Cour d'appel de Nîmes : décisions sociales et prud'homales – page 8

Vu les conclusions du ministère public transmises par la voie électronique le 3 avril 2026 ; Vu l'ordonnance du 3 avril 2026 de clôture de la procédure à effet différé au 20 avril 2026. *** Par jugement du 26 avril 2022, le tribunal judiciaire d'Avignon a constaté l'état de cessation des paiements de M. [I] [Y] et a ouvert une procédure de redressement judiciaire, Maître [E] [X] ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire. Par jugement du 18 avril 2023, le tribunal judiciaire d'Avignon a ordonné la conversion du redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire. Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, il est apparu, au titre des éléments d'actifs du débiteur, l'existence d'un bien immobilier sis [

Par requête du 16 avril 2025, Mme [O] [R] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins d'obtention d'un délai quant à l'exécution de la décision d'expulsion prise à son encontre pour le logement qu'elle occupe. *** Par ailleurs, Mme [O] [R] a saisi le 22 mai 2025 la commission de surendettement des particuliers du Gard, qui par décision du 18 juin 2025, a déclaré sa demande recevable et orienté sa demande vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Les bailleurs ont déclaré une créance locative de 4 375,53 euros. *** Par jugement du 18 juillet 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nîmes a statué ainsi : « Rejetons la demande de délai d'expulsion présentée par Mme [R] pour

Par jugement du 23 avril 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a constaté l'état de cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [U] [C], la date de la cessation des paiements étant fixée au 23 octobre 2023 et la procédure concernant à la fois le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel de M. [U] [C]. La société SBCMJ a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. *** Par jugement du 20 août 2025, le tribunal de commerce de Nîmes a statué comme suit : « - Met fin à la période d'observation relative à la procédure en redressement judiciaire de M. [U] [C] Prononce la liquidation judiciaire de : M. [C] [U] activité : Travaux de revêtement des sols et murs à compter du 20 août 2025 Maintient la date de cessation des paiements au 23 octobre 2023.

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de l' Association [3] [1] 'LA [5]', l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [E] Née [X] [K] [P], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT DE CHAMBRE

par courrier en date du 12 janvier 2024, un refus au motif que « les médecins pneumologues du FIVA ne peuvent confirmer la pathologie (...) Ils indiquent en effet que les images visualisées ne répondent pas à la définition des plaques pleurales telles qu'elles sont décrites entre autres dans ' l'Atlas iconographique tomodensitométrique des pathologies bénignes de l'amiante'». M. [R] [S] a saisi la cour d'appel de Nîmes le 6 mars 2024 pour contester cette décision. Par arrêt du 19 juin 2025, la présente cour a, avant dire droit, ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder le Docteur [H] [D]. Le Dr [H] [D] a déposé son rapport le 15 décembre 2025 au terme duquel il conclut que M. [R] [S] présente au scanner thoracique des

par requête du 24 septembre 2019, enregistrée sous le RG 24/239. Par jugement du 16 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon a : - annulé la contrainte du 9 septembre 2019 d'un montant de 13.006 euros - ordonné la restitution à la SNC [3] de la somme déjà versée de 1099,35euros - condamné l'URSSAF à payer à la SNC [3] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné l'URSSAF aux dépens. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 21 juin 2024, reçu le 28 juin 2024, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur a régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée le 23 mai 2024.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, 'est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail de toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise.' La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail institué par l'article L411-1 de la sécurité sociale s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.

Par courrier en date du 19 mai 2020, M. [Z] [U] a saisi la Caisse Primaire d'assurance maladie aux fins de mettre en oeuvre la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur comme étant à l'origine de cet accident du travail, laquelle a, par courrier du 20 décembre 2018 dressé un procès-verbal de non conciliation. M. [Z] [U] a ensuite saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Avignon d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur dans la survenance de son accident du travail, lequel, par jugement du 19 février 2020, a : -dit que l'accident du travail dont M. [H] [U] a été victime le 31 octobre 2016 est dû à une faute inexcusable de son employeur la SAS [1], - fixé au maximum la majoration du capital attribué le 1er mars 2019.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Par application des dispositions de l'article L 321-1 dans sa version applicable au litige, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L.

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Selon l'article L. 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants. Ainsi, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité. Le manquement à cette obligation légale de sécurité et de protection de la santé a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'

Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, Vu la requête du 21 mai 2026 déposée par Maître Mathilde BENAMARA, Autorisons M. [R] [U] à assigner à jour fixe la S.A. [1] et la S.A.S. [2] à comparaître le : 23 SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00 Devant la 5ème Chambre sociale section PH de la Cour d'appel de Nîmes à laquelle nous distribuons d'office la cause. Pour entendre statuer sur l'appel du requérant du Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nîmes en date du 17 Avril 2026. Fait à [Localité 1], le 28 Mai 2026 LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE