Cour d'appel de Nîmes : décisions sociales et prud'homales – page 11

, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. MOTIFS * rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 M. [Q] [I] sollicite la somme de 1 318,12 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés au titre de la période du 1er juin 2020 au 31 juillet 2020 en expliquant que 12,5 jours de congés acquis au 30 juin 2020 ont été supprimés sans explication de son bulletin de salaire de juillet 2020. La SAS [1] n'a pas formulé d'observation sur ce point dans ses écritures. Il sera en conséquence fait droit à cette demande. * rappel d'indemnité de congés payés acquis au cours des arrêts de travail

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * rappel de salaire pour heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2 alinéa 1er du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS * sur la compétence de la juridiction prud'homale Aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes est compétent pour tous les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion du tout contrat de travail L'article L 1411-4 du même code précise que le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite. L'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire précise que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des

, ainsi que des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures déposées et soutenues à l'audience. MOTIFS Mme [S] [F] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par courrier en date du 24 mars 2023 rédigé dans les termes suivants : ' Madame, Nous faisons suite à notre entretien du 21 mars 2023 auquel vous vous êtes présentée. A la suite de l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail le 02/03/2023, vous avez été déclarée inapte au poste que vous occupiez au sein de notre entreprise. L'avis conclut ' Inapte. L'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'. Nous ne sommes pas en mesure de vous proposer un poste dans notre entreprise, ni même au sein de notre

Par jugement contradictoire rendu le 04 juillet 2024, le tribunal judiciaire de Nîmes - contentieux de la protection sociale a : -Déclaré recevable l'opposition formée par Monsieur [I] [Z] contre la contrainte délivrée le 24 avril 2024 et signifiée le 28 avril 2024 par l'URSSAF de Languedoc-Roussillon ; -Dit que la lettre d'observations du 22 septembre 2022 est irrégulière ; -Dit que la procédure subséquente de redressement pour travail dissimulé est nulle ; -Dit que la lettre de mise en demeure en date du 9 décembre 2022 est nulle ; -Dit que la contrainte du 24 avril 2024 signifiée le 28 avril 2024 est nulle ; En conséquence, -Débouté l'URSSAF de Languedoc-Roussillon de l'intégralité de ses demandes; -Condamné l'URSSAF de Languedoc-Roussillon aux dépens ;

Le 23 septembre 2015, Mme [Z] [F], suivie en médecine générale depuis plusieurs années par Mme [S] [P], a consulté au CHU de [Localité 6] en raison d'une perte brutale de la vision de l''il droit, alors qu'elle était enceinte. Il lui a été diagnostiqué un macro-adénome hypophysaire, et elle a dû être opérée pour exérèse en urgence le 18 novembre 2015. Imputant à faute à son médecin traitant le fait de ne pas avoir diagnostiqué sa maladie elle en octobre 2020 saisi la commission de conciliation et d'indemnisation qui, alors que l'expert désigné a conclu à l'existence d'un accident médical fautif, a par avis du 14 février 2022 écarté la responsabilité de celui-ci. Par actes du 11 et 18 janvier 2023, Mme [Z] [F], agissant en son nom personnel et au nom de son fils mineur [W] [F] [Y], et ses parents M.

Par courrier recommandé du 10 septembre 2024, le [T] a émis une offre d'indemnisation au titre du préjudice économique de Mme [D] [H], en qualité de conjoint survivant de [F] [V], pour un montant de 7 921,27 euros concernant la période du 10 juin au 31 décembre 2023. Par déclaration du 08 novembre 2024, Mme [D] [H] a contesté cette décision devant la cour d'appel de Nîmes. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/03604. Par courrier recommandé du 30 juillet 2025, le [T] a proposé à Mme [D] [H] la somme de 14 726,24 euros en réparation du préjudice économique subi concernant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, outre une rente trimestrielle de 1 227,9 euros à compter du 1er janvier 2025. Par courrier du 29 septembre 2025, Mme [D] [H] a contesté l'offre du 30 juillet 2025.

Vu le jugement rendu le 16 mai 2024 par le Pôle Social du Tribunal judiciaire NIMES, A titre principal, INFIRMER la décision rendue le 16 mai 2024 par le Tribunal Judiciaire de NIMES en ce qu'elle a : « - DECLARE recevable le recours de Monsieur [D] [F] en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur relative à l'accident survenu le 25 juin 2020 ». STATUANT A NOUVEAU, JUGER que l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est irrecevable comme étant prescrite, En conséquence, DEBOUTER Monsieur [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, si la Cour jugeait l'action recevable, CONFIRMER la décision rendue le 16 mai 2024 en ce qu'elle débouté Monsieur [D] [F] de sa demande de

par lettre du 20 février 2021, la SAS [2] a notifié à Mme [P] [J] son licenciement pour inaptitude. Mme [P] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, suivant lettre recommandée du 06 décembre 2021, aux fins que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur au titre de cet accident du travail. Par jugement contradictoire du 05 janvier 2023, le Pôle social du tribunal judiciaire de Privas: -DEBOUTE Madame [P] [J] de sa demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la SAS [2], à l'origine de son accident du travail du 06 décembre 2019 ; - CONDAMNE Madame [P] [J] à payer à la SAS [2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNE Madame [P] [J]

Par jugement contradictoire du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Nîmes - contentieux de la protection sociale, a : - débouté M. [P] [A] de l'ensemble de ses demandes, - débouté M. [P] [A] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [P] [A] aux dépens. Par déclaration envoyée par voie électronique le 10 avril 2025, M. [P] [A] a régulièrement interjeté appel de cette décision, enregistrée sous le numéro RG 25/01202. L'affaire a été appelée à l'audience du 10 mars 2026 à laquelle elle a été retenue. Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, M. [P] [

Suivant acte du 18 juillet 2022, l'Association [4] les Savoirs et l'Accompagnement (ci-après « ARTSA ») a embauché M. [G] [V] en qualité de moniteur d'auto-école, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet, moyennant la rémunération mensuelle de 1 820,04 euros brut. Le 26 mars 2024, M. [V] a été victime d'une chute sur son lieu de travail. Le 15 mai 2024, celui-ci a été déclaré inapte à tout poste au sein de l'ARTSA par le médecin du travail. M. [V] a été licencié par LRAR le 31 mai 2024. Par requête du 11 septembre 2024, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon afin d'obtenir la condamnation de l'ARTS au paiement de diverses sommes. Par jugement contradictoire du 09 septembre 2025, assorti de l'