Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 17 mai 2023, 22/00472

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

17/05/2023

Numéro d'affaire

22/00472

Résumé

Arrêt n° 367 du 17/05/2023 N° RG 22/00472 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FELN MLS/ACH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 17 m…

Extrait

Arrêt n° 367 du 17/05/2023 N° RG 22/00472 - N° Portalis DBVQ-V-B7G-FELN MLS/ACH Formule exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 17 mai 2023 APPELANTE : d'une décision rendue le 08 février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARLEVILLE MEZIERES, section ENCADREMENT (n° F20/00194) Madame [B] [X] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par la SELARL LAQUILLE ASSOCIÉS, avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : S.A.S. SEMAO [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et par la SELARL CLEACH, avocats au barreau de PARIS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 mars 2023, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseillère…