Article L. 5425-8 : texte et décisions associées

également associé, dès lors qu'une telle activité bénévole n'était pas susceptible de le priver du revenu de remplacement, en l'absence de toute obligation positive de recherche d'emploi, quand il est interdit à l'allocataire, en toute hypothèse, de recouvrer une activité bénévole, pour le compte de son ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article L 5425-8 du Code du travail, ensemble les articles 1235 et 1376 du Code civil et l'article L 5422-1 du Code du travail ; 2. ALORS QUE le seul paiement des allocations indues impose d'en restituer le montant, même si elles ont été reçues de bonne foi ; qu'en affirmant que M. X...

X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de Pôle emploi PACA, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5425-8 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole, cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur ni se substituer à un emploi salarié et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Elle a reconnu exercer une activité dans l'entreprise de son fils depuis plus d'année, pour remplacer une salariée malade, elle a précisé travailler sur les marchés tous les jours sauf le lundi, tenir seule le stand, son fils prenant en charge d'autres marchés avec un second camion. Mme S... disait ne pas être rémunérée que son fils confirmait. Néanmoins, l'URSSAF a conclu à un travail dissimulé ; que selon l'article L 5425-8 du code du travail, tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi ; que Mme S...