Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 18 décembre 2024, 24/01196

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

18/12/2024

Numéro d'affaire

24/01196

Résumé

Arrêt n° 686 du 18/12/2024 N° RG 24/01196 OJ/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 décembre 2024 APPELANTE : d'un ju…

Extrait

Arrêt n° 686 du 18/12/2024 N° RG 24/01196 OJ/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 18 décembre 2024 APPELANTE : d'un jugement avant dire droit rendu le 18 juillet 2024 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES (n° R 24/00017) S.A. SERLIMON sous l'enseigne INTERMARCHE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Vincent NICOLAS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [E] [H] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour…