L. 5425-8 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mme [W] [X] expose que d'une part l'authenticité de la signature du président figurant sur le'pouvoir' donné au directeur pour procéder au licenciement est douteuse, et d'autre part que, conformément aux dispositions de l'article L 5425-8 du code du travail, le signataire de la lettre de licenciement, qui avait été licencié, ne pouvait e… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 259 F-B Pourvoi n° Q 22-13.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 Mme [P] [T], domicilié… [...]
[...] 1. ALORS QUE le salarié qui conserve une activité bénévole pour le compte de son ancien employeur, est privé du bénéfice du revenu de remplacement qu'il doit restituer à l'institution gestionnaire du régime d'assurance chômage, même s'il est dispensé d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi ; qu'en dispensant M. X... de resti… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 860 F-D Pourvoi n° U 15-25.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a r… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Mme Y... S... était allocataire de Pôle Emploi comme étant privée d'emploi. Mme S... a perçu des allocations de retour à l'emploi du 1er février au 29 septembre 2009 puis des allocations équivalent retraite pour la période du 30 septembre 2009 au 31 mai 2010 ; que l'URSSAF a opéré un contrôle surie marché de Luneray le d… [...]