Code du travail
Article L. 5425-8 : texte et décisions associées
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Article L. 5425-8
Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5412-1.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 5425-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654
Cour de cassationpour le compte de son ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article L 5425-8 du Code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et l'article L 5422-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le seul paiement des allocations indues impose d'en restituer le montant, même si elles ont été reçues de bonne foi ; qu'en affirmant que M. X... a cru de bonne foi que l'exercice d'une activité bénévole était sans incidence sur le bénéfice du.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 15-25.654
pour le compte de son ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article L 5425-8 du Code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et l'article L 5422-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le seul paiement des allocations indues impose d'en restituer le montant, même si elles ont été reçues de bonne foi ; qu'en affirmant que M. X... a cru de bonne foi que l'exercice d'une activité bénévole était sans incidence sur le bénéfice du.
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-25.377
Cour de cassationY..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5425-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole, cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur ni se substituer à un emploi salarié et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 19 juillet 2007 en qualité de chargé de développement artistique par l'association Zébulon et compagnons, a été licencié le 31 mai 2010 .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 2017, 15-25.377
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5425-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole, cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur ni se substituer à un emploi salarié et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., engagé le 19 juillet 2007 en qualité de chargé de développement artistique par l'association Zébulon et compagnons, a été licencié le 31 mai 2010 .
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-29.087
Cour de cassationNéanmoins, l'URSSAF a conclu à un travail dissimulé ; que selon l'article L 5425-8 du code du travail, tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi ; que Mme S... n'a pas déclaré cette activité, qu'elle exerçait à plein temps, depuis plus d'une année et qui ne constitue.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2016, 14-29.087
Néanmoins, l'URSSAF a conclu à un travail dissimulé ; que selon l'article L 5425-8 du code du travail, tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi ; que Mme S... n'a pas déclaré cette activité, qu'elle exerçait à plein temps, depuis plus d'une année et qui ne constitue.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 5425-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
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