Cour d'appel de Nancy : décisions sociales et prud'homales – page 23

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [I] [M] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SASU OVERHEAD DOOR CORPORATION France (ci-après ODCF) à compter du 02 octobre 1995, en qualité de directrice commerciale Europe. La SASU ODCF est une société du groupe WAYNE DALTON EUROPE, contrôlé par le groupe japonais SANWA, via le sous-groupe américain OVERHEAD DOOR CORPORATION. Par jugement du tribunal de commerce de Reims rendu le 11 juillet 2013, la SASU ODCF a été placée en liquidation judiciaire, avec la désignation de maître [N] [X] en qualité de mandataire liquidateur, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Reims rendu le 01 octobre 2013.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [Z] [Y] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SASU OVERHEAD DOOR CORPORATION France (ci-après ODCF) à compter du 26 septembre 2003, en qualité de responsable de zone. La SASU ODCF est une société du groupe WAYNE DALTON EUROPE, contrôlé par le groupe japonais SANWA, via le sous-groupe américain OVERHEAD DOOR CORPORATION. Par jugement du tribunal de commerce de Reims rendu le 11 juillet 2013, la SASU ODCF a été placée en liquidation judiciaire, avec la désignation de maître [P] [M] en qualité de mandataire liquidateur, confirmé par un arrêt de la Cour d'appel de Reims rendu le 01 octobre 2013.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [H] [Z] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société ELYSEE COSMETIQUES, sise à [Localité 3], à compter du 16 décembre 2019, en qualité de « Key Account Manager ». Par requête du 27 juillet 2023, Madame [H] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins : - de dire et juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement, - de condamner la société ELYSEE COSMETIQUES à lui payer les sommes suivantes : - 10 128,00 euros à titre d'indemnité de préavis, outre la somme de 1 012,80 euros de congés payés afférents, - 2 532,00 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 13 504,00 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [O] [M] a été engagée sous contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, par l'association DE [Localité 4] [Localité 5] à compter du 12 novembre 1998, en qualité d'agent de service. Après plusieurs contrats à durée déterminée de renouvellement, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée à compter du 01 septembre 2000, à temps partiel, en qualité d'agent de service intérieur polyvalent. La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées s'applique au contrat de travail. La salariée était titulaire d'un mandat de membre suppléante du comité social et économique de l'association.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [T] [Y] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE, à compter du 20 août 1979 en qualité d'agent professionnel de fabrication. La société S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE dispose de plusieurs établissements, dont l'un situé à [Localité 5] auquel était affecté Monsieur [T] [Y]. Monsieur [T] [Y] est reconnu en qualité de travailleur handicapé depuis 1993. En date du 09 janvier 2015, un plan de sauvegarde de l'emploi a fait l'objet d'un accord et a été validé par la DIRECCTE par une décision du 26 janvier 2015. En date du 30 décembre 2014, Monsieur [T] [Y] a fait une déclaration de maladie professionnelle auprès de la CPAM pour hernie-discale.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [V] [R] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN à compter du 17 septembre 2019, en qualité d'agent de services. La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés s'applique au contrat de travail. A compter du 17 octobre 2020, le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 16 novembre 2020 pour maladie, dont le caractère professionnel a été reconnu par décision du 03 mai 2021 de la CPAM de Meurthe-et-Moselle. Par courrier du 02 novembre 2020, Monsieur [V] [R] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 novembre 2020, avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [X] [T] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société coopérative Unité Economique et Sociale EMC2 (ci-après UES EMC2), à compter du 10 octobre 2005, en qualité de chauffeur poids lourd. A compter du 01 janvier 2009, le salarié intègre la société SAS EMC2 TRANSPORT, filiale de l'UES EMC2. Monsieur [X] [T] a occupé la qualité de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social économique de l'UES EMC2, à compter du 11 juin 2019.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [I] [R] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée, par la société SARL ALLO NETTOYAGE du 24 septembre 2018 au 31 mars 2019, en qualité de responsable de section. Par courrier du 10 avril 2019, le salarié a vu son contrat de travail requalifié en contrat à durée indéterminée à compter du 24 mars 2018. Par courriers du 04 avril 2019, du 08 avril 2019 et du 12 avril 2019, Monsieur [I] [R] s'est vu notifier trois avertissements. Par courrier du 03 juin 2019, il a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 13 juin 2019. Par courrier du 24 juin 2019, Monsieur [I] [R] a été licencié pour faute grave. Par requête du 03 août 2020, Monsieur [I] [R] a saisi le

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES. Mme [W] [X] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée, par l'association Lycée Professionnel et Technologique Frassati, à compter du 01 février 2018, en qualité de secrétaire comptable assistante de direction. La convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant s'applique au contrat de travail. Par courrier du 27 mai 2020 remis en mains propres, Mme [W] [X] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 08 juin 2020. Par second courrier du 09 juin 2020, Mme [W] [X] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 17 juin 2020.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [W] [D] a été engagé sous contrat de travail à durée déterminée, par la société SAS PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE à compter du 16 juin 2005, en qualité d'aide bobineur. La relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée à compter du 01 septembre 2006, en qualité de conducteur pulpeur puis de bobineur. Le salarié bénéficie de la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé depuis 1998. A compter du 18 janvier 2011, Monsieur [W] [D] a été désigné membre de la délégation du personnel au CHSCT, puis à nouveau le 19 février 2013 jusqu'au 02 mars 2015. Par courrier du 16 novembre 2016, le salarié a été licencié pour faute grave. Par arrêt du 18 novembre 2021,

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [B] [E] a été engagée sous contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel, par la société SAS AUCHAN HYPERMARCHE (ci-après société AUCHAN) à compter du 05 octobre 2000, en qualité d'hôtesse de caisse. Le temps de travail de la salariée est fixé à 25 heures hebdomadaires. A compter du 2012, Madame [B] [E] a été désignée déléguée syndicale CGT et représentante syndicale du CHSCT. Par courrier du 24 octobre 2012, Madame [B] [E] a notifié à son employeur l'exercice de son droit d'alerte et de retrait. Par courrier du 08 octobre 2019, la salariée s'est vue notifier la levée de son droit de retrait, avec la convocation à un entretien de reprise de son poste de travail. A compter du 22 octobre 2019, Madame [B] [E] a repris le travail.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [G] [T] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la société IDEX ENERGIES à compter du 14 novembre 2007, en qualité d'agent d'exploitation. A compter du 01 janvier 2013, le contrat de travail du salarié a été repris par la société SASU MUST. A compter du 02 avril 2013, il a occupé le poste de responsable d'exploitation. La convention collective nationale des équipements thermiques et climatiques s'applique au contrat de travail. En date du 18 mars 2022, le salarié s'est vu suspendre son permis de conduire avec effet immédiat dans le cadre de son temps de travail avec sa voiture de service, l'employeur en ayant été informé.