Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 13 juin 2024, 22/02764

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale-2ème sect

Date

13/06/2024

Numéro d'affaire

22/02764

Résumé

ARRÊT N° /2024 PH DU 13 JUIN 2024 N° RG 22/02764 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC2X Cour d'Appel d'Epinal 21/00003 07 novembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SO…

Extrait

ARRÊT N° /2024 PH DU 13 JUIN 2024 N° RG 22/02764 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FC2X Cour d'Appel d'Epinal 21/00003 07 novembre 2022 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANTES : S.E.L.A.R.L. VOINOT ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES Prise en la personne de son représentant légal, pour ce, domiciliée audit siège Es qualité de mandataire judiciaire de l'Association LYCEE PROFESSIONNEL ET TECHNOLOGIQUE FRASSATI [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Hervé MONTAUT de la SELAFA ACD, avocat au barreau D'EPINAL substitué par Me WEIRIG, avocat au barreau de NANCY Association LYCEE PROFESSIONNEL ET TECHNOLOGIQUE FRASSATI prise en la personne de son représentant légal, pour ce, domiciliée audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Hervé MONTAUT de la SELAFA ACD, avocat au barreau D'EPINAL substitué par Me WEIRIG, avocat au barreau de NANCY INTIMÉE : Madame [W] [X] […