Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 6 juillet 2023, 22/10056

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

06/07/2023

Numéro d'affaire

22/10056

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10056 - N° Portalis 35L7…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/10056 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGZXA Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY COURCOURONNES - RG n° R21/00214 APPELANTE SAS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Vincent DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1102 INTIMÉ Monsieur [S] [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Céline TULLE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1987 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries d…