Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 29 juin 2023, 23/00538

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Prise d'acte • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

29/06/2023

Numéro d'affaire

23/00538

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00538 - N° Portalis 35L7-V-…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 29 JUIN 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00538 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG7CS Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F20/01059 APPELANT Monsieur [C] [H] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 INTIMÉS Madame [E] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [L] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Société RH&B INVESTMENT LIMITED société de droit anglais, prise en la personne de son représentant légal [K] [O], [Adresse 5] [Localité 6] [Localité 6], ENGLAND Tous représentés par Me Benoît BOMMELAER, avocat au barreau de RENNES, toque : 43 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 84 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue l…