Cour d'appel de Paris : décisions sociales et prud'homales – page 139

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par contrat de travail à durée indéterminée du 30 septembre 2014, M. [P] a été engagé à compter du 1er janvier 2015 par la société Exane Derivatives en qualité de responsable de l'informatique décisionnelle, statut cadre, catégorie III A de la convention collective des activités de marchés financiers. La société Exane Derivatives emploie habituellement au moins onze salariés. Après avoir été convoqué par lettre du 1er décembre 2017 à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 décembre 2017, M. [P] a été licencié pour faute grave par lettre du 19 décembre 2017 pour ne plus s'être présenté à son poste de travail depuis le 22 novembre 2017 sans apporter aucun justificatif. Contestant le bien fondé de son licenciement, M.

M. [K] [B] a été embauché par la RATP en qualité de machiniste-receveur (conduite de bus), à compter du 5 mars 2012. Souffrant d'angiomes vertébraux il a été opéré en 1990 et 2009. La commission départementale du Val-d'Oise lui a accordé la reconnaissance de qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il a été placé en mi-temps thérapeutique à compter du 23 juin 2022, en raison de sa pathologie. Il a été reçu par le médecin du travail à plusieurs reprises. Le 26 septembre 2022, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude et le déclare « inapte au poste, notification RQTH » avec dispense de l'obligation de reclassement. La RATP l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé le 7 octobre 2022, l'informant qu'elle envisageait à son égard un licenciement.

La société Capelli (ci-après la 'Société') a pour activité « la réalisation, commercialisation de projet immobilier, lotisseur, marchand de biens, prise de participation ». M. [V] [W] a été embauché par la société Capelli (ci-après la 'Société') à compter du 11 juin 2018, en qualité de Directeur Grands Projets et Innovation France. Le 31 mars 2021, la Société et M. [W], à titre personnel et en sa qualité de porte fort « de sa société à constituer en exécution du présent protocole », ont signé un document intitulé « Protocole d'accord cadre » (ci-après le 'Protocole') aux termes duquel ce dernier s'est engagé à démissionner de la Société en contrepartie de diverses obligations de celle-ci. Le 24 décembre 2021, M. [W] considérant que la

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] a été embauché en qualité de livreur de produits de nettoyage à compter du 3 mars 2012 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu à temps plein. Son contrat a été repris à compter du 1er juin 2012 par la société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN. Monsieur [M] travaillait sur le chantier de La Poste sur le lot 1 à [Localité 5] nord. A compter du 1er mai 2015, la société ENTREPRISE GUY CHALLANCIN a perdu ce marché au profit de la société ISS PROPRETE et a indiqué à cette dernière que Monsieur [M] faisait partie des employés concernés par le transfert du contrat en application de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Madame [C] a été engagée le 2 juin 2008 par la société CEGELEC Système d'Informations selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de consultante. Le 1er janvier 2012, le contrat de travail a été transféré au sein de la société VINCI ENERGIES SYSTEMES D'INFORMATION. La société comporte plus de 11 salariés. La convention collective applicable est la convention collective nationale des cadres des travaux publics du 20 novembre 2015. Par courrier du 14 novembre 2017, la société VINCI a notifié un avertissement à Madame [C] pour refus d'appliquer une procédure interne, dégradation du nombre de tickets traités, et absence de document émis par la salariée.

Monsieur [W] [T] a été embauché par la société TOD'S FRANCE dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, en qualité de 'Visual Merchandiser ROGER VIVIER» à compter de décembre 2008. A compter du 1er janvier 2010, la relation de travail s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. M. [T] est devenu Visual Manager au sein de la société Roger Vivier, société appartenant au groupe Tod's. Cette société applique la convention collective des détaillants de chaussures. M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 10 août 2018 en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par décision du 18 décembre 2018, M.

Monsieur [S] [F] a été embauché par la société [Adresse 1], entreprise spécialisée dans la fabrication de carrosseries et de remorques, le 7 janvier 2019 dans le cadre d'un contrat de travail a durée indéterminée en qualité de responsable de magasin, statut cadre, niveau II, coefficient 100 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie. Il bénéficie depuis du coefficient 108 et d'une convention de forfait annuel de 218 jours. Le 8 février 2021, le médecin traitant du salarié lui a prescrit un arrêt de travail jusqu'au 9 novembre 2021, prorogé le 8 novembre jusqu'au 14 novembre 2021. Lors de la visite de reprise, le 15 novembre 2021, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude. M. [F] conteste son avis d'aptitude

Monsieur [O] [L] a déposé le 12 août 2022 une demande aux fins de voir désigner un médecin inspecteur du travail en vertu des articles R.4624-45 à R.4624-45-2 du code du travail. Il conteste l'avis d'inaptitude à tout poste émis le 2 août 2022 par le médecin du travail.

Mme [W] [B] a été engagée en qualité de psychologue (cadre 3 niveau 1) par l'IME [5] selon un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (30 heures) en date du 7 octobre 2010 ayant pris effet le 31 août 2010. Elle était affectée à L'IME [5] situé à [Localité 6]. La relation de travail est régie par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. convention collective Mme [W] [B] a été convoqué le 1er juillet 2013 pour le 11 juillet suivant à un entretien préalable à son éventuel licenciement. Elle a reçu notification de son licenciement pour faute grave par lettre recommandée en date du 18 juillet 2013. Par convention du 6 août 2013, l'

M. [T] [L] [P] a été embauché par la société Arcade, suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel daté du 21 octobre 2011, en qualité d'agent de service. Le contrat de travail de M. [L] [P], qui était affecté sur le site SMA Pitard à [Localité 6], a été repris par la société ISS Propreté dans le cadre de la reprise du marché de nettoyage. Par lettres des 11 mars et 20 avril 2016, la société ISS propreté a notifié à M. [L] [P] une nouvelle affectation sur le site « Institut [5] » à [Localité 6]. Suivant lettre recommandée du 29 juin 2016, M. [L] [P] a été licencié en ces termes: « (') A la suite de notre entretien du jeudi 23 juin 2016, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier. Cette décision

Monsieur [V] [U] a été embauché, par contrat à durée indéterminée à temps plein, le 26 juin 1995 par la société Euro TVS, en qualité d'Opérateur expert, position 2.2, coefficient 310. Il occupait son poste en horaire de nuit. La moyenne de ses trois derniers mois de salaire était de 2 400 euros. L'établissement compte plus de 10 salariés et relève de la convention collective SYNTEC. Il était délégué du personnel suppléant, membre suppléant du comité d'entreprise à compter du 4 novembre 2015 et délégué syndical CFDT. Le 15 mai 2015, Monsieur [U] a été nommé Représentant de la section syndicale CFDT. Le travail de nuit fut supprimé à compter du 30 juin 2012, soit depuis 5 ans et 9 mois. Suite au dernier refus d'autorisation de licencier

La société RH&B Investment Limited (RH&B) est une société de droit anglais. Elle est spécialisée dans la promotion de l'art et la gestion de patrimoine immobilier. Monsieur [C] [H], ressortissant américain, est artiste peintre de métier depuis 2009. Début 2015, Monsieur [H], à la recherche d'un financement pour son projet, dénommé 'Carmina', se rapprochait de la société RH&B et présentait aux époux [P] un budget prévisionnel, incluant les frais fixes (documentaire du projet, toile et châssis, etc...) et les frais mensuels (loyers d'atelier, frais des modèles, etc...) induits par le projet. Le 12 janvier 20216, la société RH&B et Monsieur [H] régularisaient un contrat d'agent aux termes duquel RH&B se voyait confier un mandat exclusif relatif à