018 au 31 juillet 2019 dans le cadre d'un contrat d'apprentissage et un reçu pour solde de tout compte lui a été remis le 3 août 2019. Par requête en date du 31 janvier 2022, Monsieur [O] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes en référé d'une demande de versement de certaines sommes dans le cadre de ce contrat de travail et une ordonnance le déboutant de l'intégralité de ses demandes a été rendue le 22 mars 2022. Le 13 octobre 2022, il a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une demande tendant au paiement d'un rappel de salaires, de dommages et intérêts pour préjudice moral au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail et d'une somme au titre des frais irrépétibles.