Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 27 novembre 2024, 23/01683

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/2024

Numéro d'affaire

23/01683

Résumé

Arrêt n° du 27/11/2024 N° RG 23/01683 FM/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 novembre 2024 APPELANTE : d'une ordon…

Extrait

Arrêt n° du 27/11/2024 N° RG 23/01683 FM/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 27 novembre 2024 APPELANTE : d'une ordonnance rendue le 12 octobre 2023 par la formation de référé du Conseil de Prud'hommes de CHARLEVILLE MEZIERES (n° R 22/00042) S.A.S. SUPERGROUP [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocats au barreau de LYON et par Me Victoire BERN, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : Monsieur [X] [Y] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2024, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, conseiller, chargés du rapport, qui en ont ren…